Annonce légale
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Annonce légale passage EI en société : guide 2026
Comprendre l'annonce légale lors du passage d'une EI en société : pourquoi ce n'est pas une transformation, quelles formalités publier et combien ça coûte.
Sommaire — 7 parties
Le passage d’une entreprise individuelle (EI) en société implique bien une annonce légale — mais pas celle que l’on croit. Ce n’est pas une annonce de transformation : c’est une annonce de constitution d’une société nouvelle. Comprendre cette distinction vous évite une erreur de procédure qui peut bloquer votre immatriculation au guichet unique et retarder votre projet de plusieurs semaines.
EI en société : une création, pas une transformation
La confusion est fréquente, et elle a des conséquences pratiques importantes.
La transformation au sens juridique désigne le changement de forme d’une société déjà existante — par exemple, une SARL qui devient une SAS en conservant son SIREN, ses contrats et son patrimoine, grâce au principe de continuité de la personne morale posé par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce. Aucune entité nouvelle n’est créée.
L’entreprise individuelle, elle, n’est pas une personne morale. C’est vous, le dirigeant, qui exercez à titre personnel. Quand vous “passez” en société, vous créez de toutes pièces une personne morale distincte, qui reçoit ensuite votre activité par voie d’apport (apport en nature du fonds de commerce, du fonds artisanal ou des éléments d’actif) ou de cession.
⚠️ Point de vigilance : cette distinction n’est pas seulement sémantique. Elle détermine les formalités à accomplir, la fiscalité applicable (les plus-values sur apport obéissent à des régimes spécifiques [À VÉRIFIER selon votre situation]) et la nature de l’annonce légale à publier. Parler de “transformation EI en société” dans votre annonce serait une erreur de qualification juridique susceptible de poser des difficultés.
En pratique, le passage EI en société génère donc deux processus parallèles :
- La création de la société (statuts, annonce légale de constitution, immatriculation au RCS/RNE via le guichet unique INPI).
- La radiation de l’EI (déclaration de cessation au guichet unique, sans annonce légale obligatoire dans la majorité des cas).
L’annonce légale à publier : la constitution de la société
Puisqu’il s’agit d’une création, l’annonce légale obligatoire est l’avis de constitution de la société nouvelle — SARL, SAS, EURL ou SASU selon votre choix de forme.
Cette publication intervient avant le dépôt du dossier au guichet unique. L’attestation de parution (ou l’attestation de dépôt d’annonce selon le support) fait partie des pièces exigées par le greffe pour procéder à l’immatriculation.
Les mentions obligatoires de l’avis de constitution
L’avis doit comporter, sous peine de refus d’immatriculation :
| Mention | Précision |
|---|---|
| Forme juridique | SARL, SAS, EURL, SASU… |
| Dénomination sociale | Nom commercial ou raison sociale |
| Capital social | Montant en euros, fixe ou variable |
| Siège social | Adresse complète |
| Objet social | Activité principale, rédigée avec soin |
| Durée de la société | En années (usuellement 99 ans) |
| Dirigeant(s) | Nom, prénom, qualité (gérant, président…) |
| Modalités d’immatriculation | Greffe du tribunal de commerce compétent |
Une mention manquante ou inexacte suffit à déclencher un retour du greffe. Consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation pour comprendre la logique de rédaction qui s’applique également aux avis de constitution.
💡 Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, a voulu créer une SAS pour accueillir un investisseur après plusieurs années en EI. Son premier réflexe a été de chercher un modèle d’annonce de “transformation EI en SAS”. Ce modèle n’existe pas : l’annonce à publier était bien une annonce de constitution de SAS, avec des mentions spécifiques à cette forme, notamment la désignation du président et la mention des clauses d’agrément si les statuts en prévoient.
Combien coûte l’annonce légale lors du passage EI en société ?
Le tarif de l’annonce légale de constitution est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté ministériel. Il varie selon la forme juridique choisie.
| Forme juridique | Tarif (métropole) |
|---|---|
| SARL | 148 € HT (173 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| SAS | 199 € HT (233 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| EURL | 124 € HT (147 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| SASU | 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
À ces montants s’ajoutent les frais de greffe pour l’immatriculation de la société (33,83 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €), ainsi que, si vous faites appel à un service d’accompagnement, les honoraires correspondants.
📌 Rappel : si vous choisissez la forme SAS ou SASU, et que votre apport comporte des biens en nature d’une valeur excédant 30 000 €, un commissaire aux apports sera requis (article L223-9 du Code de commerce). Son intervention est distincte de celle d’un commissaire à la transformation — qui, lui, n’intervient que lors d’un changement de forme entre deux sociétés déjà existantes.
Choisir la bonne forme juridique avant de publier
L’annonce légale ne se rédige qu’une fois la forme juridique définitivement arrêtée et les statuts finalisés. C’est donc le moment de vérifier que votre choix est cohérent avec votre stratégie.
Les deux grandes questions à trancher :
1. Quel régime social pour le dirigeant ?
C’est souvent le facteur décisif que les créateurs sous-estiment. En SARL ou EURL (gérant majoritaire), vous restez travailleur non salarié (TNS). En SAS ou SASU (président), vous basculez en assimilé salarié. Le coût de protection sociale n’est pas le même, et le calcul doit être fait avant de s’engager dans la procédure.
2. Quel régime fiscal pour la société ?
Une SARL, SAS, EURL ou SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice de bénéfice, puis 25 % au-delà. Une option pour l’IR est possible dans certains cas, pour une durée maximale de 5 exercices [À VÉRIFIER selon les conditions d’éligibilité de votre société].
Pour approfondir la décision selon votre département, nos guides pratiques à Bordeaux et à Lyon détaillent les spécificités locales et les interlocuteurs compétents.
La procédure complète pas à pas
Voici le déroulé chronologique type pour un passage EI en SARL ou en SAS :
Étape 1 — Décision et rédaction des statuts Les statuts de la société nouvelle sont finalisés. Ils désignent le ou les dirigeants, fixent le capital social et définissent l’objet. Le client reste l’auteur et le signataire des statuts ; un service en ligne peut mettre à disposition un modèle pré-rempli à partir des informations fournies.
Étape 2 — Publication de l’annonce légale de constitution L’avis est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’attestation de parution est conservée pour le dossier de greffe.
Étape 3 — Dépôt du dossier au guichet unique INPI Le dossier d’immatriculation est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises. Il comprend les statuts signés, l’attestation de parution de l’annonce légale, la déclaration des bénéficiaires effectifs, et les pièces d’identité du ou des dirigeants.
Étape 4 — Immatriculation et obtention du Kbis Le greffe instruit le dossier et délivre l’extrait Kbis. La société dispose d’un SIREN nouveau (différent de celui de l’EI).
Étape 5 — Réalisation de l’apport ou de la cession Le fonds de commerce, les éléments d’actif ou l’ensemble de l’activité sont transférés à la société par un acte d’apport ou de cession. Cette étape peut nécessiter une publicité spécifique (apport de fonds de commerce) [À VÉRIFIER selon la nature des actifs].
Étape 6 — Radiation de l’EI Une déclaration de cessation d’activité est déposée au guichet unique pour radier l’entreprise individuelle du registre compétent (RNE).
Ce que transformation-societe.fr couvre — et ce qu’il faut distinguer
Notre service accompagne en priorité les transformations de sociétés déjà immatriculées — SARL en SAS, EURL en SASU, SAS en SARL, etc. Pour ces opérations, nous préparons votre dossier complet : modèle de décision collective ou d’AGE pré-rempli, annonce légale de transformation (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT), coordination avec le commissaire à la transformation le cas échéant, et dépôt au guichet unique — le tout pour 300 € HT HT d’honoraires d’accompagnement plus les débours. Vous restez l’auteur et le signataire de chaque document.
Pour en savoir plus sur la transformation de société au sens strict, et comprendre si votre projet relève d’une transformation (changement de forme d’une société existante) ou d’une création (passage depuis une EI), consultez notre guide général.
Si votre situation concerne un passage depuis une EI, nous vous orientons vers la procédure adaptée. Une question sur votre cas précis ? Contactez-nous pour un échange sans engagement.
💡 Attention aux erreurs de mentions dans votre avis : une annonce légale de constitution publiée avec une mention incorrecte (objet social trop vague, capital mal indiqué, qualité du dirigeant erronée) entraîne un retour du greffe et oblige à republier. Cela allonge les délais et génère un coût supplémentaire. Lisez notre article sur les mentions manquantes dans l’annonce légale de transformation pour comprendre la vigilance requise — les mêmes réflexes s’appliquent à l’avis de constitution.
Questions fréquentes
Le passage d’une EI en société est-il une transformation au sens juridique ?
Non. La transformation au sens strict (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce) concerne les sociétés déjà immatriculées qui changent de forme. Une EI n’est pas une personne morale : le passage en société crée une entité nouvelle et implique un apport ou une cession du fonds de commerce, avec des formalités et une fiscalité spécifiques.
Quelle annonce légale faut-il publier lors du passage EI en société ?
L’annonce à publier est celle de la constitution de la société nouvelle (SARL, SAS, EURL ou SASU). Il n’existe pas d’annonce de “transformation EI en société” à proprement parler. La radiation de l’EI fait l’objet d’une déclaration séparée au guichet unique, sans annonce légale obligatoire dans la plupart des cas.
Combien coûte l’annonce légale pour créer une SARL ou une SAS issue d’une EI ?
Le tarif est forfaitaire par arrêté annuel. Pour une SARL, comptez 148 € HT (173 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT ; pour une SAS, 199 € HT (233 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT ; pour une EURL, 124 € HT (147 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT ; pour une SASU, 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT (tarifs métropole). Ces montants s’ajoutent aux frais de greffe et, le cas échéant, aux honoraires d’accompagnement.
Quelles mentions sont obligatoires dans l’annonce légale de constitution ?
La forme juridique, la dénomination sociale, le capital social, l’adresse du siège, l’objet social, la durée de la société, les nom et prénom du ou des dirigeants, et les modalités de dépôt des statuts. Toute mention manquante peut entraîner un refus d’immatriculation par le greffe.
Faut-il radier l’EI avant ou après avoir créé la société ?
La logique usuelle est de créer la société en premier (immatriculation), puis de réaliser l’apport ou la cession du fonds, et enfin de radier l’EI. L’ordre précis dépend de la structuration choisie (apport vs cession) et doit être validé avec votre conseil.
Pour les transformations entre sociétés (SARL → SAS notamment), retrouvez notre guide complet de l’annonce légale de transformation SARL en SAS et la question du capital social insuffisant lors d’une transformation si votre projet implique une restructuration préalable.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.