Passer de SASU en EURL

Vous voulez passer de SASU en EURL ? Vous générez la décision et vos statuts refondus à partir de vos réponses ; nous publions l'annonce légale et déposons au guichet unique.

  1. Simple : le registre remplit votre société, vous choisissez la forme visée.
  2. Complet : la décision de l'associé unique, sans assemblée à réunir.
  3. Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
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Documents générés à partir du registre national des entreprises.

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Quelle forme voulez-vous ?

Sans engagement. Vos documents prêts en 2 min.

Où vous joindre pour ce dossier ?

Pour vous joindre si une pièce manque. Jamais de démarchage.

Vos coordonnées sont traitées par NORGE CONSEIL, responsable du traitement, pour répondre à votre demande et établir votre devis (mesures précontractuelles). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conservation : 3 ans après le dernier contact. Vous pouvez à tout moment y accéder, les rectifier ou les faire supprimer — politique de confidentialité.

Traité par NORGE CONSEIL pour votre dossier, jamais cédé · politique de confidentialité

Quand souhaitez-vous que ce soit fait ?
Indicatif — la transformation prend effet à la date de la décision ; vous pouvez l'anticiper.
D'autres changements à acter ?

Réunis dans la même assemblée : un seul PV, une seule annonce, un seul dépôt, à tarif combiné. Facultatif.

Quelle est votre société ?
Le nom suffit — le SIREN n'est pas nécessaire.
Les détails de votre dossier
Qui dirigera la société sous sa nouvelle forme ?

Facultatif : ce que vous indiquez ici est écrit dans le procès-verbal. Sinon, vous le compléterez dans votre espace client.

Dernière étape : où vous joindre pour ce dossier ?

Votre dossier est prêt. Il ne manque que le nom du signataire.

Une question ? 07 56 83 59 03 appel non surtaxé, rappel dans l'heure
Questions fréquentes
Ma société change-t-elle d'identité ?

Non. Même SIREN, même antériorité, mêmes contrats et même patrimoine : seule la forme juridique change. La personne morale se poursuit.

Qu'est-ce que le commissaire à la transformation ?

Un professionnel indépendant qui atteste la valeur des biens de la société. Il est en principe requis pour passer d'une SARL ou EURL vers une SAS ou SASU. Nous coordonnons sa désignation et son coût figure au devis.

Puis-je changer de forme cible ensuite ?

Oui, tant que le dossier n'est pas déposé.

Dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées, puis Kbis à jour au registre national des entreprises.

Transformer une SASU en EURL : ce que cela change

La transformation d'une SASU en EURL est une opération régulière qui ne crée pas de personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Votre société conserve son SIREN, son ancienneté, ses contrats et son patrimoine : seule sa forme juridique évolue.

Passer de SASU en EURL modifie en revanche la gouvernance (le président laisse place à un gérant), le régime social du dirigeant et, souvent, la souplesse statutaire. C'est une décision structurante qu'il faut préparer avec soin.

Qui décide et selon quelles règles ?

La transformation relève d'une décision de l'associé unique. Les conditions de majorité dépendent de la forme de départ et des statuts.

La décision est constatée dans un procès-verbal qui adopte les nouveaux statuts de la EURL. Téléchargez notre modèle de PV de transformation pour visualiser les mentions attendues.

Faut-il un commissaire à la transformation ?

En principe, non : la transformation d'une SASU en EURL n'impose pas de commissaire à la transformation (cette obligation vise surtout les passages d'une SARL/EURL vers une SAS, SASU ou SA). Votre dossier s'en trouve allégé et moins coûteux. (à confirmer selon votre situation)

Restent à réaliser : la décision, la refonte des statuts, l'annonce légale et le dépôt au guichet unique.

Combien coûte le passage de SASU en EURL ?

Nos honoraires sont de 300 € HT. S'y ajoutent les débours, refacturés à l'euro près et annoncés avant tout paiement : l'annonce légale (199 € HT) et les frais de greffe (177.01 € TTC).

PosteMontant
Honoraires d'accompagnement300 € HT
Annonce légale de transformation199 € HT
Frais de greffe (inscription modificative)177.01 € TTC
Estimation totale775.81 € TTC

Voir le détail complet des coûts.

Votre passage de SASU en EURL en 3 étapes

  1. Vous renseignez votre société

    Nom ou SIREN : nous pré-remplissons vos informations depuis le Registre National des Entreprises.

  2. Vos documents sont générés

    PV de transformation, nouveaux statuts de EURL et pouvoir, générés à partir de vos réponses et prêts à signer sous 24h.

  3. Annonce, dépôt & Kbis

    Après réception du dossier signé, publication de l'annonce légale et dépôt au guichet unique. Vous recevez votre Kbis à jour.

Points clés de la transformation en EURL

Continuité de la personne morale

Même SIREN, mêmes contrats : seule la forme change.

Refonte des statuts

Adoption de nouveaux statuts conformes à la forme EURL.

Commissaire à la transformation

Non requis pour ce couple de transformation.

Honoraires + débours

300 € HT d'honoraires + annonce légale et frais de greffe annoncés d'avance.

Informations générales à confirmer selon votre situation. Les conséquences fiscales et sociales d'un changement de forme peuvent être importantes : rapprochez-vous de votre expert-comptable avant toute décision.

Que se passe-t-il ensuite ?

1

Dossier préparé sous 24h

PV de transformation, nouveaux statuts (forme cible) et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.

2

Vous renvoyez signé

Pouvoir signé, PV et pièces justificatives (CNI du dirigeant).

3

Annonce + dépôt

Le cas échéant, commissaire à la transformation, puis annonce légale et dépôt au guichet unique.

4

Kbis à jour

Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle forme sociale.

Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.

Vos questions sur passer de sasu en eurl

Passer de SASU en EURL crée-t-il une nouvelle société ?
Non. La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle (art. 1844-3 du Code civil) : votre société garde son SIREN, son ancienneté et ses contrats.
Un commissaire à la transformation est-il nécessaire ?
Non pour ce couple de transformation. Cette obligation concerne surtout les passages d'une SARL/EURL vers une SAS ou une SASU.
Combien de temps prend l'opération ?
La constitution du dossier est rapide (24-48h). La refonte des statuts peut allonger le délai global. L'attestation de parution de l'annonce légale est disponible dès J+1.
Quel est le coût total ?
Honoraires 300 € HT + annonce légale 199 € HT + greffe 177.01 € TTC, soit environ 775.81 € TTC. Voir la page coûts.

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