Passer d'une entreprise individuelle en SASU

Contrairement à une société, une entreprise individuelle ne se « transforme » pas au sens juridique : il n'existe pas de personne morale à faire évoluer. Le passage d'une EI en SASU consiste à créer une société nouvelle puis à y transférer votre activité, par apport ou cession du fonds.

Concrètement, vous constituez la SASU (statuts, capital, immatriculation) et vous lui apportez votre fonds de commerce ou vos éléments d'actif. Cette opération a des conséquences fiscales spécifiques (plus-values professionnelles, dispositifs de report ou d'exonération) qu'il convient d'anticiper. Parlons de votre situation avant de lancer la démarche.

Le passage en société répond souvent à un besoin de protection du patrimoine, d'association de nouveaux partenaires, ou d'optimisation du statut social et fiscal du dirigeant. La SASU offre un cadre adapté à la croissance.

• Responsabilité limitée aux apports (hors cautions personnelles).
• Possibilité d'accueillir des associés ou des investisseurs.
• Choix du régime social du dirigeant (assimilé salarié en société).

Voir aussi notre guide général de la transformation de société et le détail des coûts.

Non. Le commissaire à la transformation n'intervient que lorsqu'une société existante change de forme. Une entreprise individuelle n'étant pas une société, la création d'une SASU à partir de votre EI n'en demande jamais.

En revanche, si vous apportez des biens en nature (fonds, matériel, clientèle) au capital, un commissaire aux apports peut être requis pour les évaluer (article L227-1 du Code de commerce). Il peut être écarté si aucun apport en nature n'excède 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital, ou, dans une société à associé unique, si vous apportez des éléments qui figuraient au bilan de votre dernier exercice ; vous restez alors responsable pendant cinq ans de la valeur retenue. Faites valider ce point par votre expert-comptable.

Nos honoraires sont de 300 € HT. Passer d'une EI en SASU, c'est créer une société : s'y ajoutent les débours d'une création, refacturés à l'euro près et annoncés avant tout paiement : l'annonce légale de constitution de la SASU (142 € HT) et les frais de greffe d'immatriculation (33,83 €) et de déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €).

Pas de droit fixe de 125 € : il concerne l'enregistrement du procès-verbal d'une société qui change de forme. Ici, ce sont les droits d'enregistrement de l'apport du fonds qui peuvent s'appliquer, selon sa valeur (société à l'IS : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 €, 5 % au-delà), ou l'apport est enregistré gratuitement si vous vous engagez à conserver 3 ans les titres reçus. En cas de cession du fonds, les droits de mutation se calculent sur le prix. Un commissaire aux apports peut aussi être requis selon la valeur des apports en nature. Voir le simulateur de coût.