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Vos questions sur la transformation de société

Qui décide, faut-il un commissaire, que deviennent les statuts, combien de temps et combien ça coûte : les réponses concrètes, couple par couple.

  1. Simple : la forme visée et le nom de votre société, le registre remplit le reste.
  2. Complet : le procès-verbal de transformation, l'annonce et le dépôt.
  3. Rapide : dossier prêt à signer sous 24 h.
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Documents générés à partir du registre national des entreprises.

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Sans engagement. Vos documents prêts en 2 min.

Où vous joindre pour ce dossier ?

Pour vous joindre si une pièce manque. Jamais de démarchage.

Vos coordonnées sont traitées par NORGE CONSEIL, responsable du traitement, pour répondre à votre demande et établir votre devis (mesures précontractuelles). Elles ne sont ni vendues ni cédées. Conservation : 3 ans après le dernier contact. Vous pouvez à tout moment y accéder, les rectifier ou les faire supprimer — politique de confidentialité.

Traité par NORGE CONSEIL pour votre dossier, jamais cédé · politique de confidentialité

Quand souhaitez-vous que ce soit fait ?
Indicatif — la transformation prend effet à la date de la décision ; vous pouvez l'anticiper.
D'autres changements à acter ?

Réunis dans la même assemblée : un seul PV, une seule annonce, un seul dépôt, à tarif combiné. Facultatif.

Quelle est votre société ?
Le nom suffit — le SIREN n'est pas nécessaire.
Les détails de votre dossier
Qui dirigera la société sous sa nouvelle forme ?

Facultatif : ce que vous indiquez ici est écrit dans le procès-verbal. Sinon, vous le compléterez dans votre espace client.

Dernière étape : où vous joindre pour ce dossier ?

Votre dossier est prêt. Il ne manque que le nom du signataire.

Une question ? 07 56 83 59 03 appel non surtaxé, rappel dans l'heure
Questions fréquentes
Faut-il l'accord de tous les associés ?

Cela dépend de la forme visée : le passage en SAS ou en SASU suppose l'unanimité des associés (art. L227-3 du Code de commerce), alors que vers une SARL ou une EURL ce sont vos statuts et la loi qui fixent la majorité. Vous indiquez ce que prévoient vos statuts et le modèle de procès-verbal correspondant est généré.

Ma société change-t-elle d'identité ?

Non. Même SIREN, même antériorité, mêmes contrats et même patrimoine : seule la forme juridique change. La personne morale se poursuit.

Qu'est-ce que le commissaire à la transformation ?

Un professionnel indépendant qui atteste la valeur des biens de la société. Il est en principe requis pour passer d'une SARL ou EURL vers une SAS ou SASU. Nous coordonnons sa désignation et son coût figure au devis.

Puis-je changer de forme cible ensuite ?

Oui, tant que le dossier n'est pas déposé.

Dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées, puis Kbis à jour au registre national des entreprises.

Qu'est-ce que la transformation d'une société ?
C'est le changement de forme juridique d'une société existante (ex. SARL → SAS). Opération régulière, elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (art. 1844-3 du Code civil) : la société conserve son SIREN, ses contrats et son patrimoine.
Quelles formes peut-on viser ?
Les couples les plus fréquents sont SARL→SAS, EURL→SASU, SAS→SARL, SASU→EURL. Le passage d'une entreprise individuelle (EI) en société est, lui, une création suivie d'un apport, et non une transformation au sens strict.
Qui décide de la transformation ?
Selon la forme : assemblée générale extraordinaire (SARL), décision collective ou de l'associé unique (SAS/SASU, EURL). La transformation d'une SARL en SAS exige l'unanimité des associés (art. L227-3 du Code de commerce).
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
En principe pour un passage en SAS, SASU ou SA : il établit un rapport sur la valeur de l'actif (art. L227-3 / L224-3 du Code de commerce). Vers une SARL/EURL, il n'est généralement pas requis. (à confirmer selon votre situation)
Faut-il refondre les statuts ?
Oui. La transformation s'accompagne de l'adoption de nouveaux statuts adaptés à la forme cible, qui sont déposés au guichet unique avec la formalité.
Combien coûte une transformation ?
Nos honoraires sont de 300 € HT, auxquels s'ajoutent les débours : annonce légale 199 € HT et frais de greffe 177.01 € TTC. Pour un passage d'une SARL/EURL en SAS/SASU, ajoutez un commissaire à la transformation (700 € HT) et un supplément de greffe.
Combien de temps ça prend ?
La constitution du dossier prend 24 à 48h. La refonte des statuts et l'éventuel commissaire peuvent allonger le délai global. L'attestation de parution de l'annonce légale est disponible dès J+1.
La transformation a-t-elle des conséquences fiscales ?
La transformation régulière est en principe neutre, mais un changement de régime fiscal (IR ↔ IS) peut emporter des conséquences (imposition des bénéfices, plus-values). Faites-vous conseiller avant de décider. (à confirmer selon votre situation)