Modèle de PV de transformation

Cela dépend de la forme visée : le passage en SAS ou en SASU suppose l'unanimité des associés (art. L227-3 du Code de commerce), alors que vers une SARL ou une EURL ce sont vos statuts et la loi qui fixent la majorité. Vous indiquez ce que prévoient vos statuts et le modèle de procès-verbal correspondant est généré.

Non. Même SIREN, même antériorité, mêmes contrats et même patrimoine : seule la forme juridique change. La personne morale se poursuit.

Non. Une entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale : la société est créée, reçoit son propre SIREN, puis votre activité lui est apportée ou cédée.

Un professionnel indépendant qui atteste la valeur des biens de la société. Il est en principe requis pour passer d'une SARL ou EURL vers une SAS ou SASU. Nous coordonnons sa désignation et son coût figure au devis.

Oui, tant que le dossier n'est pas déposé.

Non. Vos coordonnées servent à retrouver votre dossier et votre devis. Vous n'êtes rappelé que si vous le demandez.

Non. Le parcours est gratuit jusqu'au bout. Vous choisissez ensuite de nous confier le dossier ou de le déposer vous-même.

À la date de la décision, que vous fixez. Vous pouvez l'anticiper ; le dépôt doit suivre dans le mois.

Procès-verbal et statuts refondus sous 24 h, dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées. Si un commissaire à la transformation est requis, son intervention s'intercale avant la décision.

À son immatriculation au registre : c'est une création, pas une transformation. Vous visez une date de démarrage, et l'apport ou la cession de votre activité s'organise autour de cette date.

Statuts et acte d'apport prêts sous 24 h, dépôt au guichet unique sous 48 h ouvrées après signature et parution de l'annonce de constitution. Si un commissaire aux apports intervient, son rapport doit être prêt avant la signature des statuts.

Une seule assemblée, un seul procès-verbal, une seule annonce, un seul dépôt : les frais de greffe sont mutualisés et nos honoraires réduits sur chaque formalité en plus.

Oui, tant que le dossier n'est pas déposé.

C'est normal, personne ne le connaît par cœur. Tapez le nom de votre société : nous le retrouvons au Registre National des Entreprises.

Les informations publiques du registre : dénomination, forme, siège, dirigeants, capital. Rien d'autre.

Oui. Nous vous redemanderons ces informations au moment de générer vos documents.

Ils sont entièrement refondus sous la forme cible à partir de vos réponses : direction, décisions collectives, cession de titres. Vous recevez des statuts complets, pas un avenant.

Le régime social, principalement : gérant majoritaire de SARL relève des travailleurs non salariés, président de SAS du régime assimilé salarié. C'est souvent la vraie raison d'une transformation.