Cas particuliers
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Transformation SARL en SASU : même société ?
Transformer une SARL en SASU ne crée pas de nouvelle société : même SIREN, même patrimoine. Découvrez comment fonctionne cette continuité juridique en 2026.
Sommaire — 6 parties
Transformer une SARL en SASU, c’est changer la forme juridique d’une société existante — pas en créer une nouvelle. En vertu de l’article 1844-3 du Code civil et de l’article L210-6 du Code de commerce, la personne morale est strictement continue : même SIREN, même patrimoine, mêmes contrats. La société ne disparaît pas ; elle se transforme.
Ce que “même société” signifie concrètement
La continuité de la personne morale est un principe fondamental du droit des sociétés français. Lorsque vous transformez votre SARL en SASU, il ne se produit ni dissolution, ni liquidation, ni création d’une entité nouvelle. Juridiquement, c’est la même société qui change de vêtement.
En pratique, cela signifie :
| Élément | Avant (SARL) | Après (SASU) |
|---|---|---|
| Numéro SIREN | Identique | Identique |
| Patrimoine (actif/passif) | Conservé | Conservé |
| Contrats en cours | Maintenus | Maintenus |
| Salariés | Maintenus | Maintenus |
| Historique bancaire | Conservé | Conservé |
| Kbis | Mis à jour | Mis à jour (même immatriculation) |
Le Kbis de votre société sera mis à jour pour mentionner la nouvelle forme juridique, mais le numéro d’immatriculation reste le même. Vos clients, fournisseurs et partenaires n’ont donc aucune démarche à effectuer de leur côté — un point souvent sous-estimé lorsque l’on hésite entre transformation et dissolution-reconstitution.
💡 Pourquoi cette continuité compte autant ? Si vous choisissiez de dissoudre la SARL pour créer une SASU à côté, vous devriez transférer chaque contrat, négocier un nouveau bail, réouvrir un compte bancaire et repart de zéro sur l’ancienneté des salariés. La transformation vous évite tout cela, et c’est l’une de ses principales valeurs stratégiques.
La décision de transformation : unanimité obligatoire
Pour une SARL qui se transforme en SAS ou SASU, la règle est sans ambiguïté : la décision doit être prise à l’unanimité des associés, conformément à l’article L227-3 du Code de commerce. Cette exigence est plus contraignante que pour d’autres modifications statutaires, qui peuvent être adoptées à la majorité qualifiée.
Dans le cas d’une SARL unipersonnelle (EURL) qui se transforme en SASU, l’associé unique prend la décision seul — ce qui simplifie considérablement le processus. La décision est formalisée par un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (AGE) ou une décision de l’associé unique, selon la configuration de votre société.
Cette décision doit notamment acter :
- l’adoption de la forme SASU,
- la refonte intégrale des statuts,
- la nomination du président (qui succède au gérant),
- la désignation du commissaire à la transformation si ce n’est pas déjà fait.
Le commissaire à la transformation : une étape incontournable
C’est le point que les dirigeants découvrent souvent trop tard dans leur projet. L’article L227-3 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire à la transformation, professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts-comptables habilités. Il établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers stipulés dans les statuts.
Ce rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des associés avant la décision de transformation [À VÉRIFIER : délais précis selon votre situation]. Il ne peut pas être contourné — sauf dans certaines situations spécifiques où la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes [À VÉRIFIER selon votre situation].
Sa désignation se fait à l’unanimité des associés ou, à défaut d’accord, par décision de justice sur requête du dirigeant. Le coût de cette mission est variable selon la taille de la société et la complexité de son actif ; il fait l’objet d’un devis distinct de nos honoraires d’accompagnement.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que la transformation est une simple formalité administrative. Elle nécessite en réalité une intervention professionnelle (commissaire à la transformation), une refonte complète des statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique INPI. La sous-estimer peut conduire à des délais imprévus, surtout si la désignation du commissaire doit passer par le tribunal.
Pour une vision complète du parcours, retrouvez notre guide dédié sur passer de SARL en SASU, qui détaille chaque étape de la procédure.
Ce qui change réellement : gouvernance et régime social
La continuité juridique ne signifie pas que rien ne change. Au contraire, deux domaines connaissent une rupture nette.
La gouvernance : le gérant de SARL est remplacé par un président de SASU. Ce changement de titre n’est pas qu’une question de sémantique — il entraîne la fin du mandat de gérant et la nécessité de nommer formellement un président. Les statuts de SASU offrent une liberté statutaire très large (délégation de pouvoirs, création d’un comité stratégique, pacte d’associé futur…), ce qui correspond souvent à l’objectif d’un projet d’entrée d’investisseurs.
Le régime social : c’est le point de vigilance le plus structurant sur le plan financier. En SARL, le gérant majoritaire relève du régime travailleur non salarié (TNS). En SASU, le président relève du régime assimilé salarié. Ce basculement représente généralement un niveau de cotisations sociales nettement supérieur — à budget de rémunération équivalent.
Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, l’a découvert lors de la préparation de son dossier : en passant de gérant majoritaire de SARL à président de SASU pour accueillir un investisseur, sa simulation de charges sociales a augmenté de façon significative. Il a dû ajuster sa stratégie de rémunération (arbitrage salaire/dividendes) pour ne pas dégrader sa trésorerie dès la première année post-transformation.
📌 À noter : les dividendes versés par une SASU au président associé unique ne sont pas soumis aux cotisations sociales (contrairement aux dividendes d’une SARL excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant pour un gérant majoritaire TNS). Cet avantage peut partiellement compenser la hausse des cotisations sur la rémunération — mais l’arbitrage mérite une analyse chiffrée précise avant la décision.
Les formalités obligatoires après la décision
Une fois la décision d’unanimité actée et le rapport du commissaire à la transformation établi, les formalités s’enchaînent dans un ordre précis :
- Annonce légale de transformation dans un support habilité du département du siège — tarif forfaitaire fixé par arrêté (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT). Retrouvez les mentions obligatoires à inclure dans notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation, et vérifiez qu’aucune mention n’a été oubliée grâce à notre guide sur les mentions manquantes.
- Dépôt au guichet unique INPI : inscription modificative au RCS, mise à jour du RNE, dépôt des statuts refondu, attestation de parution de l’annonce légale, rapport du commissaire à la transformation. Les frais de greffe s’élèvent à 192,09 € TTC.
- Nouveau Kbis : délivré sous quelques jours après validation par le greffe, il mentionne désormais la forme SASU — avec le même numéro SIREN.
Nos honoraires d’accompagnement pour ce type de dossier s’élèvent à 300 € HT HT, auxquels s’ajoutent les débours (annonce légale, frais de greffe, honoraires du commissaire à la transformation sur devis séparé). Pour les projets situés hors d’Île-de-France, consultez également nos guides régionaux : changer de forme juridique à Bordeaux et à Lyon.
Ce qu’il faut retenir avant de se lancer
La transformation d’une SARL en SASU est une opération de maturité stratégique, pas une simple mise à jour administrative. Elle préserve l’intégralité de ce que vous avez construit (contrats, SIREN, patrimoine), tout en ouvrant la société à une gouvernance plus souple et à de nouveaux associés potentiels.
Mais elle impose des étapes non négociables — unanimité, commissaire à la transformation, annonce légale, dépôt au greffe — et un changement de régime social du dirigeant dont l’impact financier doit être anticipé, et non subi.
Si vous souhaitez évaluer votre situation avant de vous engager, contactez-nous pour un premier échange stratégique. Nous vous aidons à décider en connaissance de cause, puis à piloter chaque étape de la procédure.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.
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