Transformation de société : ce qui change, ce qui reste
Choisissez votre transformation : un tableau récapitule, poste par poste, ce qui change pour la société, le dirigeant, les associés et les contrats, et ce qui reste exactement en place.
- SIREN, Kbis, statuts
- Mandat et régime social du dirigeant
- Contrats, bail, banque
Fiche indicative, établie d'après les règles générales de la transformation de société. Vos statuts, vos contrats et votre situation fiscale peuvent appeler des adaptations.
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Une même société, une autre forme
La transformation régulière d'une société ne crée pas de personne morale nouvelle : c'est le principe posé par l'article 1844-3 du Code civil et l'article L210-6 du Code de commerce. La société garde son SIREN, ses SIRET, son numéro de TVA, son patrimoine et ses contrats. Sa dénomination, son objet, son siège, sa durée et son capital restent les mêmes, sauf modification décidée en même temps. Ce qui change, c'est la forme juridique et tout ce qui en découle : les statuts, la direction, les règles de décision des associés.
Le dirigeant : mandat, pouvoirs, régime social
Les organes de l'ancienne forme disparaissent avec elle : le mandat du gérant de SARL prend fin, et le président de la SAS est désigné dans la décision de transformation ou dans les statuts. Ce peut être la même personne. Le régime social suit la fonction : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié. Ce changement s'applique dès la transformation et pèse sur les cotisations : il se chiffre avant de décider.
Contrats, bail et banque
Les contrats se poursuivent avec la même société, sans avenant ni résiliation, contrats de travail compris. Le bail commercial continue lui aussi, ancienneté comprise, mais il peut contenir une clause qui impose de prévenir le bailleur ou d'obtenir son accord. Le compte bancaire n'est pas clôturé. Pour savoir qui informer et avec quels documents, utilisez la liste de qui prévenir.
Ce qu'il faut mettre à jour
Une fois le Kbis à jour, la nouvelle forme doit apparaître partout : factures, devis, conditions générales, site internet, papier à en-tête, signatures d'email. Le dirigeant signe désormais avec son nouveau titre.
Pour aller plus loin : transformation et mandat du dirigeant, refonte des statuts et transformation et bail commercial.
Questions fréquentes
Le SIREN change-t-il après une transformation ?
Non. La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce) : la société garde son SIREN, ses SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire. Seul le Kbis est mis à jour.
Que devient le mandat du gérant quand la SARL devient une SAS ?
Le mandat de gérant prend fin avec l'ancienne forme. Le président de la SAS est désigné dans la décision de transformation ou dans les statuts : ce peut être l'ancien gérant ou une autre personne.
Le régime social du dirigeant change-t-il ?
Souvent. Le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL relève du régime des travailleurs non salariés ; le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié. Le changement s'applique dès la transformation : chiffrez-le avec votre expert-comptable avant de décider.
Faut-il refaire les contrats et le bail ?
Non : les contrats se poursuivent avec la même société, contrats de travail compris. Le bail commercial continue aussi, mais une clause peut imposer de prévenir le bailleur, voire d'obtenir son accord : relisez-le.
Faut-il changer de compte bancaire ?
Non. Le compte n'est pas clôturé : transmettez à la banque le Kbis à jour, les statuts et le procès-verbal pour qu'elle mette ses fichiers à jour.