Délais d'une transformation de société : votre frise, date par date
Indiquez votre transformation et une date : la frise calcule chaque étape, du commissaire au Kbis, en distinguant les échéances à respecter des durées constatées en pratique.
- Commissaire compris s'il est requis
- Le délai de 8 jours calculé pour vous
- Échéances dans votre agenda
Votre frise
Résultat indicatif, calculé d'après les délais habituellement retenus pour une transformation de société, jours fériés non comptés. Vos statuts, le commissaire et le greffe peuvent imposer un autre calendrier.
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Les étapes d'une transformation, dans l'ordre
Une transformation de société suit toujours la même séquence : la décision des associés, la publicité (annonce légale), puis l'inscription modificative au registre via le guichet unique. Quand la nouvelle forme est une SAS, une SASU ou une SA, une étape s'ajoute en amont : le rapport du commissaire à la transformation. C'est elle qui allonge le plus souvent le calendrier.
- Le commissaire à la transformation, si la loi l'impose : désignation, puis rapport sur la valeur des biens composant l'actif social.
- La mise à disposition du rapport au siège, au moins 8 jours avant l'assemblée.
- La décision : assemblée générale extraordinaire, décision collective ou décision de l'associé unique, qui adopte les statuts refondus.
- L'annonce légale, publiée après la décision dans un support habilité du département du siège.
- L'enregistrement du procès-verbal aux impôts, dans le mois de la décision.
- Le dépôt au guichet unique, dans le mois qui suit la décision, puis le traitement par le greffe et le Kbis à jour.
Échéances à respecter et durées indicatives
La frise distingue deux types de dates. Les échéances se calculent à partir de votre décision : 8 jours pleins avant l'assemblée pour le rapport du commissaire, un mois après la décision pour l'enregistrement du procès-verbal et pour le dépôt du dossier. Les durées indicatives sont celles constatées en pratique : 1 à 3 semaines pour le rapport du commissaire, 24 à 48 heures pour l'attestation de parution de l'annonce, 3 à 10 jours ouvrés pour le traitement d'un dossier complet par le greffe.
| Étape | Délai | Nature |
|---|---|---|
| Rapport du commissaire au siège | Au moins 8 jours avant l'assemblée | Échéance |
| Rapport du commissaire | 1 à 3 semaines | Indicatif |
| Attestation de parution de l'annonce | 24 à 48 heures | Indicatif |
| Enregistrement du PV aux impôts | Dans le mois de la décision | Échéance |
| Dépôt au guichet unique | Dans le mois qui suit la décision | Échéance |
| Traitement par le greffe | 3 à 10 jours ouvrés | Indicatif |
Ce qui fait glisser le calendrier
Trois causes reviennent : un commissaire désigné trop tard, une assemblée convoquée avant que le rapport ne soit au siège, et un dossier incomplet au guichet unique (statuts non refondus, attestation de parution manquante, rapport absent). Chaque demande de régularisation ajoute plusieurs jours. Pour réunir les bonnes pièces, consultez la page SARL en SAS ou le modèle de procès-verbal de transformation.
Pour aller plus loin : délai d'une transformation au guichet unique, calcul du délai de 8 jours du rapport du commissaire et délai de l'inscription modificative au RCS.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une transformation de société ?
Le plus souvent quelques semaines entre la décision des associés et le Kbis à jour. Le calendrier dépend surtout du commissaire à la transformation quand il est requis (son rapport demande en pratique 1 à 3 semaines et doit être mis à disposition au siège au moins 8 jours avant l'assemblée), puis de la complétude du dossier déposé au guichet unique.
Quel est le délai pour déposer le dossier après la décision ?
Le dossier se dépose au guichet unique dans le mois qui suit la décision de transformation. Le procès-verbal doit aussi être enregistré au service des impôts dans le mois de la décision (article 635-1, 5° du CGI), avec un droit fixe de 125 €.
Comment calculer le délai de 8 jours du rapport du commissaire ?
On part de la date de l'assemblée, qu'on exclut, et on remonte de 8 jours calendaires pleins, en excluant aussi le jour du dépôt : le rapport doit être au siège au plus tard 9 jours avant l'assemblée. Samedis, dimanches et jours fériés comptent. Si la date tombe un week-end, visez le jour ouvré précédent.
Peut-on publier l'annonce légale avant l'assemblée ?
Non. L'annonce légale de transformation se publie après la décision. Publiée avant, ou avec une information qui change ensuite, elle est à refaire et peut motiver une demande de régularisation du dossier.
Peut-on transformer sa société en cours d'exercice ?
Oui : aucun texte n'impose de clôturer l'exercice avant de transformer. La date d'effet retenue a en revanche des conséquences comptables et fiscales, notamment en cas de changement de régime d'imposition : faites-la valider par votre expert-comptable.