Après une transformation : qui prévenir, avec quelles lettres
Votre société a changé de forme : cochez chaque organisme et partenaire au fil des démarches, et préparez les lettres d'information au bailleur, à la banque, aux assureurs et aux clients, prêtes à signer.
- Liste à cocher selon votre cas
- 4 lettres types en Word
- Rien n'est envoyé à votre place
Liste indicative, établie d'après les démarches habituelles après une transformation. Vos contrats peuvent prévoir d'autres obligations d'information.
Vos lettres d'information, prêtes à signer
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Pourquoi prévenir alors que rien ne change pour les contrats ?
La transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle : la société garde son SIREN, ses contrats, son bail et son compte bancaire. Prévenir vos partenaires n'est donc pas une formalité de validité, mais une mise à jour de leurs fichiers : nouvelle forme, nouveau titre du dirigeant, Kbis à jour. Elle évite toute ambiguïté sur la qualité du signataire et sur la société avec laquelle ils contractent.
Les organismes
Le service des impôts reçoit le Kbis à jour ; le procès-verbal de transformation y est enregistré dans le mois de la décision. Si le régime social du dirigeant change, par exemple quand un gérant majoritaire de SARL devient président de SAS, l'URSSAF et la caisse de retraite complémentaire doivent être informées : le changement s'applique dès la transformation.
Le bailleur, un cas à part
Le bail commercial se poursuit avec la société, ancienneté comprise. Mais certains baux contiennent une clause qui impose de notifier la transformation, voire d'obtenir l'accord du bailleur. Relisez-le avant la décision : la lettre d'information ne remplace pas un accord que le bail exigerait. Un envoi en recommandé avec le Kbis à jour reste la meilleure pratique.
Pour aller plus loin : formalités après l'inscription d'une SARL transformée en SAS, transformation et bail commercial et la fiche ce qui change, ce qui reste.
Questions fréquentes
Qui prévenir après la transformation de sa société ?
Les organismes (service des impôts, URSSAF et caisse de retraite si le régime social du dirigeant change), la banque, les assureurs, le bailleur, les clients et fournisseurs importants. Mettez aussi à jour vos factures, votre site et vos documents commerciaux.
Faut-il l'accord du bailleur pour transformer sa société ?
Pas en principe : la transformation ne crée pas de personne morale nouvelle et le bail se poursuit. Mais le bail peut contenir une clause qui impose de prévenir le bailleur, voire d'obtenir son accord en cas de transformation : relisez-le avant la décision.
Faut-il ouvrir un nouveau compte bancaire ?
Non. Le compte n'est pas clôturé : la banque met à jour ses fichiers à partir du Kbis, des statuts mis à jour et du procès-verbal de transformation.
Les lettres types sont-elles envoyées par le site ?
Non. La lettre est fabriquée dans votre navigateur au format Word : vous la relisez, l'adaptez, la signez et l'envoyez vous-même. Son contenu ne nous est pas transmis.