Procédure & formalités
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Dossier INPI transformation SARL en SAS : le guide 2026
Comment déposer le dossier de transformation SARL en SAS sur le guichet unique INPI ? Pièces, étapes, délais et coûts expliqués pour 2026.
Sommaire — 7 parties
Déposer le dossier de transformation SARL en SAS via le guichet unique INPI nécessite de constituer un ensemble de pièces précis — procès-verbal unanime, nouveaux statuts, rapport du commissaire à la transformation, annonce légale — et de les soumettre dans un ordre strict. Une seule pièce manquante suffit à déclencher un rejet du greffe et retarder l’inscription modificative au RCS.
Pourquoi le guichet unique INPI est-il l’unique voie de dépôt ?
Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire papier M2 (Cerfa n°11682) n’existe plus pour les formalités de modification de sociétés. Toutes les démarches — transfert de siège, changement de dirigeant, modification de l’objet social et, bien sûr, transformation de forme juridique — transitent exclusivement par la plateforme numérique formalites.entreprises.gouv.fr, opérée par l’INPI.
Ce guichet unique joue le rôle de point d’entrée centralisé. Il collecte votre dossier, vérifie sa conformité formelle, puis le transmet automatiquement :
- au greffe du tribunal de commerce compétent pour l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- à l’INSEE pour la mise à jour du code APE si nécessaire ;
- aux administrations fiscales et sociales concernées.
Le Registre National des Entreprises (RNE) est mis à jour en parallèle. Résultat : un seul dépôt suffit là où, avant 2023, plusieurs démarches parallèles étaient requises.
⚠️ Attention : le guichet unique ne se substitue pas à la préparation juridique en amont. Les associés doivent avoir tenu leur assemblée générale extraordinaire, désigné le commissaire à la transformation et fait paraître l’annonce légale avant d’ouvrir le formulaire en ligne. Déposer dans le désordre est la première cause de rejet.
Les étapes préalables au dépôt : ce qui doit être fait avant d’ouvrir le guichet unique
Le dépôt INPI n’est que la dernière étape d’une procédure qui commence bien en amont. Pour tout comprendre sur la séquence globale, consultez notre guide passer de SARL en SAS : procédure complète.
Voici les jalons chronologiques incontournables :
1. Désigner le commissaire à la transformation
L’article L227-3 du Code de commerce impose qu’un commissaire à la transformation établisse un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers stipulés dans les futurs statuts. Ce rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition des associés avant la tenue de l’assemblée. Sa désignation se fait à l’unanimité des associés ou, à défaut d’accord, par décision de justice sur requête du dirigeant.
Pour comprendre précisément dans quels cas cette intervention est obligatoire — et comment elle s’articule avec un commissaire aux comptes éventuellement déjà en fonction — lisez notre article dédié : le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?.
2. Rédiger les nouveaux statuts de SAS
La transformation implique une refonte intégrale des statuts. Les statuts de SARL ne peuvent pas simplement être « amendés » : la structure, la gouvernance, les clauses d’agrément et les organes de direction sont fondamentalement différents. Les nouveaux statuts doivent être finalisés et paraphés avant la tenue de l’AGE, car les associés les approuvent lors de cette assemblée.
3. Tenir l’assemblée générale extraordinaire à l’unanimité
La décision de se transformer en SAS requiert l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce). Il ne s’agit pas d’une majorité qualifiée : chaque associé, même minoritaire, dispose d’un droit de veto. Le procès-verbal de l’AGE doit constater :
- la décision unanime de transformer la SARL en SAS ;
- l’approbation des nouveaux statuts ;
- la nomination du premier président (ou des premiers organes de direction selon les statuts) ;
- la prise en compte du rapport du commissaire à la transformation.
4. Publier l’annonce légale de transformation
Avant le dépôt au guichet unique, la transformation doit être rendue publique par une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). L’avis doit mentionner des éléments précis : ancienne forme, nouvelle forme, dénomination, siège, capital, SIREN, organes de direction. Toute omission peut entraîner le rejet du dossier par le greffe.
Vérifiez les mentions requises dans nos articles : annonce légale de transformation : mentions obligatoires et annonce légale de transformation : mention manquante.
Une fois l’annonce parue, le journal vous délivre une attestation de parution (ou justificatif de publication). Cette pièce est indispensable au dossier INPI.
Le dossier INPI pas à pas : pièces requises et formulaire en ligne
Voici le tableau récapitulatif des pièces à constituer avant d’ouvrir le guichet unique :
| Pièce | Obligatoire ? | Remarques |
|---|---|---|
| Procès-verbal de l’AGE (décision unanime) | ✅ Oui | Daté, signé, mentionnant expressément la transformation |
| Nouveaux statuts de SAS | ✅ Oui | Version définitive, signée par les associés |
| Rapport du commissaire à la transformation | ✅ Oui | Établi avant l’AGE ; à déposer au greffe |
| Attestation de parution de l’annonce légale | ✅ Oui | Délivrée par le journal habilité après publication |
| Déclaration de non-condamnation du président | ✅ Oui | Sur honneur, datée de moins de 3 mois |
| Copie pièce d’identité du président | ✅ Oui | Carte d’identité ou passeport en cours de validité |
| Attestation de filiation du président | ✅ Oui | Incluse dans la déclaration de non-condamnation en général |
| Justificatif de domicile du président (si dirigeant personne physique domicilié au siège) | Selon cas | Requis selon la situation de domiciliation |
| Attestation de dépôt des fonds (si augmentation de capital simultanée) | Selon cas | Uniquement si capital augmenté lors de la transformation |
💡 Bon à savoir : sur le guichet unique INPI, le parcours « modification » d’une société vous guidera étape par étape. Sélectionnez le motif « Transformation » parmi les types de modification proposés. Le formulaire numérique adapte automatiquement les champs à renseigner en fonction de la forme de départ (SARL) et de la forme cible (SAS).
Une fois le formulaire rempli et les pièces téléchargées, vous réglez les frais de greffe directement en ligne par carte bancaire. Le greffe instruit ensuite le dossier, puis émet le Kbis mis à jour mentionnant la forme SAS avec le même SIREN qu’avant la transformation.
Ce que le greffe vérifie et les causes fréquentes de rejet
Le greffe ne se contente pas d’enregistrer mécaniquement votre dossier : il effectue un contrôle de légalité. Les motifs de rejet les plus courants sont les suivants.
Incohérences dans les statuts. Les statuts de SAS doivent être conformes aux dispositions légales de la forme SAS — notamment en matière de nomination et de pouvoirs du président — et cohérents avec le procès-verbal de l’AGE. Un article renvoyant encore à la « gérance » ou mentionnant un quorum d’AGE propre à la SARL sera relevé.
Annonce légale incomplète. Le greffe compare les informations de l’annonce légale avec les statuts et le PV. Si la dénomination, le capital ou la forme y figurent différemment, le dossier est rejeté. Consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation pour éviter cet écueil.
Rapport du commissaire à la transformation absent ou non déposé au greffe. Ce rapport doit non seulement être joint au dossier mais aussi avoir été déposé au greffe préalablement à l’AGE et tenu à la disposition des associés. Un rapport postérieur à la date du PV d’assemblée entraîne systématiquement le rejet.
Défaut d’unanimité. Si le PV ne mentionne pas expressément que tous les associés ont voté en faveur de la transformation, ou si la liste de présence révèle une abstention, le greffe refusera l’inscription.
Pièces relatives au dirigeant incomplètes. La déclaration de non-condamnation doit être datée de moins de trois mois à la date du dépôt. Une pièce d’identité expirée est également refusée.
⚠️ En cas de rejet : le greffe vous adresse un courrier de rejet motivé via la messagerie du guichet unique. Vous disposez d’un délai pour régulariser et redéposer le dossier corrigé. Mais attention : les frais de greffe ne sont pas remboursés si le rejet est dû à une erreur de constitution du dossier.
Continuité juridique, changement de dirigeant et conséquences immédiates
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Concrètement :
- Le SIREN reste identique.
- Les contrats en cours (bail commercial, contrats clients, conventions bancaires) se poursuivent sans novation.
- Le patrimoine social est conservé intégralement.
- Les salariés ne sont pas affectés : le contrat de travail se poursuit de plein droit.
En revanche, la transformation modifie immédiatement l’organe de direction. Le gérant de SARL cesse ses fonctions ; un président de SAS est nommé par l’assemblée. Ce changement doit être reflété dans le dossier INPI (justificatifs du nouveau président) et dans le Kbis. Les banques, administrations et partenaires doivent être informés de ce changement de représentant légal — une formalité pratique à ne pas négliger.
Sur le plan du régime social, c’est là que se loge le piège le plus coûteux — et le plus souvent sous-estimé. Le gérant majoritaire de SARL relève du statut TNS (travailleur non salarié, rattaché à la Sécurité sociale des indépendants). Le président de SAS est, lui, assimilé salarié : il cotise au régime général sur sa rémunération, sans pour autant bénéficier de l’assurance chômage. À rémunération nette équivalente, le poids des cotisations sociales d’un président assimilé salarié est nettement plus élevé que celui d’un gérant TNS, ce qui alourdit le coût global de la rémunération pour la société. Beaucoup de dirigeants ne mesurent ce basculement qu’au premier bulletin de paie. Avant de signer le PV de transformation, faites chiffrer par votre expert-comptable le coût URSSAF cible de votre rémunération en SAS : c’est ce calcul, plus que la procédure de dépôt, qui détermine si l’opération sert réellement votre situation.
Quant à la fiscalité, la transformation régulière est en principe neutre — pas de création d’être moral nouveau, pas de taxation des plus-values latentes. Lorsque l’opération s’accompagne d’un changement de régime fiscal, par exemple un passage de l’IR à l’IS, des conséquences propres à ce changement entrent en jeu et doivent être anticipées avec votre expert-comptable au regard de la situation de la société.
Pour une vision complète de la procédure, de la prise de décision jusqu’à la remise du Kbis SAS, retrouvez notre page dédiée : passer de SARL en SAS.
Coûts du dossier INPI et récapitulatif budgétaire
Le coût total de la transformation SARL en SAS comprend plusieurs postes. Voici un aperçu :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement (transformation-societe.fr) | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation | Selon le barème départemental |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS — changement de forme) | 192,09 € TTC |
| Commissaire à la transformation | Sur devis — variable |
📌 À noter : les honoraires du commissaire à la transformation varient selon la taille de la société, la complexité de l’actif à évaluer et le cabinet désigné. Ce poste n’est jamais forfaitaire — il doit faire l’objet d’un devis préalable. Pour une estimation globale de votre opération, consultez notre article combien coûte une transformation de société en 2026 ?.
Confier le dossier INPI à transformation-societe.fr
Constituer un dossier de transformation SARL en SAS sans erreur exige de maîtriser simultanément le calendrier des formalités, la rédaction statutaire, les règles de publication légale et les exigences du greffe. La moindre désynchronisation entre ces étapes peut entraîner un rejet, allonger les délais et générer des coûts supplémentaires.
Chez transformation-societe.fr, nous accompagnons chaque étape au sein du réseau CAIRN : aide à la décision, refonte complète des statuts de SAS, rédaction et publication de l’annonce légale, coordination avec le commissaire à la transformation, et dépôt du dossier complet sur le guichet unique INPI. Vous recevez le Kbis SAS sans avoir à gérer la complexité administrative.
💡 Vous souhaitez un devis personnalisé ou poser une question sur votre situation ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.