Procédure & formalités
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Kbis et RNE après transformation : guide complet
Transformation de société : comment obtenir votre nouveau Kbis et mettre à jour le RNE ? Procédure, délais et pièges à éviter, par Alexis Egron.
Sommaire — 6 parties
Après une transformation de société, le Kbis et le Registre National des Entreprises (RNE) doivent être mis à jour via une inscription modificative déposée au guichet unique INPI. Le SIREN reste identique — aucune nouvelle immatriculation n’est créée. La mention de la forme juridique est modifiée sur le Kbis, et la mise à jour du RNE intervient simultanément, sans démarche séparée.
Pourquoi le Kbis change sans que le SIREN change
C’est la question que pose Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, lorsqu’il engage la transformation de sa SARL en SAS pour faire entrer un investisseur : “Est-ce que je vais perdre mon numéro SIREN ?”
La réponse est non, et le fondement est clair. L’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce posent le principe de continuité de la personne morale : une transformation régulière ne crée pas un être juridique nouveau. La société est la même — même patrimoine, mêmes contrats, même SIREN — mais elle change d’habit juridique.
Ce que reflète le Kbis, c’est précisément cet habit. Il mentionne notamment :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- le montant du capital social,
- la date d’immatriculation d’origine (inchangée),
- les dirigeants en fonction.
Après une transformation SARL → SAS, la mention “Société à responsabilité limitée” disparaît au profit de “Société par actions simplifiée”. Le gérant cède sa place à un président. Le numéro d’identification reste, lui, identique.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent pouvoir continuer à utiliser l’ancien Kbis pendant la période de traitement du dossier. Or, dès la publication de l’annonce légale, la transformation est opposable aux tiers. Présenter un Kbis mentionnant l’ancienne forme juridique peut créer des complications, notamment auprès des banques ou des co-contractants. Anticipez le délai de traitement du greffe.
La séquence exacte avant de déposer le dossier modificatif
La mise à jour du Kbis et du RNE n’est pas la première étape : elle est la dernière. Avant de déposer au guichet unique, plusieurs actes préalables sont obligatoires.
Étape 1 — La décision de transformation
Pour une SARL, la transformation en SAS est décidée à l’unanimité des associés, conformément à l’article L227-3 du Code de commerce. Pour NovaTech Solutions, cela signifie que Sofiane et ses co-associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) et voter à l’unanimité. Le procès-verbal de cette AGE est une pièce centrale du dossier.
Pour une EURL ou une SASU, la décision est prise par l’associé unique et formalisée dans un procès-verbal de décision.
Étape 2 — Le rapport du commissaire à la transformation
Pour toute transformation en SAS ou SASU depuis une SARL ou EURL, l’article L227-3 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire à la transformation. Celui-ci établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers. Ce rapport est une pièce obligatoire pour le dépôt au greffe.
📌 Point de procédure : le commissaire à la transformation est désigné à l’unanimité des associés, ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce. Sa mission prend plusieurs semaines. Si vous visez une date précise pour l’obtention du Kbis modifié, commencez par là.
Pour la transformation en SA, c’est l’{{art_transformation_sas_sa}} [À VÉRIFIER : référence exacte art. L224-3] qui s’applique : le commissaire atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Étape 3 — La refonte des statuts
Les statuts doivent être entièrement réécrits pour refléter la forme cible. Il ne s’agit pas d’un simple avenant : la SARL fonctionne avec des statuts organisés autour du gérant, quand la SAS repose sur une liberté statutaire bien plus grande (organisation de la présidence, des comités, des droits de vote, des clauses de préemption…). Consultez notre article sur les clauses d’agrément et transformation : les pièges à éviter pour anticiper les questions les plus sensibles.
Étape 4 — L’annonce légale
Avant tout dépôt au greffe, la transformation doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’annonce coûte 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT. L’attestation de parution délivrée par le journal est une pièce obligatoire du dossier modificatif.
Les mentions requises dans cette annonce sont précises et encadrées. Une erreur ou un oubli peut entraîner un refus du greffe. Pour éviter ce risque, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et celui dédié au risque de mention manquante.
Le dépôt au guichet unique INPI : ce que contient le dossier
C’est ici que la mise à jour effective du Kbis et du RNE s’opère. Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités de modification sont déposées exclusivement sur le portail de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce n’est plus saisi directement.
| Pièce | Obligatoire ? | Remarque |
|---|---|---|
| Formulaire de modification | Oui | Complété en ligne sur le guichet unique |
| Procès-verbal de l’AGE ou décision de l’associé unique | Oui | Signé et daté |
| Statuts mis à jour et signés | Oui | Version coordonnée après transformation |
| Rapport du commissaire à la transformation | Oui (SARL → SAS/SASU) | Non requis pour certaines transformations vers SARL [À VÉRIFIER] |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Oui | Délivrée par le journal habilité |
| Pièce d’identité du nouveau dirigeant (président) | Oui | Si changement de personne |
| Déclaration de non-condamnation du président | Oui | Format réglementaire |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | Selon situation | Si modification des informations existantes |
Les frais de greffe pour une inscription modificative de ce type s’élèvent à 192,09 € TTC TTC.
Une fois le dossier jugé complet par le greffe, l’inscription modificative est enregistrée au RCS. Le RNE est mis à jour automatiquement par l’INPI. Le nouveau Kbis — portant la mention de la forme juridique cible — peut alors être téléchargé sur infogreffe.fr ou directement depuis le guichet unique.
Pour une vue d’ensemble de l’ensemble de la procédure de transformation de société, retrouvez notre guide principal qui couvre chaque étape, du choix de la forme cible au Kbis final.
Les erreurs qui retardent la mise à jour du Kbis
En pratique, les dossiers sont rejetés ou mis en attente pour des raisons identifiables à l’avance.
L’attestation de parution absente ou non conforme. L’annonce légale doit avoir été publiée avant le dépôt, et l’attestation doit mentionner les références exactes de la parution. Un simple bon à tirer ou une facture ne suffit pas.
Le rapport du commissaire non joint. Pour la transformation en SAS, son absence entraîne un refus immédiat. Certains dirigeants pensent pouvoir déposer le dossier puis compléter ultérieurement — ce n’est pas possible.
Les statuts non coordonnés. Certains greffes refusent des statuts qui ne portent pas la mention explicite de la décision de transformation ou qui conservent des clauses propres à l’ancienne forme (ex. : clauses de cession de parts sociales dans des statuts de SAS).
L’absence de mise à jour de la DBE. Si la transformation modifie la répartition du capital ou les droits de vote, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour simultanément.
💡 Conseil de praticien : déposez le dossier en une seule fois, complet. Un dossier incomplet peut être rejeté ou mis en attente plusieurs semaines. Chez transformation-societe.fr, nous vérifions chaque pièce avant transmission pour éviter ce scénario.
Ce que le nouveau Kbis change concrètement pour votre société
Au-delà du symbole administratif, le Kbis modifié produit des effets concrets immédiats.
Vis-à-vis des banques. Votre établissement bancaire vous demandera le Kbis mis à jour pour actualiser les délégations de signature et les pouvoirs du président. C’est souvent la première démarche post-transformation.
Vis-à-vis des co-contractants. Certains contrats contiennent des clauses de changement de contrôle ou de forme juridique. La transformation ne les résilie pas automatiquement — la continuité de la personne morale s’applique — mais informer vos partenaires avec le nouveau Kbis à l’appui est une bonne pratique.
Vis-à-vis de l’URSSAF. Le changement de forme juridique modifie le régime social du dirigeant. Le gérant majoritaire de SARL, relevant du travailleur non salarié (TNS), devient président de SAS et bascule vers le statut d’assimilé salarié. Ce changement n’est pas neutre : les cotisations sociales sont calculées différemment, et le coût global pour la société peut augmenter significativement. C’est l’un des points que nous analysons systématiquement avec nos clients avant d’enclencher la transformation. Pour les enjeux à Paris spécifiquement, vous pouvez consulter notre guide changer de forme juridique à Paris : guide 2026.
Vis-à-vis du capital social. Si votre capital social était insuffisant au regard de la forme cible, la transformation peut imposer une augmentation préalable. Consultez notre article dédié : capital social insuffisant lors d’une transformation : que faire ?.
Confiez la procédure à transformation-societe.fr
La mise à jour du Kbis et du RNE est le point d’arrivée d’une procédure qui mobilise en réalité une dizaine de pièces, plusieurs intervenants (commissaire à la transformation, journal d’annonces légales, greffe) et des délais à coordonner avec soin.
Nos honoraires d’accompagnement s’élèvent à 300 € HT HT. À cela s’ajoutent les débours : annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT), frais de greffe (192,09 € TTC TTC), et pour les transformations SARL → SAS, les honoraires du commissaire à la transformation (sur devis, variable selon la complexité de la situation).
Nous vérifions chaque pièce, coordonnons la publication de l’annonce légale et suivons le dossier auprès du greffe jusqu’à l’obtention du Kbis modifié.
Contactez-nous pour un devis ou une première analyse de votre situation.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mise à jour : juillet 2026.