Coût dépôt rapport commissaire transformation : le prix réel en 2026

Le coût dépôt rapport commissaire transformation ne se limite pas aux honoraires du commissaire lui-même : il faut y ajouter les frais de greffe pour l’inscription modificative, l’annonce légale de transformation et, selon la forme cible, un droit d’enregistrement. Pour une SARL transformée en SAS, chaque poste de dépense est distinct et se cumule dans le budget global de l’opération.

Chez transformation-societe.fr, nous voyons régulièrement des dirigeants confondre « le prix du rapport » et « le prix de la formalité ». Ce sont deux choses différentes, que nous détaillons ci-dessous poste par poste.

Coût dépôt rapport commissaire transformation : combien ça coûte en 2026 ?

Premier point à clarifier : le rapport du commissaire à la transformation n’est pas facturé « au dépôt » comme le serait un dossier au greffe. Il n’existe pas de guichet spécifique où l’on paierait un tarif fixe pour déposer ce document seul.

En réalité, trois éléments composent le coût total :

1. Les honoraires du commissaire à la transformation, librement négociés, pour l’établissement du rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers (article L224-3 du Code de commerce pour une transformation en SAS).
2. Les frais de greffe liés à l’inscription modificative de changement de forme juridique, actuellement fixés à 192,09 € TTC.
3. L’annonce légale de transformation, obligatoire en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, dont le tarif forfaitaire pour ce type d’avis est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).

Prenons l’exemple de Sofiane, fondateur de la SARL NovaTech Solutions. Lorsqu’un investisseur s’apprête à entrer au capital, il choisit de transformer sa société en SAS pour offrir une gouvernance plus souple aux futurs actionnaires. Le rapport du commissaire qu’il désigne évalue l’actif net de NovaTech à la date de l’opération. Ce rapport n’est pas envoyé seul au greffe : il est annexé au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant statué à l’unanimité (condition posée par l’article L227-3), puis intégré au dossier complet transmis via le guichet unique de l’INPI.

💡 En pratique, le rapport du commissaire fait partie des pièces justificatives du dossier de transformation. Son « dépôt » n’a donc pas de coût séparé : c’est la formalité modificative dans son ensemble qui est payante.

Quel est le coût de la transformation d’une SA en SARL ?

Le sens de la transformation change radicalement la donne. Passer d’une SA vers une SARL implique en principe une simplification de la gouvernance, et la désignation d’un commissaire à la transformation n’est, sous réserve de la situation particulière de votre société, pas systématiquement exigée dans ce sens de transformation — contrairement au passage vers une SAS ou une SA.

Le budget se limite alors, le plus souvent, à :

• l’annonce légale de transformation (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)) ;
• les frais de greffe pour l’inscription modificative (192,09 € TTC) ;
• les honoraires d’accompagnement si vous générez vos statuts refondus à partir des modèles d’un prestataire et lui confiez le dépôt du dossier (300 € HT chez transformation-societe.fr).

À l’inverse, la transformation d’une SA en SARL peut se heurter à d’autres contraintes : conditions de majorité renforcées propres à la SA de départ, information préalable des salariés selon les seuils d’effectif, et vérification de la compatibilité du capital social avec les règles applicables à la SARL. Ces points méritent un examen individualisé avant tout chiffrage définitif.

Quels sont les tarifs du greffe pour le dépôt des comptes en 2026 ?

Ne confondez pas deux formalités bien distinctes :

• le dépôt des comptes annuels, formalité récurrente et obligatoire chaque année pour toute société commerciale, dont le tarif applicable est fixé par le barème en vigueur auprès du greffe compétent ;
• le dépôt du dossier de transformation, formalité ponctuelle liée au changement de forme juridique, facturée au tarif de l’inscription modificative (192,09 € TTC).

Ce sont deux lignes de coût totalement indépendantes. Un dirigeant qui a déjà réglé le dépôt de ses comptes annuels au titre de l’exercice en cours devra malgré tout régler séparément les frais de greffe liés à la transformation elle-même. Nous vous recommandons de consulter le barème en vigueur directement auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social pour tout montant précis, ce barème étant révisé par arrêté.

Un tableau récapitulatif permet d’y voir plus clair sur l’ensemble des postes liés à une transformation SARL → SAS :

⚠️ Le droit d’enregistrement du procès-verbal de transformation est obligatoire au titre de l’article 635, 1, 5° du Code général des impôts, même lorsque la transformation est fiscalement neutre. Ne l’oubliez pas dans votre budget prévisionnel.

Combien coûtent les services d’un commissaire aux apports ?

Il faut ici distinguer deux missions que les dirigeants confondent souvent, y compris dans leurs recherches en ligne :

• Le commissaire à la transformation évalue l’actif social existant au moment du changement de forme juridique (SAS, SA).
• Le commissaire aux apports intervient lorsqu’un associé effectue un apport en nature au capital, si la valeur de cet apport dépasse 30 000 € (article L223-9 du Code de commerce pour une SARL).

Ces deux missions peuvent, dans certains cas, être confiées à la même personne, mais elles restent juridiquement distinctes et font l’objet de deux rapports séparés. Leurs honoraires sont, dans les deux cas, libres et fixés au regard de la complexité de la mission : volume des apports à évaluer, nature des actifs (immobilier, fonds de commerce, titres), délai imposé par le calendrier de l’opération.

Pour connaître le montant exact applicable à votre dossier, demandez systématiquement un devis personnalisé au professionnel désigné, plutôt que de vous fier à une moyenne générale qui ne reflète pas la réalité de votre société.

Si votre projet de transformation s’inscrit dans une opération plus large — entrée d’un investisseur, refonte de la gouvernance, préparation d’une cession — nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la transformation de société pour une vue d’ensemble des étapes et des coûts associés à chaque forme cible.

Comment procéder, étape par étape

Voici la séquence exacte à respecter pour une transformation de SARL en SAS, avec ses points de coût associés :

1. Décision de principe des associés. La transformation en SAS doit être décidée à l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce), une exigence propre à ce sens de transformation.
2. Désignation du commissaire à la transformation. Il établit son rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers éventuels.
3. Assemblée générale extraordinaire. Les associés statuent sur la transformation au vu du rapport, puis adoptent les nouveaux statuts refondus dans leur intégralité.
4. Refonte des statuts. Les statuts doivent être entièrement réécrits pour intégrer les mécanismes propres à la SAS (organe de direction, clauses d’agrément, éventuelles actions de préférence), et non simplement amendés.
5. Publication de l’annonce légale de transformation dans un support habilité du département du siège social.
6. Dépôt du dossier modificatif via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), avec statuts mis à jour, PV de décision, rapport du commissaire, et justificatifs d’identité du nouveau dirigeant.
7. Réception du Kbis mis à jour, mentionnant la nouvelle forme sociale — la personne morale reste la même, sous le même numéro SIREN, en application de l’article 1844-3 du Code civil et de l’article L210-6 du Code de commerce.

📌 Piège fréquent constaté sur nos dossiers : les dirigeants budgétisent les frais de greffe, l’annonce légale et le commissaire, mais oublient l’impact du régime social. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime travailleur non salarié (TNS), tandis que le président de SAS relève du régime assimilé salarié. Ce changement modifie sensiblement le coût URSSAF de la rémunération du dirigeant — un paramètre à intégrer dès le chiffrage de l’opération, pas après coup.

Pour sécuriser chaque mention de votre annonce légale de transformation, consultez également nos guides pratiques : mention manquante dans l’annonce légale de transformation, mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation, ou encore, pour le cas spécifique d’une EURL, notre guide 2026 de transformation EURL en SASU.

Si vous envisagez de passer d’une entreprise individuelle à une société, la logique est différente : il ne s’agit pas d’une transformation au sens strict, mais de la création d’une société nouvelle suivie d’un apport ou d’une cession du fonds. Notre guide de l’annonce légale pour le passage d’une EI en société détaille ce cas particulier.

Chaque situation reste singulière : montant de l’actif à évaluer, nombre d’associés, calendrier de l’opération d’investissement. Pour un chiffrage précis de votre dossier, y compris les honoraires du commissaire à la transformation, contactez-nous : nous établissons un devis complet avant toute désignation.