Transformation EURL en SASU : commissaire aux apports ou à la transformation ?

Transformation EURL en SASU commissaire aux apports : le guide 2026

La transformation d’une EURL en SASU ne nécessite pas un commissaire aux apports au sens strict, mais un commissaire à la transformation, chargé d’évaluer l’actif social avant l’adoption de la forme SASU, en application de l’article L224-3 du Code de commerce. Cette confusion terminologique, fréquente, ne doit pas retarder votre projet : voici la procédure complète, le rôle exact de ce professionnel, et les points de vigilance à ne pas manquer.

Commissaire aux apports ou commissaire à la transformation : ne confondez pas les deux

Le commissaire aux apports intervient historiquement lors de la constitution d’une société, pour évaluer un apport en nature dépassant le seuil de 30 000 €, en application de l’article L223-9 du Code de commerce pour une SARL. Ce n’est pas le rôle qui s’applique ici.

Pour une transformation d’EURL en SASU, la loi prévoit une mission différente : celle du commissaire à la transformation, prévue par l’article L224-3 du Code de commerce. Ce professionnel établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers éventuellement consentis. Ce rapport est mis à la disposition de l’associé unique avant la décision de transformation.

⚠️ Beaucoup d’associés uniques cherchent en ligne un « commissaire aux apports » pour leur EURL en SASU et perdent du temps à contacter des professionnels qui ne pratiquent pas ce type de mission. Demandez explicitement une mission de commissaire à la transformation : c’est la bonne dénomination juridique, et c’est elle qui figure dans le rapport déposé au greffe.

Cette distinction n’est pas qu’un détail de vocabulaire. Un cabinet sollicité pour une mission de commissaire aux apports classique peut refuser le dossier ou facturer une prestation inadaptée, ce qui retarde l’ensemble du calendrier de transformation.

Quelles sont les étapes pour transformer une EURL en SASU ?

La transformation d’une EURL en SASU suit un enchaînement précis. Chaque étape conditionne la validité de la suivante.

1. Décision de transformation — L’associé unique, seul décisionnaire, acte le changement de forme juridique dans une décision écrite, après avoir pris connaissance du rapport du commissaire à la transformation.
2. Désignation du commissaire à la transformation — Cette désignation intervient en amont de la décision, généralement par ordonnance du président du tribunal de commerce à la demande du gérant, ou par accord amiable selon les modalités retenues.
3. Rapport du commissaire — Il porte sur la valeur de l’actif social et sur les avantages particuliers. Ce document doit être tenu à disposition avant la décision.
4. Refonte des statuts — Les statuts d’EURL doivent être intégralement réécrits pour adopter les mentions propres à une SASU (organisation de la présidence, modalités de prise de décision, clauses statutaires propres à la SAS).
5. Publicité légale — Une annonce légale de transformation est publiée dans un support habilité du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
6. Formalité au guichet unique — Le dossier modificatif est déposé sur le guichet unique de l’INPI, avec les statuts mis à jour, le rapport du commissaire et l’attestation de parution de l’annonce légale.
7. Mise à jour du RCS et du RNE — Le greffe procède à l’inscription modificative, avec délivrance d’un nouveau Kbis mentionnant la forme SASU et la présidence.

💡 Exemple type : Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, a suivi ce chemin avant même de faire entrer un investisseur. Alors seul associé de son EURL, il a anticipé l’ouverture future de son capital en transformant d’abord sa société en SASU : gouvernance plus souple, régime social assimilé salarié, et statuts déjà prêts à accueillir un second associé le jour venu. Ce choix, préparé plusieurs mois à l’avance avec un commissaire à la transformation, lui a évité de reprendre l’ensemble de la procédure au moment de l’arrivée effective de l’investisseur.

Pour comprendre l’ensemble des schémas de transformation possibles au-delà de ce couple précis, consultez notre page dédiée à la transformation de société, qui recense les passages EURL/SARL/SASU/SAS les plus fréquents.

Est-ce qu’un commissaire à la transformation est nécessaire pour la transformation d’une SAS en SARL ?

Non, en principe. La désignation d’un commissaire à la transformation est une exigence propre à l’adoption de la forme SAS ou SASU, prévue par l’article L224-3 du Code de commerce. Lorsque le mouvement est inverse — une SAS qui se transforme en SARL — cette formalité n’est en principe pas requise, car la loi ne l’impose pas dans ce sens de transformation.

Cette asymétrie s’explique par la logique de protection : la forme SAS offre une grande liberté statutaire, notamment sur la valorisation des apports et des avantages particuliers ; le législateur a donc voulu qu’un tiers indépendant vérifie ces éléments au moment de l’adoption de cette forme. Ce garde-fou n’a pas d’équivalent symétrique pour un retour vers la SARL.

Pour approfondir ce cas spécifique, consultez notre article sur la transformation d’une SAS en SARL sans commissaire aux comptes.

Quelles sont les étapes pour changer la forme juridique d’une société ?

Au-delà du cas particulier EURL/SASU, tout changement de forme juridique repose sur trois piliers communs, quelle que soit la forme de départ ou d’arrivée :

• La continuité de la personne morale : la transformation régulière ne crée pas d’être moral nouveau (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Le SIREN, les contrats en cours, les baux et les créances sont conservés sans rupture.
• La refonte complète des statuts : impossible de se contenter d’un simple amendement. Les statuts doivent être réécrits pour correspondre en tout point à la forme cible.
• La publicité légale et l’inscription modificative : sans annonce légale conforme et sans dépôt complet au guichet unique, le greffe rejette le dossier.

Ce socle commun explique pourquoi une erreur sur une seule mention — dénomination du dirigeant, date d’effet, mention du commissaire — peut bloquer l’ensemble du dossier. Nous détaillons ces pièges dans notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et dans notre article consacré à une mention manquante dans l’annonce légale de transformation.

Comment procéder, étape par étape

Voici un récapitulatif opérationnel, pensé pour un associé unique d’EURL qui prépare sa transformation en SASU.

Le budget global mérite d’être anticipé dès le départ. Il combine plusieurs postes, qui ne se limitent pas au commissaire à la transformation :

📌 N’oubliez pas la fiscalité applicable au procès-verbal : l’enregistrement du PV de transformation auprès du service des impôts est obligatoire dans certains cas, en application de l’article 635, 1, 5° du Code général des impôts du CGI. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts pour confirmer votre situation avant le dépôt.

Le sujet le plus souvent minimisé reste le changement de régime social du dirigeant. Un gérant d’EURL relève du régime travailleur non salarié (TNS) ; un président de SASU relève du régime assimilé salarié. Ce basculement modifie l’assiette de cotisation, le niveau de protection sociale et, souvent, le coût réel supporté par le dirigeant sur ses revenus. Beaucoup d’associés uniques découvrent cet impact après la transformation, alors qu’il doit être arbitré avant la décision, en lien avec un expert-comptable.

Si votre projet concerne un passage depuis une EURL vers une SARL, ou l’inverse, consultez notre guide sur l’annonce légale de transformation EURL en SARL. Pour un dossier complet dédié au couple EURL/SASU, notre guide sur l’annonce légale de transformation EURL en SASU détaille chaque mention à faire figurer.

💡 Chaque dossier de transformation présente des particularités liées à l’historique de la société, à la nature de son actif et au projet du dirigeant. Pour un accompagnement personnalisé sur votre transformation EURL en SASU, contactez-nous : nous orientons votre dossier vers un commissaire à la transformation adapté et sécurisons chaque étape du calendrier.