Annonce légale
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Annonce légale transformation EURL en SASU : guide 2026
Tout ce qu'il faut savoir sur l'annonce légale lors d'une transformation EURL en SASU : mentions obligatoires, coût, journal habilité, délais et dépôt au greffe.
Sommaire — 7 parties
La transformation d’une EURL en SASU impose de publier une annonce légale dans un support habilité du département du siège social. Cette publication est une formalité obligatoire, distincte du dépôt au greffe : sans elle, le dossier est bloqué. Le coût forfaitaire s’élève à 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), et les mentions à respecter sont précisément encadrées.
Pourquoi cette annonce légale est-elle obligatoire ?
La transformation d’une EURL en SASU est une opération de changement de forme juridique. Conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, elle ne crée pas de personne morale nouvelle : la société conserve son SIREN, ses contrats, son patrimoine et ses dettes. Elle reste la même entité, sous une forme différente.
Pourtant, ce changement modifie en profondeur sa structure : le gérant devient président, le régime social de ce dirigeant passe du statut de travailleur non salarié (TNS) à celui d’assimilé salarié, les statuts sont entièrement refondus. Ces modifications touchent des tiers — fournisseurs, clients, partenaires bancaires — qui ont un intérêt légitime à en être informés.
C’est pour cette raison que la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955) impose la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Cet avis est un prérequis à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), effectuée via le guichet unique de l’INPI.
⚠️ Attention à l’ordre des étapes. L’annonce légale ne se publie pas en amont de la décision de l’associé unique. Elle intervient après que la décision a été formellement prise et les statuts de SASU signés. L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier déposé au guichet unique.
Que doit contenir l’annonce légale de transformation EURL en SASU ?
C’est ici que beaucoup d’associés uniques commettent des erreurs. Une mention manquante entraîne un refus de la formalité par le greffe, avec obligation de republier — ce qui génère un coût supplémentaire et un retard. Pour ne pas vous retrouver dans cette situation, consultez notre article détaillé sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation.
Voici les mentions incontournables pour une transformation EURL → SASU :
| Mention | Précision attendue |
|---|---|
| Dénomination sociale | Telle qu’elle figure aux statuts |
| Ancienne forme juridique | EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) |
| Nouvelle forme juridique | SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) |
| Capital social | Montant en euros (inchangé ou modifié si nécessaire) |
| Siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN | Numéro d’identification (inchangé) |
| Identité du nouveau président | Nom, prénom, adresse |
| Date de la décision | Date de la décision de l’associé unique |
| Date d’effet de la transformation | En principe, date de la décision sauf mention contraire |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce du ressort du siège social |
💡 En pratique. La dénomination « EURL » doit être citée explicitement comme forme d’origine, et « SASU » comme forme d’arrivée. Certains supports génériques ou outils en ligne oublient cette bascule et produisent une annonce insuffisante. Pour éviter cela, consultez également notre article sur les mentions manquantes dans l’annonce légale de transformation.
Quel est le coût complet de l’annonce légale et des formalités ?
Le coût de l’annonce légale de transformation est un tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel annuel. Pour une transformation (changement de forme, modification statutaire significative), il s’élève à 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Mais l’annonce légale n’est qu’un poste parmi d’autres dans le budget total de la transformation EURL → SASU. Voici un récapitulatif complet :
| Poste de coût | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de transformation | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe — changement de forme juridique | 192,09 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | 19,33 € |
| Commissaire à la transformation | Variable — sur devis |
| Honoraires d’accompagnement (transformation-societe.fr) | 300 € HT |
⚠️ Le commissaire à la transformation : une étape que l’on sous-estime. La transformation d’une EURL en SASU requiert l’intervention d’un commissaire à la transformation, conformément à article L227-3 du Code de commerce. Ce professionnel établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social. Son coût est variable selon la complexité du bilan de la société et n’est pas plafonné réglementairement. Comptez généralement entre 700 € HT et plusieurs milliers d’euros pour les structures plus complexes. Ce rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition de l’associé unique avant la décision de transformation.
Pour aller plus loin sur le coût global de cette opération, retrouvez notre guide complet sur passer de EURL en SASU.
Dans quel support publier l’annonce légale ?
L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société. Ce n’est pas n’importe quel journal : la liste des supports habilités est arrêtée chaque année par le préfet de département.
Depuis la réforme des annonces légales, cette liste s’est considérablement élargie : elle inclut désormais des pure players numériques et des journaux en ligne, aux côtés des journaux de presse écrite traditionnels. L’essentiel est que le support figure bien sur la liste officielle du département concerné.
Quelques points de vigilance pratiques :
- Ne publiez pas dans le mauvais département. Si le siège social est à Lyon mais que vous publiez dans un support habilité à Paris, l’annonce est nulle. Pour les formalités spécifiques à votre territoire, consultez nos guides changer de forme juridique à Bordeaux et changer de forme juridique à Lyon.
- Récupérez l’attestation de parution. Ce document — délivré par le support après publication — est obligatoirement joint au dossier déposé au guichet unique INPI. Sans lui, le dossier est incomplet.
- Vérifiez le délai de parution. Certains supports publient sous 24 à 48 heures ; d’autres ont des délais plus longs selon leur rythme éditorial. Anticipez si votre calendrier est contraint.
La procédure complète de publication : étape par étape
Pour une transformation EURL → SASU, l’annonce légale s’insère dans une séquence précise. La maîtriser permet d’éviter les allers-retours avec le greffe.
1. Préparation des statuts de SASU Les statuts de la SASU doivent être intégralement rédigés avant la publication de l’annonce. Ce sont ces statuts qui définissent la gouvernance, les pouvoirs du président, les règles de cession d’actions — autant d’éléments qui peuvent intéresser un futur investisseur.
2. Désignation du commissaire à la transformation Conformément à article L227-3 du Code de commerce, un commissaire à la transformation doit être désigné à l’unanimité par l’associé unique, ou à défaut par décision de justice sur requête du dirigeant. Il rend son rapport avant la décision formelle de transformation.
3. Décision de l’associé unique La transformation est actée par décision de l’associé unique, consignée dans un procès-verbal. C’est cette décision qui fixe la date d’effet de la transformation et désigne le président de la SASU.
4. Publication de l’annonce légale Après signature du procès-verbal, l’annonce est publiée dans le support habilité du département du siège. L’attestation de parution est conservée pour le dossier de dépôt.
5. Dépôt au guichet unique INPI Le dossier complet est déposé sur le portail du guichet unique des formalités des entreprises. Il comprend notamment : le procès-verbal de transformation, les statuts refondus de la SASU, l’attestation de parution de l’annonce légale, le rapport du commissaire à la transformation, et le formulaire de modification.
6. Mise à jour du Kbis Après traitement par le greffe du tribunal de commerce, la société reçoit un Kbis actualisé mentionnant la nouvelle forme SASU. Le SIREN reste identique.
📌 L’impact sur le régime social du dirigeant : ne le découvrez pas après coup. C’est le piège le plus fréquemment sous-estimé dans cette transformation. En passant de la gérance d’une EURL à la présidence d’une SASU, le dirigeant quitte le régime travailleur non salarié (TNS) pour le statut d’assimilé salarié. Concrètement : les cotisations sociales sur la rémunération augmentent sensiblement (autour de 75-80 % de la rémunération nette, contre environ 40-45 % en TNS). En revanche, la protection sociale est plus proche de celle d’un salarié cadre. Cette évolution doit être anticipée avant la décision de transformation, pas découverte sur la première fiche de paie. Consultez un expert-comptable ou un conseiller en gestion sociale pour calibrer votre rémunération en conséquence.
Ce que la transformation EURL → SASU change réellement pour l’annonce légale par rapport à d’autres transformations
On nous pose souvent la question : l’annonce légale d’une transformation EURL → SASU est-elle identique à celle d’une transformation SARL → SAS ? Dans les grandes lignes, oui — les mentions obligatoires suivent la même logique. Mais quelques différences méritent d’être soulignées.
Pour la SARL → SAS, la décision de transformation est prise à l’unanimité des associés conformément à article L227-3 du Code de commerce, ce qui peut représenter plusieurs personnes physiques ou morales à lister. Pour l’EURL → SASU, l’associé unique décide seul : la procédure est donc plus simple, mais la rigueur sur les mentions n’est pas moindre. Notre guide sur l’annonce légale de transformation SARL en SAS vous donnera un point de comparaison utile si votre structure était multi-associée avant cette opération.
Autre spécificité de la SASU : la forme unipersonnelle n’implique pas d’assemblée générale extraordinaire au sens traditionnel. La décision de l’associé unique tient lieu de délibération collective, et c’est ce document — procès-verbal de décision de l’associé unique — qui est visé dans l’annonce légale et joint au dossier de greffe.
Vous êtes prêt à engager la transformation de votre EURL en SASU et souhaitez déléguer la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique ? Transformation-societe.fr prend en charge l’ensemble de ces formalités : préparation du dossier, génération du modèle de décision de l’associé unique, publication de l’annonce légale et transmission au greffe. Contactez-nous pour un accompagnement complet au tarif de 300 € HT.
FAQ — Annonce légale transformation EURL en SASU
Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour transformer une EURL en SASU ? Oui, la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège est une condition impérative de la transformation. Sans cette publication, le dossier déposé au guichet unique INPI sera rejeté.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation EURL en SASU ? L’annonce doit mentionner : la dénomination sociale, l’ancienne forme (EURL), la nouvelle forme (SASU), le montant du capital social, l’adresse du siège, le numéro SIREN, la date de la décision de l’associé unique, la date d’effet de la transformation, et l’identité du président nouvellement désigné.
Combien coûte l’annonce légale de transformation d’une EURL en SASU ? Le tarif forfaitaire de l’annonce légale de transformation est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). À cela s’ajoutent les frais de greffe pour l’inscription modificative au RCS (192,09 € TTC), la déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €) et les honoraires d’accompagnement.
Peut-on publier l’annonce légale avant de tenir la décision de l’associé unique ? Non. L’annonce légale intervient après la décision formelle de l’associé unique actant la transformation et approuvant les nouveaux statuts de SASU. Elle atteste d’une décision déjà prise, et non d’un projet.
Dans quel journal ou support publier l’annonce légale de transformation EURL en SASU ? La publication doit être faite dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société. La liste des supports habilités est publiée chaque année par arrêté préfectoral.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.