Coûts & frais
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Frais de greffe transformation EURL en SASU 2026
Découvrez tous les frais de greffe pour transformer une EURL en SASU en 2026 : inscription modificative, annonce légale, commissaire. Devis inclus.
Sommaire — 7 parties
Transformer une EURL en SASU mobilise plusieurs postes de frais réglementés. Pour 2026, le total comprend les frais de greffe au titre du changement de forme (192,09 € TTC), l’annonce légale de transformation (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT), les honoraires d’accompagnement (300 € HT HT) et les honoraires du commissaire à la transformation, variables selon la complexité de la structure.
Ce que recouvre le coût d’une transformation EURL en SASU
Une transformation n’est pas une simple mise à jour administrative. Elle emporte une refonte complète des statuts, le remplacement du gérant par un président, un changement de régime social du dirigeant — du travailleur non salarié (TNS) vers le assimilé salarié — et une publicité légale obligatoire. Chacune de ces étapes génère des coûts distincts.
Il est utile de les séparer en deux grandes catégories :
- Les débours réglementés : frais de greffe, annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs. Ces montants sont fixés par arrêté ou par texte officiel et sont identiques quel que soit le prestataire.
- Les honoraires de conseil et de commissariat : accompagnement par transformation-societe.fr, honoraires du commissaire à la transformation. Ces postes varient selon la situation.
⚠️ Piège fréquent : certains devis en ligne n’intègrent pas le commissaire à la transformation. Or son intervention est obligatoire en vertu de article L227-3 du Code de commerce pour toute transformation vers la forme SAS ou SASU. Omettre ce poste revient à présenter un budget incomplet.
Le détail des frais de greffe : changement de forme vs inscription modificative
C’est ici que la confusion est la plus fréquente. Il existe deux tarifs de greffe distincts :
| Type d’opération | Tarif applicable | Contexte d’utilisation |
|---|---|---|
| Changement de forme juridique | 192,09 € TTC | Transformation EURL → SASU (votre cas) |
| Inscription modificative (avec BODACC) | 166,71 € TTC | Changement de siège, de dénomination, etc. |
| Immatriculation d’une nouvelle société | 33,83 € | Création ex nihilo (ne s’applique pas ici) |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € | Obligatoire à chaque modification |
Lors d’une transformation EURL en SASU, c’est le tarif changement de forme juridique (192,09 € TTC) qui s’applique. La société n’est pas créée à nouveau — article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce le confirment : le SIREN est conservé, les contrats en cours également — mais le greffe enregistre une modification substantielle de la nature de la personne morale, ce qui justifie un tarif spécifique.
La déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €) est systématiquement due lors d’une mise à jour au registre.
Le commissaire à la transformation : obligatoire, et son coût est variable
C’est le poste qui surprend le plus les dirigeants découvrant le sujet. article L227-3 du Code de commerce impose qu’un commissaire à la transformation établisse, avant la décision de l’associé unique, un rapport sur :
- la valeur des biens composant l’actif social,
- les avantages particuliers éventuels.
Ce rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition de l’associé avant la décision de transformation. Le commissaire est désigné par l’associé unique ou, à défaut, par décision de justice sur requête du dirigeant.
Ses honoraires dépendent de la taille du bilan, de la complexité de la structure et du professionnel retenu. Aucune grille tarifaire légale ne les fixe. Comptez généralement entre 700 € HT et 1 500 € HT pour une structure simple, mais ce chiffre peut être supérieur. Demandez toujours plusieurs devis.
💡 Bon à savoir : si votre EURL dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, une dispense partielle peut être envisageable dans certaines configurations. [À VÉRIFIER selon votre situation avec un professionnel qualifié.]
Récapitulatif : budget total pour une transformation EURL en SASU en 2026
Voici la synthèse des postes à prévoir :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe — changement de forme | 192,09 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Annonce légale de transformation | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT HT |
| Commissaire à la transformation | Sur devis (variable) |
Total hors commissaire : environ 700 € HT + 192,09 € TTC TTC + 19,33 €.
Pour Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, qui a transformé sa SARL en SAS pour faire entrer un investisseur, la logique est identique : le commissaire à la transformation a représenté le poste le plus variable du budget, et c’est lui qui a conditionné le calendrier de l’opération. Avoir anticipé ce coût dès la phase de négociation avec l’investisseur lui a évité une mauvaise surprise à deux semaines du closing.
Annonce légale : un poste réglementé, mais attention aux mentions
L’annonce légale de transformation est obligatoire en vertu de la loi loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Son tarif est forfaitaire : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT pour une transformation ou un mouvement d’associés (tarif majoré pour La Réunion et Mayotte).
Ce poste est souvent sous-estimé non pas dans son montant, mais dans sa complexité rédactionnelle. Une annonce incomplète entraîne un refus du greffe et retarde l’ensemble de la procédure. Consultez notre guide sur les mentions obligatoires d’une annonce légale de transformation et notre article sur les mentions manquantes à éviter avant de publier.
Notre guide dédié annonce légale transformation EURL en SASU détaille les mentions spécifiques à cette opération.
Le dépôt au guichet unique : procédure et pièces à fournir
Depuis la réforme du guichet unique INPI, toutes les formalités de transformation se déposent en ligne sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe du tribunal de commerce compétent traite ensuite le dossier et met à jour le Kbis et le RNE.
Le dossier de transformation EURL en SASU comprend généralement :
- La décision de l’associé unique de transformer (procès-verbal ou décision écrite),
- Les statuts de la SASU refondus, datés et signés par le président,
- Le rapport du commissaire à la transformation,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le formulaire d’inscription modificative (M2 ou équivalent dématérialisé),
- La déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour.
Pour en savoir plus sur l’ensemble de la procédure et préparer votre dossier, consultez notre page dédiée : passer de EURL en SASU.
📌 Rappel procédural : le dépôt au guichet unique doit intervenir après la publication de l’annonce légale, dont l’attestation de parution est une pièce justificative obligatoire du dossier. Ne publiez pas l’annonce légale avant que les statuts de la SASU soient définitivement arrêtés.
Ce que change la transformation sur le régime social du dirigeant
C’est le point que les dirigeants sous-estiment le plus, davantage encore que les frais de greffe eux-mêmes. En passant de gérant d’EURL (travailleur non salarié (TNS)) à président de SASU (assimilé salarié), les cotisations sociales augmentent significativement pour un niveau de rémunération identique.
Le taux global de cotisations sociales du assimilé salarié est sensiblement plus élevé que celui du travailleur non salarié (TNS). En contrepartie, la protection sociale est plus complète (assurance chômage en préparation d’une éventuelle affiliation [À VÉRIFIER selon l’évolution du régime], retraite de base et complémentaire dans le régime général).
Cette variable doit entrer dans votre calcul de rentabilité avant de déclencher la transformation, pas après. Si vous hésitez encore sur l’opportunité de la démarche, notre article sur l’annonce légale de transformation EURL en SARL vous donne un point de comparaison utile avec la SARL pluripersonnelle, qui conserve le régime TNS.
Vous souhaitez obtenir un devis personnalisé intégrant l’ensemble de ces postes ? Contactez-nous pour une analyse de votre situation et un accompagnement de la décision jusqu’au Kbis de la SASU.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.