Combien coûte votre transformation ? Le simulateur, poste par poste

Indiquez votre forme actuelle et la forme visée : chaque poste s'affiche, coûts officiels d'un côté, accompagnement de l'autre, commissaire compris s'il est requis. Nos honoraires sont de 300 € HT ; les débours sont refacturés à l'euro près.

Chaque poste détaillé
Commissaire compris s'il est requis
Entreprise individuelle comprise

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Les tarifs de référence

Poste	Montant
Honoraires d'accompagnement Décision, PV, formalités	300 € HT
Annonce légale de transformation Publication dans un support habilité	199 € HT
Frais de greffe Inscription modificative au RCS	177,01 € TTC
Total (sans commissaire)	775,81 € TTC

Passage d'une SARL/EURL en SAS/SASU

Ce cas impose un commissaire à la transformation (rapport sur la valeur de l'actif) : ajoutez 700 € HT d'honoraires de commissaire et un supplément de greffe pour le dépôt de son rapport. Exemple SARL → SAS : 1665,81 € TTC, hors droit d'enregistrement.

Prix indicatifs susceptibles d'évoluer. Le devis exact vous est confirmé avant tout paiement.

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Le coût en détail

Quel est le coût de base ?

Honoraires 300 € HT + annonce légale 199 € HT + frais de greffe 177,01 € TTC, soit environ 775,81 € TTC pour une transformation sans commissaire (ex. SAS → SARL, SASU → EURL). S'y ajoute le droit fixe d'enregistrement du procès-verbal aux impôts (125 €).

Quand un commissaire à la transformation s'ajoute-t-il ?

Pour un passage d'une SARL ou EURL en SAS ou SASU, la loi impose un commissaire à la transformation. Comptez alors 700 € HT d'honoraires de commissaire, intégrés au devis, plus un supplément de greffe pour le dépôt de son rapport.

Qu'est-ce que le droit d'enregistrement de la transformation ?

Le procès-verbal de transformation doit être enregistré au service des impôts dans le mois de la décision (article 635-1, 5° du CGI). Un droit fixe de 125 € est dû au Trésor public, sans TVA. Il ne concerne pas le passage d'une entreprise individuelle en société.

Combien coûte le passage d'une entreprise individuelle en société ?

Ce n'est pas une transformation : une société nouvelle est créée, puis reçoit l'activité par apport ou cession du fonds. Les frais officiels sont ceux d'une création : annonce de constitution (142 € HT pour une SASU, 148 € HT pour une SARL), greffe d'immatriculation (33,83 €) et déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €). Avec nos honoraires (300 € HT), comptez environ 583,56 € TTC en SASU et 590,76 € TTC en SARL. Pas de droit fixe de 125 € : peuvent s'ajouter un commissaire aux apports et des droits d'enregistrement de l'apport, selon sa valeur et le montage.

Les débours sont-ils des marges ?

Non : l'annonce légale et les frais de greffe sont des débours refacturés à l'euro près. Seuls nos honoraires rémunèrent l'accompagnement.

Pour aller plus loin : coût du commissaire à la transformation, frais de greffe d'une SARL en SAS et budget d'un passage d'EI en SARL.

Transformer ma société

Réf. —

07 56 83 59 03non surtaxé Discuter sur WhatsApp

Quelle forme voulez-vous ?

Sans engagement. Vos documents prêts en 2 min.

Où vous joindre pour ce dossier ?

Quand souhaitez-vous que ce soit fait ?

Indicatif — la transformation prend effet à la date de la décision ; vous pouvez l'anticiper.

D'autres changements à acter ?

Réunis dans la même assemblée : un seul PV, une seule annonce, un seul dépôt, à tarif combiné. Facultatif.

Quelle est votre société ?

Le nom suffit — le SIREN n'est pas nécessaire.

Les détails de votre dossier

Qui dirigera la société sous sa nouvelle forme ?

Facultatif : ce que vous indiquez ici est écrit dans le procès-verbal. Sinon, vous le compléterez dans votre espace client.

Dernière étape : où vous joindre pour ce dossier ?

Votre dossier est prêt. Il ne manque que le nom du signataire.

Une question ? 07 56 83 59 03 appel non surtaxé, rappel dans l'heure

Questions fréquentes

Faut-il l'accord de tous les associés ?

Cela dépend de la forme visée : le passage en SAS ou en SASU suppose l'unanimité des associés (art. L227-3 du Code de commerce), alors que vers une SARL ou une EURL ce sont vos statuts et la loi qui fixent la majorité. Vous indiquez ce que prévoient vos statuts et le modèle de procès-verbal correspondant est généré.

Ma société change-t-elle d'identité ?

Non. Même SIREN, même antériorité, mêmes contrats et même patrimoine : seule la forme juridique change. La personne morale se poursuit.

Qu'est-ce que le commissaire à la transformation ?

Un professionnel indépendant qui atteste la valeur des biens de la société. Il est en principe requis pour passer d'une SARL ou EURL vers une SAS ou SASU. Nous coordonnons sa désignation et son coût figure au devis.

Puis-je changer de forme cible ensuite ?

Oui, tant que le dossier n'est pas déposé.