Coûts & frais
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Frais de greffe transformation SARL en SAS 2026
Frais de greffe, annonce légale, commissaire : combien coûte vraiment la transformation d'une SARL en SAS en 2026 ? Détail complet des débours.
Sommaire — 5 parties
La transformation d’une SARL en SAS entraîne une inscription modificative au RCS dont les frais de greffe s’élèvent à 192,09 € TTC TTC en 2026. Ce montant n’est qu’un des quatre postes à anticiper : il faut y ajouter l’annonce légale, les honoraires du commissaire à la transformation et ceux de l’accompagnement juridique. Voici le détail complet.
Ce que vous payez au greffe : un seul poste, mais souvent sous-estimé
Contrairement à une création de société, la transformation ne génère pas de nouvelle immatriculation. Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, accompagnée d’une publication automatique au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Le tarif officiel de cette formalité est fixé par décret : 192,09 € TTC TTC en 2026. Ce montant est identique quel que soit le greffe compétent sur le territoire métropolitain.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants confondent ce poste avec les frais d’immatriculation d’une société nouvelle (33,83 €). La transformation n’est pas une création : vous ne payez pas deux fois, mais le tarif spécifique au changement de forme est plus élevé que celui d’une simple modification courante.
Il faut également prévoir la déclaration des bénéficiaires effectifs si celle-ci doit être mise à jour suite au changement de gouvernance : 19,33 €.
L’annonce légale de transformation : un forfait, pas une surprise
La publicité légale est obligatoire. La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 impose la publication d’un avis de transformation dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se situe le siège social de la société.
Bonne nouvelle : depuis la réforme des annonces légales, le tarif est forfaitaire pour les transformations. Il s’élève à 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) (hors taxes), quelle que soit la longueur de l’avis.
L’annonce doit notamment mentionner :
- la dénomination sociale et l’ancienne forme juridique (SARL),
- la nouvelle forme juridique (SAS),
- le capital social,
- l’adresse du siège,
- le numéro SIREN,
- la date de la décision de transformation et l’organe qui l’a prise.
Un oubli sur ces mentions peut bloquer l’enregistrement au greffe. Consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation pour vous assurer que votre avis est complet. En cas de doute sur ce qui figure dans votre publication, lisez également notre guide sur les mentions manquantes dans une annonce légale de transformation.
Le commissaire à la transformation : le poste le plus variable
C’est ici que le budget peut significativement varier d’un dossier à l’autre.
L’article L227-3 du Code de commerce impose la désignation d’un commissaire à la transformation lors de tout passage en SAS. Sa mission : établir un rapport attestant que la valeur des biens composant l’actif social est au moins égale au capital social, et signaler les éventuels avantages particuliers consentis aux associés.
Ce rapport doit être déposé au greffe et mis à disposition des associés avant la décision collective de transformation [À VÉRIFIER : délai exact selon la forme et les statuts].
| Situation | Commissaire à la transformation requis ? |
|---|---|
| SARL sans commissaire aux comptes | Oui, à désigner |
| SARL avec commissaire aux comptes en place | Possible dispense partielle — à vérifier selon les cas [À VÉRIFIER] |
| Désignation impossible à l’amiable | Désignation judiciaire sur requête du dirigeant |
Le coût de cette mission dépend de la taille de la société, de la complexité de l’actif et du professionnel retenu. Nous ne communiquons pas de tarif en dur : il est établi sur devis, et c’est la seule approche honnête. Prévoyez un budget significatif si votre bilan comporte des immobilisations, des stocks importants ou des créances à valoriser.
💡 Bon réflexe : si votre SARL dispose déjà d’un commissaire aux comptes nommé, interrogez-le en premier. Selon les conditions, sa mission peut couvrir tout ou partie des vérifications requises, ce qui peut réduire le coût global [À VÉRIFIER selon votre situation].
Le récapitulatif des frais : ce que prévoit transformation-societe.fr
Pour donner une vision d’ensemble, voici les quatre postes systématiques d’une transformation SARL en SAS accompagnée par notre service :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative) | 192,09 € TTC TTC |
| Annonce légale de transformation | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT HT |
| Commissaire à la transformation | Sur devis (variable) |
Ces montants couvrent le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI, la rédaction des nouveaux statuts SAS, la coordination de l’annonce légale et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.
Pour comprendre l’ensemble de la démarche — au-delà des seuls frais — notre guide complet passer de SARL en SAS détaille chaque étape de la procédure, du vote à l’unanimité des associés jusqu’à l’enregistrement au RNE. Notre guide dédié à l’annonce légale transformation SARL en SAS vous accompagne également sur ce volet spécifique.
Ce que le coût ne dit pas : les enjeux que vous ne voyez pas dans une facture
Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, a réalisé la transformation de sa SARL en SAS pour faire entrer un investisseur. Il avait anticipé les frais de greffe et l’annonce légale. Ce qu’il avait sous-estimé : le changement de régime social.
En passant de gérant majoritaire à président de SAS, il est passé du statut de travailleur non salarié (TNS) à celui d’assimilé salarié. Résultat : une protection sociale améliorée, mais des charges patronales et salariales bien supérieures à ses anciennes cotisations TNS. L’impact sur sa rémunération nette a été plus significatif que la totalité des frais de formalité.
⚠️ Le vrai coût d’une transformation SARL en SAS n’est pas celui du greffe — c’est l’impact sur la rémunération du dirigeant et sa protection sociale. Modélisez ce point avant de voter la transformation, pas après.
D’autres questions peuvent surgir en cours de procédure : capital social insuffisant au regard de l’actif net, clauses d’agrément à réviser dans les futurs statuts SAS, ou particularités géographiques si votre siège est à Paris. Nos articles sur le capital social insuffisant lors d’une transformation, les clauses d’agrément et transformation et le changement de forme juridique à Paris traitent ces cas précis.
Votre dossier a ses propres particularités. Pour un accompagnement adapté et un devis complet intégrant le commissaire à la transformation, contactez-nous via le formulaire dédié.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 8 juillet 2026.
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