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L'essentiel
- Passer d'une EI en SARL n'est pas une transformation au sens juridique strict : c'est une création de société nouvelle accompagnée d'un apport ou d'une cession de fonds de commerce.
- Le budget global inclut honoraires d'accompagnement, annonce légale, frais de greffe et, le cas échéant, frais liés à l'apport du fonds (évaluation, actes).
- Contrairement à une transformation SARL → SAS, aucun commissaire à la transformation n'est requis pour ce passage.
Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une SARL en 2026 n’est pas une transformation au sens juridique strict : il s’agit de créer une société nouvelle et d’y transférer l’activité. Le budget total dépend de la modalité retenue (apport ou cession) et de la valeur de votre fonds. Comptez, pour la seule partie « création de la SARL », des honoraires d’accompagnement, une annonce légale et les frais de greffe ; le reste se joue sur le transfert du fonds. Voici ce que vous devez anticiper, poste par poste.
Ce que « passer d’une EI en SARL » signifie vraiment sur le plan juridique
Beaucoup d’entrepreneurs parlent de « transformation » pour désigner ce passage. Le terme est commode, mais juridiquement inexact. Une transformation au sens strict — régie par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce — ne crée pas de personne morale nouvelle : le SIREN, les contrats en cours et le patrimoine sont conservés à l’identique. C’est ce qui se passe, par exemple, lorsqu’une SARL devient une SAS.
Le passage d’une entreprise individuelle à une SARL obéit à une logique différente. L’entrepreneur individuel n’est pas une société : il n’y a pas de personne morale à transformer. Vous créez donc une SARL nouvelle — qui reçoit un nouveau SIREN — et vous lui transférez votre activité, soit par apport en nature du fonds de commerce, soit par cession.
⚠️ Cette distinction a des conséquences directes sur les coûts : pas de commissaire à la transformation (il ne concerne que la société existante qui devient SAS, SCA ou SA), mais potentiellement un commissaire aux apports si vous apportez un fonds en nature, selon la valeur des biens apportés et la part qu’ils représentent dans le capital. Ce point se valide avec votre conseil au moment de calibrer l’apport.
Pour aller plus loin sur le choix de la forme cible, consultez notre article Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ? qui compare les deux options.
Les deux modalités de transfert et leur impact sur le budget
Avant de chiffrer quoi que ce soit, il faut choisir comment vous transférez votre activité à la SARL. Ce choix conditionne une partie importante des frais.
L’apport en nature du fonds de commerce
Vous apportez votre fonds (clientèle, matériel, contrats, stocks…) au capital de la SARL en contrepartie de parts sociales. C’est la voie la plus fréquente. Elle peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports : en principe, chaque apport en nature est évalué par un commissaire, mais les associés peuvent l’écarter à l’unanimité si aucun apport en nature n’excède 30 000 € et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital (article L223-9 du Code de commerce). Si vous constituez seul une EURL et que vous apportez des éléments qui figuraient au bilan de votre dernier exercice, le commissaire n’est pas obligatoire non plus ; dans tous les cas sans commissaire, vous restez responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur retenue. Cette appréciation dépend de votre situation : faites-la valider avec votre expert-comptable avant de figer le montage. Les honoraires du commissaire aux apports sont variables selon la complexité et s’établissent sur devis.
L’apport de fonds de commerce peut déclencher des droits d’enregistrement, calculés selon le barème officiel en vigueur appliqué à la valeur du fonds. L’apport à titre pur et simple bénéficie d’un régime fiscal de faveur sous conditions : le traitement exact se détermine avec votre conseil au regard de la nature de l’apport.
La cession du fonds de commerce à la SARL
Vous vendez votre fonds à la SARL nouvellement créée. La SARL doit financer cette acquisition (apports en numéraire des associés, emprunt). Des droits de mutation s’appliquent à la valeur du fonds, selon le barème officiel en vigueur.
📌 Le choix entre apport et cession dépasse la seule question du coût : régime fiscal du dirigeant, TVA, droits d’enregistrement, garanties bancaires… Consultez un expert-comptable ou un avocat avant de décider.
Tableau récapitulatif des frais à prévoir en 2026
Voici une vue d’ensemble des postes de dépenses pour la partie « création de la SARL » — hors frais liés au transfert du fonds lui-même.
| Poste de frais | Montant indicatif | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Honoraires d’accompagnement | 300 € HT | Selon prestataire |
| Annonce légale de constitution de la SARL | 148 € HT (173 € HT Réunion/Mayotte) | Oui |
| Frais de greffe / immatriculation SARL | 33,83 € + DBE 19,33 € (53,16 € au total) | Oui |
| Commissaire à la transformation | Non applicable (EI → SARL) | Non |
| Commissaire aux apports (si apport en nature) | Variable, sur devis | Selon cas |
| Droits d’enregistrement sur apport/cession du fonds | Selon le barème officiel et la valeur du fonds | Selon modalité |
| Rédaction des statuts par un professionnel | Inclus dans les honoraires | Recommandé |
💡 Pour une vision d’ensemble des coûts selon les différentes opérations de transformation, notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ? vous donnera une base de comparaison utile.
Le détail des frais obligatoires : annonce légale et greffe
L’annonce légale de constitution
La création d’une SARL impose la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Contrairement à l’annonce légale de transformation d’une société existante, il s’agit ici d’un avis de constitution. Pour une SARL, ce tarif est un forfait fixé par arrêté de 148 € HT (173 € HT à La Réunion et à Mayotte), et non un montant variable selon le département. Nos articles sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation détaillent ce qu’un tel avis doit contenir, et les mentions manquantes qui entraînent un refus de dossier.
Le dépôt au guichet unique INPI
L’immatriculation de la SARL se fait via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), qui assure la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) et l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous y déposez notamment :
- les statuts signés de la SARL ;
- la liste des gérants ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le justificatif du siège social ;
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.
Les frais de greffe d’immatriculation d’une SARL s’élèvent à 33,83 €, auxquels s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) à 19,33 €, soit 53,16 € au total. Ces frais sont perçus lors du dépôt au guichet unique.
La procédure pas à pas : de l’EI à la SARL
Prenons un exemple type. Karim exploite depuis quatre ans une activité de conseil en aménagement intérieur sous le régime de l’entreprise individuelle. Sa clientèle s’étoffe, il veut s’associer avec un ancien collègue et protéger son patrimoine personnel : il décide de basculer en SARL. Voici les grandes étapes qu’il suit — et qui structurent le budget.
1. Décision et choix de la modalité : apport ou cession du fonds ; choix du capital social, des associés (seul, vous constituez une EURL) ; régime fiscal (IR ou IS).
2. Rédaction des statuts : les statuts de SARL doivent être adaptés à votre activité, à votre capital et à votre gouvernance. Une rédaction soignée évite des modifications coûteuses ultérieures.
3. Évaluation du fonds si nécessaire : lorsque les seuils déclenchant le commissaire aux apports sont atteints, sa désignation s’impose avant tout dépôt. Cette vérification se fait au regard de la valeur de vos apports.
4. Publication de l’annonce légale de constitution : récupérez l’attestation de parution avant de déposer votre dossier.
5. Dépôt au guichet unique INPI : immatriculation de la SARL, obtention du Kbis.
6. Transfert effectif du fonds : signature de l’acte d’apport ou de cession selon la modalité retenue.
7. Radiation de l’EI (optionnel) : si vous n’exercez plus aucune activité à titre individuel, vous pouvez demander la radiation de votre EI auprès du guichet unique.
📌 Notre page dédiée passer de EI en SARL détaille l’ensemble de la procédure, avec les points de vigilance propres à chaque étape.
Commissaire à la transformation vs. commissaire aux apports : ne pas confondre
C’est une source de confusion fréquente. Voici la distinction essentielle.
Le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une société change de forme juridique et que la loi l’impose. Son intervention est obligatoire pour la transformation en SAS ou en SA (article L224-3 du Code de commerce). Il établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. Pour en savoir plus sur les cas où il est requis, lisez notre article Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?.
Le commissaire aux apports, lui, est un professionnel désigné pour évaluer les apports en nature effectués au capital d’une société lors de sa constitution ou d’une augmentation de capital. C’est lui qui peut intervenir dans le cadre d’un apport de fonds de commerce à la SARL, lorsque les seuils légaux sont atteints.
Ces deux missions sont distinctes, confiées à des commissaires distincts (même si la qualité de commissaire aux comptes peut être requise dans les deux cas). Ne les confondez pas dans votre budget.
Ce que transformation-societe.fr prend en charge pour vous
Chez transformation-societe.fr, nous accompagnons les entrepreneurs individuels qui souhaitent passer en SARL via notre réseau CAIRN. Notre accompagnement couvre :
- l’analyse de votre situation et le choix de la modalité la plus adaptée ;
- la génération des statuts de la SARL à partir de nos modèles (vous les relisez et les signez) ;
- la publication de l’annonce légale de constitution ;
- le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI ;
- le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis.
Les frais liés à l’évaluation du fonds (commissaire aux apports) et aux droits d’enregistrement restent à votre charge et sont calculés selon votre situation spécifique.
💡 Vous souhaitez un devis précis ou poser une question sur nos formalités ? Contactez-nous — nous vous répondons rapidement et sans engagement.
À noter : si votre projet consiste à passer d’une EI en SAS ou en SASU (et non en SARL), il n’y a pas davantage de commissaire à la transformation : c’est toujours une création de société suivie d’un apport ou d’une cession du fonds. Le commissaire à la transformation ne concerne que la société déjà existante qui change de forme, par exemple une SARL qui devient SAS — consultez notre article sur la procédure de passage SARL en SAS pour ce cas. Pour une SAS ou une SASU créée à partir d’une EI, seul un commissaire aux apports peut être requis, selon les mêmes règles que ci-dessus (article L227-1 du Code de commerce).
Les conséquences fiscales et sociales à intégrer dans votre budget global
Le coût d’un passage EI en SARL ne se limite pas aux formalités. Certaines conséquences financières méritent d’être anticipées.
Régime fiscal : l’EI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l’IS. La SARL relève en principe de l’IS ; elle peut, sous conditions, opter pour l’IR (de façon temporaire, ou sans limite de durée pour une SARL de famille). L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève au contraire de l’IR, avec option possible pour l’IS : la durée et les modalités de ces options se vérifient avec votre expert-comptable. À l’IS, le bénéfice est taxé à 25 % au taux normal, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice si les conditions sont remplies ; les dividendes éventuels relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux ; 30 % pour les revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2025). Le changement de régime peut emporter des conséquences sur l’imposition des bénéfices et des plus-values latentes.
Régime social du dirigeant : c’est le piège le plus coûteux et le plus souvent sous-estimé. En tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Gérant majoritaire de SARL, vous restez TNS — cotisations plus légères, mais protection sociale plus mince. Gérant minoritaire ou égalitaire, vous basculez vers le régime assimilé salarié : meilleure couverture, mais coût URSSAF nettement plus élevé. La répartition du capital que vous fixez aujourd’hui détermine donc directement votre charge sociale demain. Simulez les deux scénarios avant d’arrêter la clé de répartition entre associés.
TVA et stocks : si votre EI était soumise à la TVA, le transfert du fonds peut générer des régularisations. Faites-vous accompagner par votre expert-comptable sur ce point.
Le passage d’une EI en SARL représente un investissement maîtrisable dès lors que vous identifiez précisément chaque poste de coût. Les frais de formalités sont encadrés ; c’est la valeur de votre fonds, la modalité de transfert et la répartition du capital qui font varier l’enveloppe globale — et, avec elle, votre coût social futur. Pour un chiffrage personnalisé, contactez notre équipe ou simulez directement votre projet sur transformation-societe.fr.
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