Passer d'une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ?

Passer d’une entreprise individuelle à une société n’est pas une transformation au sens juridique : c’est la création d’une société nouvelle à laquelle vous apportez votre activité. Cette distinction n’est pas un détail de vocabulaire. Elle commande tout le reste : la procédure, la fiscalité des plus-values, le sort de votre SIREN et votre futur statut social. Quitter l’EI marque le passage à l’âge adulte de votre activité — le moment où la structure cesse de se confondre avec votre patrimoine personnel. Voici comment décider, et comment arbitrer entre SASU et SARL/EURL.

Pourquoi ce n’est pas une transformation, mais une création

La transformation, au sens du Code de commerce, désigne le changement de forme d’une société déjà existante (une SARL qui devient SAS, par exemple). L’opération est neutre : elle n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, conformément à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L. 210-6 du Code de commerce. La société conserve son SIREN, ses contrats, son ancienneté.

L’entreprise individuelle, elle, n’est pas une société. Il n’existe aucune personne morale à transformer : l’EI, c’est vous, avec un patrimoine désormais distingué entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel (loi du 14 février 2022, articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce). Pour passer en société, il faut donc :

1. créer une société nouvelle (SASU, EURL ou SARL) ;
2. lui apporter — ou lui céder — le fonds et les éléments d’actif de l’entreprise individuelle ;
3. radier l’entreprise individuelle.

Conséquence immédiate : le SIREN de l’EI n’est pas conservé. La société reçoit son propre numéro. Vos relations contractuelles (bail, contrats fournisseurs, abonnements) doivent être reprises ou retransférées une à une, et non « héritées » automatiquement.

L’apport ou la cession : deux chemins, deux logiques

Le transfert de l’activité vers la société prend l’une de deux formes.

• L’apport en nature : vous apportez votre fonds (clientèle, matériel, stocks) au capital de la société, en contrepartie de titres. C’est la voie la plus fréquente, car elle ne suppose pas de sortir de trésorerie.
• La cession : la société rachète le fonds. Elle doit alors disposer d’une trésorerie ou d’un financement, mais l’opération peut dégager une liquidité pour l’entrepreneur.

Lorsque l’apport en nature dépasse les seuils légaux en vigueur, un commissaire aux apports doit évaluer les biens apportés ; ces seuils, ainsi que les cas de dispense unanime, varient selon la forme sociale retenue (SAS/SASU ou SARL/EURL). Son intervention sécurise la valeur retenue et protège les tiers ; à ne pas confondre avec le commissaire à la transformation, qui n’a aucun rôle ici puisqu’il n’y a pas de transformation.

Prenons un exemple illustratif (anonymisé). Camille exerce depuis six ans comme consultante en EI. Son activité grossit, elle veut s’associer à terme et lisser sa rémunération. Elle apporte son fonds (portefeuille clients, matériel, marque) à une société nouvelle en échange de titres. La valeur du fonds est significative : un commissaire aux apports est nécessaire pour l’évaluer. Camille découvre alors que le vrai sujet n’est pas la formalité d’apport, mais le statut social qu’elle va choisir pour la suite — et c’est là que tout se joue.

Le piège que personne ne mesure : le régime social du dirigeant

C’est l’angle mort le plus coûteux de cette opération. Tant que vous êtes en EI, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations assises sur le bénéfice. Le choix de la forme sociale va redéfinir entièrement cette équation.

• En SASU, le président est assimilé salarié. Sa protection sociale est plus complète (notamment retraite et prévoyance), mais le coût URSSAF sur la rémunération est nettement plus lourd : les charges sociales représentent une part importante du brut, selon les taux en vigueur. En l’absence de rémunération, il n’y a en principe pas de cotisations minimales — mais pas non plus de droits acquis.
• En EURL ou SARL avec gérance majoritaire, le dirigeant reste TNS, comme en EI. Les cotisations sont plus légères, mais la couverture est moindre, et des cotisations minimales restent dues même sans rémunération.

Le piège : raisonner uniquement « impôt sur les sociétés » et oublier que le passage en SASU peut faire bondir le coût social de votre rémunération. À niveau de revenu net visé identique, la facture URSSAF n’est pas la même selon la case cochée. Cet arbitrage doit être chiffré avant de rédiger les statuts, pas découvert au premier bulletin de paie ou au premier appel de cotisations.

SASU ou SARL/EURL : le comparatif

Critère	SASU (SAS unipersonnelle)	EURL / SARL
Dirigeant	Président	Gérant
Statut social	Assimilé salarié	TNS (gérance majoritaire)
Cotisations sur rémunération	Plus élevées, couverture renforcée	Plus faibles, couverture moindre
Fiscalité par défaut	IS	IR (EURL, associé personne physique), option IS
Dividendes du dirigeant	Hors cotisations sociales	Cotisations au-delà de 10 % du capital, l’assiette précise étant définie par les textes en vigueur
Souplesse statutaire	Très large	Encadrée par la loi
Ouverture du capital	Facilitée (actions, BSPCE…)	Possible mais plus rigide

En clair :

• La SASU s’impose si vous visez une protection sociale renforcée, une grande liberté statutaire et une future ouverture du capital (associés, investisseurs, instruments d’intéressement).
• L’EURL/SARL se justifie si vous cherchez d’abord à contenir les cotisations sociales du dirigeant et acceptez un cadre légal plus rigide.

Ce choix n’est pas qu’un calcul de charges. C’est une décision de gouvernance : il dessine la manière dont votre société pourra accueillir des associés, distribuer ses résultats et grandir.

Les étapes pratiques

1. Arbitrer la forme et le statut social (SASU, EURL ou SARL) — après chiffrage du coût social.
2. Rédiger les statuts de la société nouvelle, en cohérence avec vos projets de croissance.
3. Réaliser l’apport du fonds ou des actifs et, si requis, faire intervenir le commissaire aux apports.
4. Immatriculer la société via le guichet unique de l’INPI, qui transmet au greffe.
5. Radier l’entreprise individuelle une fois l’activité transférée.

Comme il s’agit d’une création et non d’une modification, la logique des annonces légales, des frais de greffe et des coûts diffère de celle d’une transformation classique : les frais de greffe et le coût de l’annonce légale propres à la création de société sont distincts de ceux d’une transformation.

Les conséquences fiscales

L’apport ou la cession du fonds peut générer une imposition des plus-values sur les éléments transférés. Des régimes de faveur (report ou exonération) existent sous conditions, notamment l’article 151 octies du Code général des impôts pour l’apport d’une entreprise individuelle à une société, dont les conditions et la portée s’apprécient au regard des textes en vigueur. C’est un point déterminant : un apport mal cadré peut déclencher une imposition immédiate évitable. Anticipez-le avec un conseil. Pour le cadre général, voyez notre article sur les conséquences fiscales d’une transformation.

Et après ?

Une fois en société, vous garderez la main pour faire évoluer la structure au rythme de votre croissance : une véritable transformation deviendra alors possible, par exemple SARL en SAS ou EURL en SASU le jour où un investisseur entre au capital. Pour explorer les options, consultez la page transformation de société et notre estimation de coût.

En résumé

Quitter l’EI pour une société n’est pas une transformation mais la création d’une société nouvelle avec apport : nouveau SIREN, contrats à reprendre, plus-values à anticiper. Le vrai arbitrage se joue sur le statut social du dirigeant — assimilé salarié en SASU, TNS en gérance majoritaire de SARL/EURL — et son coût réel. Chiffrez-le avant de signer les statuts. Pour sécuriser l’opération, contactez-nous.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.

Dernière mise à jour : 22 juin 2026.