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L'essentiel
- Le passage d'une auto-entreprise en SASU n'est pas une transformation juridique : c'est une création de société nouvelle suivie d'une cessation du régime micro.
- Deux voies existent : apport du fonds professionnel à la SASU ou simple cessation de l'auto-entreprise puis démarrage de l'activité dans la SASU.
- Le dirigeant bascule du régime TNS (micro-entrepreneur) vers le régime assimilé salarié (président de SASU) : conséquences importantes sur les cotisations et la protection sociale.
Passer d’auto-entrepreneur en SASU, c’est changer de dimension juridique, fiscale et sociale. Contrairement à la transformation d’une SARL en SAS, ce passage n’est pas une transformation au sens strict : il s’agit de créer une société nouvelle et de cesser le régime micro-entrepreneur. Deux opérations distinctes, deux logiques différentes.
Auto-entrepreneur et SASU : pourquoi ce passage n’est pas une “transformation”
La confusion est fréquente. Beaucoup d’entrepreneurs utilisent le mot “transformation” pour désigner le passage d’une auto-entreprise en société. Juridiquement, ce terme est impropre — et la distinction est importante.
La transformation au sens du droit des sociétés désigne le changement de forme juridique d’une société déjà existante. Elle repose sur le principe de continuité de la personne morale : le SIREN est conservé, les contrats se poursuivent, le patrimoine reste le même (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Une SARL qui devient SAS ne “meurt” pas : elle change de forme.
L’auto-entrepreneur, lui, n’est pas une société. C’est une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime micro. Il n’y a pas de personne morale à transformer. Quand vous passez en SASU, vous créez une société nouvelle — une personne morale distincte, dotée de son propre SIREN — et vous cessez votre activité en nom propre.
⚠️ Conséquence directe : les contrats conclus avec l’auto-entrepreneur (clients, fournisseurs, bail commercial) ne basculent pas automatiquement vers la SASU. Chaque partie doit être informée et, si nécessaire, de nouveaux contrats conclus ou des avenants signés.
Ce point change tout dans l’organisation de la transition. Il n’existe pas de formalité unique de “passage” : il faut mener en parallèle (ou en séquence) deux démarches — la création de la SASU et la cessation de l’auto-entreprise.
Les deux voies pour passer de micro-entrepreneur à SASU
Voie 1 : cessation puis création
La voie la plus simple. Vous déclarez la cessation de votre auto-entreprise auprès du guichet unique INPI, puis vous créez votre SASU et démarrez l’activité sous la nouvelle structure.
Avantages : procédure claire, aucun transfert d’actif complexe.
Inconvénients : interruption potentielle d’activité, perte des contrats en cours (qui restaient liés à la personne physique), nécessité de re-facturer sous la nouvelle entité dès la création.
Voie 2 : apport du fonds professionnel à la SASU
Vous créez d’abord la SASU, puis vous lui apportez tout ou partie de votre fonds professionnel (clientèle, matériels, stock, contrats si cessibles). L’auto-entreprise est ensuite radiée.
Avantages : continuité commerciale plus fluide, possibilité de valoriser et de transférer des actifs.
Inconvénients : plus complexe ; un commissaire aux apports est en principe requis pour évaluer les biens apportés, sauf si aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital (article L227-1 du Code de commerce ; ses honoraires sont fixés sur devis) ; implications fiscales à anticiper (cessation d’activité, éventuelles plus-values).
💡 Dans les deux cas, cette opération est distincte de la transformation d’une société existante. Pour une vision complète des options lorsqu’une entreprise individuelle souhaite basculer vers une société, consultez notre guide passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ?.
Les étapes concrètes de création de la SASU
Voici les étapes pour créer votre SASU après (ou en parallèle de) la cessation de votre auto-entreprise.
1. Rédiger les statuts de la SASU
La SASU est une SAS à associé unique. Les statuts doivent définir : objet social, capital social, règles de direction, modalités de décision de l’associé unique. Un capital minimum d’1 € est légalement possible, mais un capital adapté à votre activité est fortement recommandé.
2. Publier une annonce légale de constitution
Toute création de société requiert une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Pour une SASU, l’annonce de constitution est un forfait de 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte), fixé par arrêté. Cette annonce de constitution est différente d’une annonce de transformation. Les mentions obligatoires d’une annonce légale varient selon l’opération : veillez à ne pas confondre les deux formulaires.
3. Déposer le dossier au guichet unique INPI
Le dossier de création comprend : statuts signés, attestation de parution de l’annonce légale, justificatif d’identité du président, attestation de dépôt des fonds. Le guichet unique INPI transmet aux greffes et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Un Kbis est délivré à l’issue. L’immatriculation de la société nouvelle au greffe donne lieu à des frais d’immatriculation de 33,83 €, auxquels s’ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) de 19,33 € (obligatoire), soit 53,16 € au total.
4. Radier l’auto-entreprise
La radiation du régime micro-entrepreneur se fait également via le guichet unique INPI. Cette démarche est gratuite. Elle entraîne la clôture de votre compte micro-entrepreneur et, selon votre situation, la régularisation de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu pour l’année de cessation.
⚠️ La cessation de l’auto-entreprise déclenche une imposition immédiate des bénéfices non encore taxés (bénéfices de l’année en cours, plus-values éventuelles sur éléments d’actif). Faites-vous accompagner par un expert-comptable avant de procéder.
Comparatif : auto-entrepreneur vs président de SASU
Le passage en SASU modifie profondément votre situation personnelle. Voici les principales différences à intégrer dans votre décision.
| Critère | Auto-entrepreneur | Président de SASU |
|---|---|---|
| Régime social | TNS (SSI – Sécurité sociale des indépendants) | Assimilé salarié (régime général) |
| Cotisations sociales | Pourcentage du chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité | Calculées sur la rémunération versée, à un taux nettement plus élevé |
| Protection sociale | Plus limitée (couverture moindre que le régime général) | Meilleure (maladie, retraite, prévoyance) |
| Chômage | Non couvert | Non couvert (sauf contrat spécifique) |
| Imposition des bénéfices | IR sur CA après abattement forfaitaire | IS sur bénéfices de la société (taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 %) |
| Imposition du dirigeant | IR sur bénéfice micro | IR sur rémunération versée par la SASU |
| Plafond de CA | Oui (203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services en 2026) | Aucun plafond |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022 (le patrimoine personnel est protégé, sauf exceptions) | Limitée aux apports (sauf faute de gestion) |
| Crédibilité commerciale | Parfois perçue comme “petite structure” | Forme sociétale reconnue |
Cette comparaison illustre pourquoi le passage en SASU est souvent motivé par le dépassement des plafonds de CA, la recherche d’une meilleure protection sociale, ou la volonté de limiter la responsabilité personnelle. Pour éviter les mauvais choix à ce stade, consultez notre article sur les erreurs fréquentes à éviter lors du passage EI en SASU.
Implications fiscales et sociales : ce que vous devez anticiper
La cessation de l’auto-entreprise et l’IR
Lorsque vous cessez votre auto-entreprise, l’administration fiscale considère qu’il y a arrêt de l’activité. Les bénéfices de l’année de cessation sont imposés immédiatement, sans attendre la déclaration de l’année suivante. Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires significatif avant la cessation, l’impact peut être notable.
Si vous optez pour un apport de fonds à la SASU, des régimes spécifiques peuvent s’appliquer : report d’imposition des plus-values, ou exonérations sous conditions liées à la durée de détention ou à la valeur des actifs. Leur application dépend étroitement de votre situation : faites valider le montage par un conseiller fiscal avant de signer le traité d’apport.
La SASU et l’IS
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Elle peut opter pour l’IR pendant 5 ans maximum (option sur 5 exercices) sous certaines conditions. À l’IS, c’est la société qui est imposée sur ses bénéfices, et le président l’est personnellement sur sa rémunération (et/ou ses dividendes).
Cette séparation entre résultat de la société et revenu du dirigeant est l’une des clés de la SASU : elle permet d’optimiser la rémunération en arbitrant entre salaire (coûteux en cotisations mais déductible du bénéfice) et dividendes (moins de cotisations sociales, mais prélevés sur le bénéfice net d’IS). Pour anticiper précisément ces charges, consultez notre article sur le coût réel d’une transformation EI en SASU en 2026.
Le changement de régime social
En tant qu’auto-entrepreneur, vous releviez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En tant que président de SASU rémunéré, vous relevez du régime général (assimilé salarié). Vos cotisations sont nettement plus élevées en proportion, mais votre protection est meilleure — notamment pour la retraite complémentaire et les indemnités journalières en cas de maladie.
Cette transition a des conséquences sur le calcul de vos droits à la retraite : les trimestres cotisés en micro ne sont pas perdus, mais le calcul diffère selon les régimes.
⚠️ Le piège que sous-estiment beaucoup d’anciens auto-entrepreneurs : en micro, vous ne cotisez que sur le chiffre d’affaires réellement encaissé — zéro CA, zéro cotisation. En SASU, le président assimilé salarié relève du régime général dès lors qu’une rémunération lui est versée. Tant que vous ne vous versez aucune rémunération, vous ne générez ni cotisations ni droits sociaux (pas de validation de trimestres retraite, pas de couverture maladie à ce titre). Beaucoup arbitrent dividendes contre salaire pour alléger les charges, mais se retrouvent sans protection sociale propre. Anticipez ce point avec votre expert-comptable avant de fixer votre politique de rémunération.
Le passage EI → SASU vu par transformation-societe.fr
Notre service transformation-societe.fr accompagne les entrepreneurs individuels qui souhaitent passer en SASU. Si nous sommes spécialisés dans la transformation de forme sociale des sociétés (SARL → SAS, EURL → SASU, etc.), nous connaissons parfaitement les spécificités du passage EI/auto-entrepreneur → SASU.
Pour rappel, la transformation d’une société existante (ex. EURL en SASU) est une opération juridiquement différente : elle repose sur la continuité de la personne morale, un même SIREN est conservé, et les statuts sont refondus. Lorsqu’une SARL devient une SAS, par exemple, la décision doit être prise à l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce) et un commissaire à la transformation doit intervenir. Pour tout savoir sur ce sujet, consultez notre article sur le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?.
Le passage d’une auto-entreprise en SASU n’implique pas de commissaire à la transformation (puisqu’il n’y a pas de transformation de société), mais peut impliquer un commissaire aux apports si un fonds est apporté. Ce sont deux professionnels distincts, avec des missions différentes. De même, si votre activité implique des contrats en cours au moment du passage, anticipez leur sort avant de procéder à la création de la SASU.
📌 Vous êtes actuellement auto-entrepreneur et envisagez de passer en SASU, mais vous avez aussi des interrogations sur les coûts globaux de l’opération ? Consultez notre article combien coûte une transformation de société en 2026 ? pour comparer avec les coûts d’une vraie transformation de société.
Checklist : les étapes clés pour passer en SASU
Voici un récapitulatif pratique des étapes à suivre, quelle que soit la voie choisie.
| Étape | Action | Commentaire |
|---|---|---|
| 1 | Bilan de situation | CA, contrats en cours, actifs, dettes — faire le point avant tout |
| 2 | Choix de la voie | Cessation pure ou apport du fonds à la SASU |
| 3 | Rédaction des statuts SASU | Objet, capital, modalités de direction |
| 4 | Annonce légale de constitution | Obligatoire, publiée dans un JAL du département du siège |
| 5 | Dépôt au guichet unique INPI | Création de la SASU, obtention du Kbis |
| 6 | Transfert des contrats (si apport) | Avenant ou nouveaux contrats avec clients/fournisseurs |
| 7 | Radiation de l’auto-entreprise | Via guichet unique INPI — gratuit |
| 8 | Régularisation fiscale | Déclaration de cessation, IR sur bénéfices de l’année |
| 9 | Affiliation au régime général | En tant que président assimilé salarié |
💡 Si vous hésitez entre SASU et SARL pour succéder à votre auto-entreprise, lisez notre comparatif dédié : passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ?. Les deux formes ont leurs avantages — le choix dépend de votre projet de développement et de votre situation personnelle.
Faut-il envisager une mise en sommeil avant de passer en SASU ?
Certains auto-entrepreneurs hésitent à cesser leur activité immédiatement et souhaitent maintenir leur statut en veille le temps de stabiliser la SASU. Cette démarche est techniquement possible mais encadrée.
Le micro-entrepreneur peut déclarer une cessation temporaire d’activité (mise en sommeil) au guichet unique, dans le mois qui suit sa décision. Elle est limitée à 1 an, prolongeable d’une année pour une activité commerciale. Pendant cette période, il continue de déclarer son chiffre d’affaires, en indiquant « néant » ; sans chiffre d’affaires pendant 2 années civiles consécutives, il peut être radié d’office. En pratique, maintenez vos déclarations à jour jusqu’à la radiation effective de l’auto-entreprise.
Prêt à franchir le pas ?
Passer d’auto-entrepreneur en SASU est une décision structurante. Elle engage votre situation fiscale, votre protection sociale et votre organisation contractuelle. L’opération n’est pas insurmontable, mais elle demande une préparation rigoureuse.
Chez transformation-societe.fr, nous accompagnons les entrepreneurs dans toutes les étapes de structuration juridique. Que vous souhaitiez créer votre SASU, transformer une société existante (EURL → SASU, SARL → SAS), ou comprendre l’annonce légale requise — notre équipe est disponible pour vous guider.
Pour toute question sur nos formalités, contactez-nous. Un premier échange vous permettra d’identifier la voie la plus adaptée et d’obtenir un devis personnalisé.