COÛTS & FRAIS 29.07.26 · 7 MIN

Transformer EI en SASU : prix et coûts 2026

Quel budget prévoir pour passer d'une EI en SASU en 2026 ? Détail de chaque poste de coût : création, apport, annonce légale, greffe, fiscalité.

Sommaire — 7 parties
L'ESSENTIEL EN TROIS LIGNES
01 Passer d'une EI en SASU n'est pas une transformation juridique au sens strict : c'est une création de société suivie d'un apport ou d'une cession du fonds professionnel.
02 Le budget total à prévoir se compose de plusieurs postes : création de la SASU, annonce légale, apport du fonds, et éventuellement un commissaire aux apports.
03 Le régime social du dirigeant change radicalement : du statut TNS en EI, vous passez au statut d'assimilé salarié en tant que président de SASU — avec un impact fort sur les cotisations.

Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une SASU coûte entre 500 € et plusieurs milliers d’euros selon la valeur de votre fonds professionnel. Contrairement à une transformation classique entre sociétés, il s’agit de créer une société nouvelle et d’y transférer votre activité. Chaque poste mérite d’être anticipé pour éviter les mauvaises surprises.

Pourquoi le passage EI → SASU n’est pas une transformation classique

C’est le premier point que tout entrepreneur doit comprendre avant de chiffrer quoi que ce soit : le passage d’une EI en SASU n’est pas une transformation juridique au sens strict.

La transformation, au sens des articles article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, s’applique à une personne morale qui change de forme tout en conservant son existence juridique, son SIREN, ses contrats et son patrimoine. C’est ce qui se passe, par exemple, lors d’une transformation SARL en SAS.

L’entreprise individuelle, elle, n’est pas une personne morale distincte de son exploitant. Elle ne peut donc pas “se transformer” en société au sens légal. Ce que vous réalisez concrètement, c’est :

  1. La création d’une SASU (immatriculation, rédaction des statuts, publication d’une annonce légale de constitution).
  2. L’apport ou la cession de votre fonds professionnel à cette nouvelle société (clientèle, matériel, contrats, stocks…).

Ces deux opérations ont chacune leur propre coût et leur propre logique juridique. Voyons-les en détail.

⚠️ Depuis la loi du 14 février 2022, l’entreprise individuelle bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Le passage en SASU reste néanmoins une démarche distincte et doit être soigneusement préparée, notamment sur le plan fiscal et social.

Les postes de coût de la création de la SASU

L’annonce légale de constitution

Toute création de société commerciale impose la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Pour une SASU, ce tarif est forfaitaire : 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT (142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT en métropole, tarif spécifique à La Réunion et à Mayotte).

C’est une dépense incompressible, fixée par arrêté annuel en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. En savoir plus sur les mentions que doit contenir cet avis dans notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation.

Les frais de greffe d’immatriculation

L’immatriculation de la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), via le guichet unique de l’INPI, donne lieu à des frais de greffe de 33,83 €. Une déclaration des bénéficiaires effectifs est également obligatoire : 19,33 €.

Les honoraires d’accompagnement

Si vous faites appel à un service en ligne comme transformation-societe.fr, les honoraires d’accompagnement s’élèvent à 300 € HT HT. Cela couvre la préparation de vos documents (statuts pré-remplis à partir de vos informations, procès-verbal de nomination du président), le dépôt au guichet unique et le suivi de votre dossier jusqu’à l’obtention du Kbis.

💡 Pour un accompagnement complet du passage de votre EI en SASU, découvrez notre service dédié sur la page passer de EI en SASU.


Le coût de l’apport ou de la cession du fonds professionnel

C’est souvent le poste le plus variable — et le plus sous-estimé.

Apport en nature : faut-il un commissaire aux apports ?

Si vous apportez votre fonds professionnel à la SASU (au lieu de le lui céder à titre onéreux), vous réalisez un apport en nature. Selon l’article L223-9 du Code de commerce, un commissaire aux apports est en principe requis dès lors que la valeur de l’apport dépasse 30 000 €.

Son rôle : établir un rapport d’évaluation du fonds apporté, garantissant que la valeur retenue dans les statuts est juste. Ce rapport est déposé au greffe.

Le coût d’un commissaire aux apports est variable selon la complexité du dossier (type d’actifs, volume comptable, délais). Il n’existe pas de tarif réglementé : prévoyez un devis auprès d’un commissaire aux comptes inscrit.

⚠️ Sous-estimer la valeur de votre fonds pour éviter le commissaire aux apports est une pratique risquée : elle peut entraîner une remise en cause fiscale et engager votre responsabilité.

Cession du fonds à la SASU : une autre logique

Plutôt que l’apport, certains entrepreneurs préfèrent céder leur fonds professionnel à la SASU nouvellement créée. La SASU paie alors un prix de cession, souvent financé par un emprunt bancaire ou un compte courant d’associé. Cette option génère potentiellement une plus-value professionnelle imposable dans le chef de l’exploitant individuel — ce point mérite une analyse fiscale préalable avec votre expert-comptable.

Tableau récapitulatif des postes de coût

PosteMontant indicatifObligatoire ?
Annonce légale de constitution SASU142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HTOui
Frais de greffe — immatriculation33,83 €Oui
Déclaration bénéficiaires effectifs19,33 €Oui
Honoraires d’accompagnement300 € HT HTSi service en ligne
Commissaire aux apportsSur devis (variable)Si apport > 30 000 €
Droits d’enregistrement de la cession du fonds[À VÉRIFIER : barème selon nature et valeur du fonds]Si cession
Accompagnement comptable / fiscalSur devisRecommandé

L’impact social du passage EI → SASU : un coût souvent oublié

Le budget de l’opération ne se résume pas aux frais de création. Le véritable changement de fond, c’est le basculement de régime social.

En entreprise individuelle, vous relevez du statut de travailleur non salarié (TNS) (travailleur non salarié). Vos cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice imposable, avec une base qui peut être ajustée en fonction de votre résultat réel.

En tant que président de SASU, vous basculez vers le statut d’assimilé salarié. Concrètement :

  • Vos cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération, non sur les bénéfices de la société.
  • Si vous ne vous versez aucune rémunération, vous ne cotisez à aucune caisse sociale (ni retraite, ni maladie, ni prévoyance) — ce qui peut sembler avantageux à court terme, mais constitue un risque réel à moyen terme.
  • À rémunération équivalente, le taux global de charges sociales en assimilé salarié est structurellement plus élevé qu’en TNS, de l’ordre de [À VÉRIFIER : différentiel de charges selon les simulations actuelles].

⚠️ C’est le piège classique que décrit Alexis Egron dans ses accompagnements chez Norge Conseil : des dirigeants passent en SASU en pensant “optimiser” leur protection sociale, sans avoir simulé l’impact de la rémunération sur le coût global annuel. La SASU peut être parfaitement adaptée à votre situation, mais la décision mérite une simulation chiffrée avant tout engagement.

Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions (fil rouge de ce site), a précisément vécu cette transition : en passant de son EI à une SASU pour faire entrer un investisseur, il a découvert en cours de route que sa rémunération de président générait des charges patronales absentes dans son ancien statut. L’anticipation de ce coût dès la phase de structuration lui a permis d’ajuster le plan de financement.


Les coûts fiscaux à anticiper

Le régime fiscal de la SASU

La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) : taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice de bénéfice, puis taux normal de 25 % au-delà.

L’EI, elle, est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC ou BNC selon votre activité.

Ce changement de régime fiscal peut entraîner des conséquences lors de la transmission du fonds : les bénéfices non encore taxés en EI peuvent être imposés lors de l’apport ou de la cession. Une analyse avec votre expert-comptable ou conseiller fiscal est indispensable avant de décider du mode de transfert.

Les droits d’enregistrement sur la cession

En cas de cession du fonds de commerce à la SASU, des droits d’enregistrement sont dus sur le prix de cession. Ils sont calculés par tranches selon la valeur du fonds. [À VÉRIFIER : barème en vigueur en 2026 auprès de la Direction générale des finances publiques ou d’un notaire.]

En cas d’apport du fonds à la SASU, une exonération totale de droits peut s’appliquer sous certaines conditions. [À VÉRIFIER : conditions d’exonération selon le régime choisi et la nature des actifs apportés.]


Comment optimiser le budget de votre passage en SASU

Quelques leviers concrets pour maîtriser les coûts :

1. Évaluer précisément votre fonds en amont. Avant de décider entre apport et cession, faites estimer votre fonds par un expert-comptable. Cette évaluation conditionne la nécessité d’un commissaire aux apports, le montant des droits éventuels et la fiscalité du dirigeant.

2. Ne pas précipiter la date de création. La date de création de la SASU détermine la date de clôture de votre premier exercice. Selon votre activité, il peut être stratégique de créer la SASU en début ou en fin d’année fiscale.

3. Simuler votre rémunération de président avant de signer les statuts. Les statuts de la SASU doivent préciser les modalités de rémunération du président. Ne laissez pas ce point “pour plus tard” : il détermine votre niveau de cotisations sociales dès la première année.

4. Comparer le coût global avec d’autres structures. Selon votre projet et vos associés potentiels, une SAS (avec plusieurs associés) ou une EURL (si vous restez seul mais souhaitez une personne morale) peuvent répondre différemment à votre besoin. Consultez nos articles sur changer de forme juridique à Bordeaux et changer de forme juridique à Lyon pour des repères géographiques et pratiques.

Pour aller plus loin sur la question du capital lors d’une restructuration, notre article sur le capital social insuffisant lors d’une transformation apporte des éléments utiles même dans ce cas spécifique.


Ce que couvre transformation-societe.fr pour votre passage en SASU

Nous produisons pour vous un dossier complet à partir des informations que vous renseignez en ligne :

  • Les statuts pré-remplis de votre SASU (à compléter, vérifier et signer par vous en tant que président fondateur).
  • Le procès-verbal de décision de l’associé unique nommant le président.
  • La publication de l’annonce légale de constitution dans un support habilité du département de votre siège.
  • Le dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI pour immatriculation au RCS.
  • Le suivi jusqu’à la délivrance de votre Kbis.

Les honoraires d’accompagnement sont de 300 € HT HT, auxquels s’ajoutent l’annonce légale (142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT) et les frais de greffe (33,83 € + 19,33 €).

La partie apport du fonds (évaluation, actes d’apport ou de cession, accompagnement fiscal) relève de l’expertise de votre expert-comptable ou de votre avocat, avec qui nous vous recommandons de travailler en parallèle.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Nos conseillers sont disponibles sur notre page contact pour vous orienter avant même de lancer la procédure.


Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.


Alexis Egron
Supervise les dossiers du réseau · relu le 24.07.26
300 € HT
vérifié avant dépôt
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