Passer de SARL en SAS
Vous voulez passer de SARL en SAS ? Nous préparons la décision, refondons vos statuts, coordonnons le commissaire à la transformation, publions l'annonce légale et déposons au guichet unique.
Transformer une SARL en SAS : ce que cela change
La transformation d'une SARL en SAS est une opération régulière qui ne crée pas de personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Votre société conserve son SIREN, son ancienneté, ses contrats et son patrimoine : seule sa forme juridique évolue.
Passer de SARL en SAS modifie en revanche la gouvernance (le gérant laisse place à un président), le régime social du dirigeant et, souvent, la souplesse statutaire. C'est une décision structurante qu'il faut préparer avec soin.
Qui décide et selon quelles règles ?
La transformation relève d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). En SARL, la transformation en SAS exige l'unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce), car elle modifie les engagements de chacun.
La décision est constatée dans un procès-verbal qui adopte les nouveaux statuts de la SAS. Téléchargez notre modèle de PV de transformation pour visualiser les mentions attendues.
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
Oui. La transformation d'une SARL en SAS impose l'intervention d'un commissaire à la transformation, qui établit un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social (article L227-3 du Code de commerce). Ce professionnel est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice.
Nous le coordonnons pour vous : comptez 700 € HT d'honoraires de commissaire, plus un supplément de greffe pour le dépôt de son rapport. Ces montants sont intégrés à votre devis, sans surprise.
Combien coûte le passage de SARL en SAS ?
Nos honoraires sont de 300 € HT. S'y ajoutent les débours, refacturés à l'euro près et annoncés avant tout paiement : l'annonce légale (199 € HT) et les frais de greffe (227.01 € TTC). Cette transformation nécessitant un commissaire, ajoutez 700 € HT d'honoraires de commissaire à la transformation.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires d'accompagnement | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation | 199 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative + dépôt rapport CAT) | 227.01 € TTC |
| Commissaire à la transformation | 700 € HT |
| Estimation totale | 1665.81 € TTC |
Voir le détail complet des coûts.
Votre passage de SARL en SAS en 3 étapes
Vous renseignez votre société
Nom ou SIREN : nous pré-remplissons vos informations depuis le Registre National des Entreprises.
Nous préparons le dossier
PV de transformation, nouveaux statuts de SAS, coordination du commissaire à la transformation et pouvoir : prêts à signer sous 24h.
Annonce, dépôt & Kbis
Après réception du dossier signé, publication de l'annonce légale et dépôt au guichet unique. Vous recevez votre Kbis à jour.
Points clés de la transformation en SAS
Continuité de la personne morale
Même SIREN, mêmes contrats : seule la forme change.
Refonte des statuts
Adoption de nouveaux statuts conformes à la forme SAS.
Commissaire à la transformation
Requis (700 € HT) pour le passage en SAS depuis une SARL.
Honoraires + débours
300 € HT d'honoraires + annonce légale et frais de greffe annoncés d'avance.
Informations générales à confirmer selon votre situation. Les conséquences fiscales et sociales d'un changement de forme peuvent être importantes : nous vous orientons avant toute décision.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de transformation, nouveaux statuts (forme cible) et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, PV et pièces justificatives (CNI du dirigeant).
Annonce + dépôt
Le cas échéant, commissaire à la transformation, puis annonce légale et dépôt au guichet unique.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle forme sociale.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur passer de sarl en sas
Passer de SARL en SAS crée-t-il une nouvelle société ?
Un commissaire à la transformation est-il nécessaire ?
Combien de temps prend l'opération ?
Quel est le coût total ?
Choisissez votre transformation
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