Votre société arrive à son terme ? Prolongez-la.
Sans décision avant l'échéance, votre société est dissoute de plein droit. La prorogation prolonge sa durée — jusqu'à 99 ans — en conservant le même SIREN. On gère la décision, l'annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Qu'est-ce que la prorogation de la durée d'une société ?
Toute société — commerciale (SARL, SAS, SA…) ou civile (SCI) — est constituée pour une durée limitée, inscrite dans les statuts et plafonnée à 99 ans (article 1838 du Code civil). À l'arrivée de ce terme, la société est dissoute de plein droit (article 1844-7, 1° du Code civil) : elle disparaît juridiquement, sauf si les associés ont décidé de la proroger.
La prorogation (article 1844-6 du Code civil) prolonge la durée de vie de la société pour une nouvelle période, tout en conservant le même SIREN, la même personnalité morale et la même antériorité. Elle ne concerne que les sociétés : les micro-entrepreneurs et entrepreneurs individuels ne sont pas soumis à une durée statutaire.
Le délai à ne pas manquer : un an avant le terme
C'est le point le plus sensible. Le représentant légal doit provoquer la consultation des associés au moins un an avant l'arrivée du terme. Passé cette échéance sans décision de prorogation, la société est dissoute de plein droit à la date prévue, entre en liquidation et perd sa capacité à agir normalement.
Vérifiez dès maintenant l'article « Durée » de vos statuts et votre date d'immatriculation : le terme se calcule à partir de cette date. Anticipez d'au moins un an.
La procédure étape par étape
La prorogation est une modification statutaire. Elle suit quatre étapes : décision collective en assemblée générale extraordinaire (ou décision de l'associé unique) constatée par un procès-verbal ; mise à jour de l'article « Durée » des statuts ; publication d'une annonce légale dans le mois ; puis dépôt au guichet unique (INPI) de l'inscription modificative. La modification est publiée au Bodacc et devient opposable aux tiers. Le SIREN ne change pas.
Terme déjà dépassé ? La régularisation reste possible
Si la consultation n'a pas eu lieu à temps, l'article 1844-6 du Code civil ouvre une voie de rattrapage. Dans l'année suivant l'expiration, tout associé peut saisir le président du tribunal compétent, qui peut autoriser la consultation des associés à titre de régularisation, au besoin en désignant un mandataire de justice. Les associés délibèrent ensuite sur la prorogation et accomplissent les formalités habituelles.
Votre prorogation en 3 étapes
Vous renseignez votre SIREN
Nous pré-remplissons votre dossier depuis le Registre National des Entreprises : dénomination, forme, adresse.
Nous montons le dossier
Procès-verbal de prorogation, mise à jour de l'article « Durée » des statuts et pouvoir : nous préparons tout.
Annonce + dépôt
Publication de l'annonce légale et dépôt de l'inscription modificative au guichet unique, jusqu'à la mise à jour de votre Kbis.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Décidez au moins 1 an avant le terme
Les associés doivent être consultés au moins un an avant l'échéance. Anticipez pour éviter tout blocage.
Sans décision : dissolution de plein droit
À l'arrivée du terme sans prorogation, la société est dissoute automatiquement et entre en liquidation.
Régularisation possible dans l'année
Si le terme est dépassé, une régularisation judiciaire reste possible dans l'année qui suit (art. 1844-6 C. civ.).
99 ans maximum, même SIREN
La nouvelle durée ne peut dépasser 99 ans. La prorogation conserve le SIREN et l'antériorité de la société.
Information générale : les majorités et obligations dépendent de votre forme sociale. En cas de doute, nous validons votre éligibilité gratuitement avant de lancer la formalité.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de prorogation, article « Durée » des statuts mis à jour et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, PV et pièces justificatives (CNI du dirigeant).
Annonce + dépôt
Publication de l'annonce légale, puis dépôt de l'inscription modificative au guichet unique.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la durée prorogée. Même SIREN conservé.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur la prorogation de durée
Quelle est la durée maximale d'une société ?
La prorogation change-t-elle le SIREN de ma société ?
Que se passe-t-il si j'oublie de proroger avant le terme ?
Quand dois-je m'y prendre ?
Puis-je proroger en même temps qu'un autre changement ?
Combiner avec d'autres modifications
Vous changez aussi de dénomination, d'objet, de siège, de capital, de dirigeant ou de forme ? Regroupez tout dans un seul dossier : une seule annonce légale, un seul dépôt, à tarif combiné.
Voir la transformation de société →Prolongez votre société avant qu'il ne soit trop tard
Renseignez votre SIREN : on vous indique les frais exacts et on s'occupe de la décision, de l'annonce légale et du dépôt.