Passer d'une entreprise individuelle en SASU
Vous exercez en entreprise individuelle et souhaitez créer une SASU ? Nous montons votre société et organisons l'apport de votre activité, de A à Z.
Transformer ma société
Estimation gratuite · 2 minSaisissez le nom de votre entreprise ou son numéro SIREN.
- 1 Vous recevez votre PV de transformation + vos nouveaux statuts + pouvoir pré-remplis
- 2 Vous renvoyez signé, avec les pièces justificatives
- 3 Le cas échéant, intervention du commissaire à la transformation
- 4 On publie l'annonce légale et on dépose au guichet unique
- 5 Vous recevez votre Kbis à jour, sous la nouvelle forme
Passer d'une EI en SASU : une création, pas une transformation
Contrairement à une société, une entreprise individuelle ne se « transforme » pas au sens juridique : il n'existe pas de personne morale à faire évoluer. Le passage d'une EI en SASU consiste à créer une société nouvelle puis à y transférer votre activité, par apport ou cession du fonds.
Concrètement, vous constituez la SASU (statuts, capital, immatriculation) et vous lui apportez votre fonds de commerce ou vos éléments d'actif. Cette opération a des conséquences fiscales spécifiques (plus-values professionnelles, dispositifs de report ou d'exonération) qu'il convient d'anticiper. Parlons de votre situation avant de lancer la démarche.
Pourquoi créer une SASU plutôt que rester en EI ?
Le passage en société répond souvent à un besoin de protection du patrimoine, d'association de nouveaux partenaires, ou d'optimisation du statut social et fiscal du dirigeant. La SASU offre un cadre adapté à la croissance.
- Responsabilité limitée aux apports (hors cautions personnelles).
- Possibilité d'accueillir des associés ou des investisseurs.
- Choix du régime social du dirigeant (assimilé salarié en société).
Voir aussi notre guide général de la transformation de société et le détail des coûts.
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
Oui, en principe. La transformation vers une SASU impose l'intervention d'un commissaire à la transformation, qui établit un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, les avantages particuliers (article L227-3 du Code de commerce). Ce professionnel est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice.
Son coût est variable et hors forfait : il dépend de la taille et de la complexité de votre société. Nous coordonnons sa désignation et l'intégrons à votre planning. [À VÉRIFIER selon votre situation : une dispense peut s'appliquer lorsqu'un commissaire aux comptes est déjà en fonction.]
Combien coûte le passage en SASU ?
Le budget se compose des honoraires d'accompagnement (249 € HT, modifiables selon la complexité), de l'annonce légale de modification (199 € HT en métropole) et des frais de greffe pour l'inscription modificative (177.01 € TTC).
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires d'accompagnement | 249 € HT |
| Annonce légale (modification) | 199 € HT |
| Frais de greffe (modificatif) | 177.01 € TTC |
| Commissaire à la transformation | variable (hors forfait) |
| Estimation indicative | 714.61 € TTC + commissaire |
Voir le détail complet des coûts.
Votre passage en SASU en 3 étapes
Vous décrivez votre activité
Nous identifions le bon montage (apport ou cession du fonds) et la forme cible adaptée.
Nous constituons la société
Statuts de la SASU, apport, annonce légale et dépôt au guichet unique : tout est préparé.
Immatriculation & Kbis
Vous recevez le Kbis de votre nouvelle société, prête à fonctionner.
Points clés du passage en SASU
Création + apport
Une société nouvelle est créée puis reçoit votre activité.
Refonte des statuts
Adoption de nouveaux statuts conformes à la forme SASU.
Commissaire à la transformation
Requis pour le passage en SASU (coût variable).
Frais annoncés d'avance
Annonce légale 199 € HT + greffe 177.01 € TTC.
Informations générales à confirmer selon votre situation. Les conséquences fiscales et sociales d'un changement de forme peuvent être importantes : nous vous orientons avant toute décision.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de transformation, nouveaux statuts (forme cible) et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, PV et pièces justificatives (CNI du dirigeant).
Annonce + dépôt
Le cas échéant, commissaire à la transformation, puis annonce légale et dépôt au guichet unique.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle forme sociale.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur passer de ei en sasu
Passer d'une EI en SASU, est-ce une transformation ?
Un commissaire à la transformation est-il nécessaire ?
Combien de temps prend l'opération ?
Quel est le coût total ?
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