Passer d'une entreprise individuelle en SASU
Vous exercez en entreprise individuelle et souhaitez créer une SASU ? Nous montons votre société et organisons l'apport de votre activité, de A à Z.
Passer d'une EI en SASU : une création, pas une transformation
Contrairement à une société, une entreprise individuelle ne se « transforme » pas au sens juridique : il n'existe pas de personne morale à faire évoluer. Le passage d'une EI en SASU consiste à créer une société nouvelle puis à y transférer votre activité, par apport ou cession du fonds.
Concrètement, vous constituez la SASU (statuts, capital, immatriculation) et vous lui apportez votre fonds de commerce ou vos éléments d'actif. Cette opération a des conséquences fiscales spécifiques (plus-values professionnelles, dispositifs de report ou d'exonération) qu'il convient d'anticiper. Parlons de votre situation avant de lancer la démarche.
Pourquoi créer une SASU plutôt que rester en EI ?
Le passage en société répond souvent à un besoin de protection du patrimoine, d'association de nouveaux partenaires, ou d'optimisation du statut social et fiscal du dirigeant. La SASU offre un cadre adapté à la croissance.
- Responsabilité limitée aux apports (hors cautions personnelles).
- Possibilité d'accueillir des associés ou des investisseurs.
- Choix du régime social du dirigeant (assimilé salarié en société).
Voir aussi notre guide général de la transformation de société et le détail des coûts.
Faut-il un commissaire à la transformation ?
En principe, non : la transformation d'une EI en SASU n'impose pas de commissaire à la transformation (cette obligation vise surtout les passages d'une SARL/EURL vers une SAS, SASU ou SA). Votre dossier s'en trouve allégé et moins coûteux. [À VÉRIFIER selon votre situation.]
Restent à réaliser : la décision, la refonte des statuts, l'annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Combien coûte le passage en SASU ?
Nos honoraires sont de 300 € HT. S'y ajoutent les débours, refacturés à l'euro près et annoncés avant tout paiement : l'annonce légale (199 € HT) et les frais de greffe (177.01 € TTC).
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires d'accompagnement | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation | 199 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 177.01 € TTC |
| Estimation totale | 775.81 € TTC |
Voir le détail complet des coûts.
Votre passage en SASU en 3 étapes
Vous décrivez votre activité
Nous identifions le bon montage (apport ou cession du fonds) et la forme cible adaptée.
Nous constituons la société
Statuts de la SASU, apport, annonce légale et dépôt au guichet unique : tout est préparé.
Immatriculation & Kbis
Vous recevez le Kbis de votre nouvelle société, prête à fonctionner.
Points clés du passage en SASU
Création + apport
Une société nouvelle est créée puis reçoit votre activité.
Refonte des statuts
Adoption de nouveaux statuts conformes à la forme SASU.
Commissaire à la transformation
Non requis pour ce couple de transformation.
Honoraires + débours
300 € HT d'honoraires + annonce légale et frais de greffe annoncés d'avance.
Informations générales à confirmer selon votre situation. Les conséquences fiscales et sociales d'un changement de forme peuvent être importantes : nous vous orientons avant toute décision.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de transformation, nouveaux statuts (forme cible) et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, PV et pièces justificatives (CNI du dirigeant).
Annonce + dépôt
Le cas échéant, commissaire à la transformation, puis annonce légale et dépôt au guichet unique.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle forme sociale.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur passer de ei en sasu
Passer d'une EI en SASU, est-ce une transformation ?
Un commissaire à la transformation est-il nécessaire ?
Combien de temps prend l'opération ?
Quel est le coût total ?
Choisissez votre transformation
Transformation d'une SARL en SAS — décision, refonte des statuts, commissaire et formalités.
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