Questions fréquentes
Vos questions sur la transformation de société
Qu'est-ce que la transformation d'une société ?
C'est le changement de forme juridique d'une société existante (ex. SARL → SAS). Opération régulière, elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (art. 1844-3 du Code civil) : la société conserve son SIREN, ses contrats et son patrimoine.
Quelles formes peut-on viser ?
Les couples les plus fréquents sont SARL→SAS, EURL→SASU, SAS→SARL, SASU→EURL. Le passage d'une entreprise individuelle (EI) en société est, lui, une création suivie d'un apport, et non une transformation au sens strict.
Qui décide de la transformation ?
Selon la forme : assemblée générale extraordinaire (SARL), décision collective ou de l'associé unique (SAS/SASU, EURL). La transformation d'une SARL en SAS exige l'unanimité des associés (art. L227-3 du Code de commerce).
Le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
En principe pour un passage en SAS, SASU ou SA : il établit un rapport sur la valeur de l'actif (art. L227-3 / L224-3 du Code de commerce). Vers une SARL/EURL, il n'est généralement pas requis. [À VÉRIFIER selon votre situation.]
Faut-il refondre les statuts ?
Oui. La transformation s'accompagne de l'adoption de nouveaux statuts adaptés à la forme cible, qui sont déposés au guichet unique avec la formalité.
Combien coûte une transformation ?
Honoraires d'accompagnement 249 € HT, annonce légale 199 € HT et frais de greffe 177.01 € TTC. Un éventuel commissaire à la transformation est facturé en sus (variable).
Combien de temps ça prend ?
La préparation du dossier prend 24 à 48h. La refonte des statuts et l'éventuel commissaire peuvent allonger le délai global. L'attestation de parution de l'annonce légale est disponible dès J+1.
La transformation a-t-elle des conséquences fiscales ?
La transformation régulière est en principe neutre, mais un changement de régime fiscal (IR ↔ IS) peut emporter des conséquences (imposition des bénéfices, plus-values). Faites-vous conseiller avant de décider. [À VÉRIFIER selon votre situation.]