Passer de SAS en SARL
Vous voulez passer de SAS en SARL ? Nous préparons la décision, refondons vos statuts, publions l'annonce légale et déposons au guichet unique.
Transformer une SAS en SARL : ce que cela change
La transformation d'une SAS en SARL est une opération régulière qui ne crée pas de personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Votre société conserve son SIREN, son ancienneté, ses contrats et son patrimoine : seule sa forme juridique évolue.
Passer de SAS en SARL modifie en revanche la gouvernance (le président laisse place à un gérant), le régime social du dirigeant et, souvent, la souplesse statutaire. C'est une décision structurante qu'il faut préparer avec soin.
Qui décide et selon quelles règles ?
La transformation relève d'une décision collective des associés (selon les statuts). En SAS, les conditions de majorité sont fixées par les statuts ; la transformation en SARL encadre davantage le fonctionnement.
La décision est constatée dans un procès-verbal qui adopte les nouveaux statuts de la SARL. Téléchargez notre modèle de PV de transformation pour visualiser les mentions attendues.
Faut-il un commissaire à la transformation ?
En principe, non : la transformation d'une SAS en SARL n'impose pas de commissaire à la transformation (cette obligation vise surtout les passages d'une SARL/EURL vers une SAS, SASU ou SA). Votre dossier s'en trouve allégé et moins coûteux. [À VÉRIFIER selon votre situation.]
Restent à réaliser : la décision, la refonte des statuts, l'annonce légale et le dépôt au guichet unique.
Combien coûte le passage de SAS en SARL ?
Nos honoraires sont de 300 € HT. S'y ajoutent les débours, refacturés à l'euro près et annoncés avant tout paiement : l'annonce légale (199 € HT) et les frais de greffe (177.01 € TTC).
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires d'accompagnement | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation | 199 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 177.01 € TTC |
| Estimation totale | 775.81 € TTC |
Voir le détail complet des coûts.
Votre passage de SAS en SARL en 3 étapes
Vous renseignez votre société
Nom ou SIREN : nous pré-remplissons vos informations depuis le Registre National des Entreprises.
Nous préparons le dossier
PV de transformation, nouveaux statuts de SARL et pouvoir : prêts à signer sous 24h.
Annonce, dépôt & Kbis
Après réception du dossier signé, publication de l'annonce légale et dépôt au guichet unique. Vous recevez votre Kbis à jour.
Points clés de la transformation en SARL
Continuité de la personne morale
Même SIREN, mêmes contrats : seule la forme change.
Refonte des statuts
Adoption de nouveaux statuts conformes à la forme SARL.
Commissaire à la transformation
Non requis pour ce couple de transformation.
Honoraires + débours
300 € HT d'honoraires + annonce légale et frais de greffe annoncés d'avance.
Informations générales à confirmer selon votre situation. Les conséquences fiscales et sociales d'un changement de forme peuvent être importantes : nous vous orientons avant toute décision.
Que se passe-t-il ensuite ?
Dossier préparé sous 24h
PV de transformation, nouveaux statuts (forme cible) et pouvoir pré-rempli vous sont envoyés.
Vous renvoyez signé
Pouvoir signé, PV et pièces justificatives (CNI du dirigeant).
Annonce + dépôt
Le cas échéant, commissaire à la transformation, puis annonce légale et dépôt au guichet unique.
Kbis à jour
Vous recevez votre Kbis mentionnant la nouvelle forme sociale.
Le pouvoir donne mandat à NORGE CONSEIL pour effectuer la formalité en votre nom. Aucune démarche complexe de votre côté.
Vos questions sur passer de sas en sarl
Passer de SAS en SARL crée-t-il une nouvelle société ?
Un commissaire à la transformation est-il nécessaire ?
Combien de temps prend l'opération ?
Quel est le coût total ?
Choisissez votre transformation
Transformation d'une SARL en SAS — décision, refonte des statuts, commissaire et formalités.
Transformation d'une SARL en SASU — décision, refonte des statuts, commissaire et formalités.
Transformation d'une EURL en SASU — décision, refonte des statuts, commissaire et formalités.
Transformation d'une SASU en EURL — décision, refonte des statuts et formalités.
Transformation d'une EURL en SARL — décision, refonte des statuts et formalités.
Passage d'une entreprise individuelle en SASU — décision, refonte des statuts, commissaire et formalités.
Passage d'une entreprise individuelle en SARL — décision, refonte des statuts et formalités.
Passer de SAS en SARL
Lancez votre estimation gratuite en 2 minutes : indiquez votre société, validez le couple SAS → SARL, et recevez le détail des étapes et des coûts.