Procédure & formalités
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Transformer une EI en SASU à Marseille (2026)
Passage EI en SASU à Marseille : procédure complète, coûts, annonce légale et démarches au guichet unique. Guide 2026 pour les entrepreneurs des Bouches-du-Rhône.
Sommaire — 6 parties
Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une SASU à Marseille, c’est créer une société nouvelle et lui transférer votre activité — pas une simple transformation de forme juridique. Cette distinction est fondamentale : elle conditionne toute la procédure, les coûts et les formalités à accomplir auprès du guichet unique INPI pour les Bouches-du-Rhône.
Pourquoi parle-t-on de création et non de transformation ?
La transformation au sens juridique strict — telle que définie par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce — suppose l’existence d’une personne morale qui change de forme tout en conservant son SIREN, ses contrats et son patrimoine. Or, une entreprise individuelle n’est pas une personne morale distincte de son exploitant : il n’y a rien à « transformer ».
Le passage EI → SASU implique donc deux opérations distinctes :
- La constitution d’une SASU, avec rédaction des statuts, publication d’une annonce légale de constitution et immatriculation au RCS via le guichet unique INPI.
- Le transfert de l’activité, qui prend la forme d’un apport en nature (apport de fonds de commerce ou d’actifs) ou d’une cession à titre onéreux à la société nouvellement créée.
⚠️ Point de vigilance : la SASU est une personne morale nouvelle. Elle obtient un SIREN propre. Votre EI reste inscrite jusqu’à sa radiation, laquelle doit être effectuée séparément. Ne confondez pas les deux SIREN lors de vos déclarations fiscales et sociales.
Les étapes concrètes de l’opération à Marseille
Voici le déroulé opérationnel pour un entrepreneur basé dans les Bouches-du-Rhône (département 13) :
| Étape | Action | Interlocuteur / support |
|---|---|---|
| 1 | Choix du mode de transfert (apport ou cession) | Expert-comptable / avocat |
| 2 | Évaluation des actifs transférés | Commissaire aux apports si > 30 000 € |
| 3 | Rédaction des statuts de la SASU | Vous (auteur et signataire) |
| 4 | Annonce légale de constitution de la SASU | JAL habilité dans le 13 |
| 5 | Dépôt du dossier au guichet unique INPI | inpi.fr / service en ligne |
| 6 | Obtention du Kbis de la SASU | Greffe du Tribunal de commerce de Marseille |
| 7 | Signature de l’acte d’apport ou de cession | Vous, en qualité d’associé unique |
| 8 | Radiation de l’EI | Guichet unique INPI |
L’apport en nature est la voie la plus fréquente : vous apportez votre fonds de commerce (clientèle, matériel, contrats) à la SASU en échange de parts sociales. Si la valeur des biens apportés dépasse 30 000 €, un commissaire aux apports doit être désigné [À VÉRIFIER : modalités exactes pour la SAS selon vos statuts].
La cession est une alternative : vous vendez les actifs de l’EI à la SASU. Elle déclenche l’imposition des plus-values professionnelles, ce qui nécessite une analyse fiscale préalable.
💡 Conseil pratique : avant de choisir entre apport et cession, interrogez votre expert-comptable sur le régime fiscal applicable à votre situation (article 151 octies du CGI pour les apports en neutralité fiscale [À VÉRIFIER : conditions d’éligibilité]). À Marseille, cette question est souvent sous-estimée par les entrepreneurs qui veulent aller vite.
L’annonce légale de constitution de la SASU dans le 13
Toute création de société commerciale impose la publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Pour une SASU dont le siège est dans les Bouches-du-Rhône, l’avis doit paraître dans un journal ou support habilité pour le département 13.
Le tarif de l’annonce légale de constitution d’une SASU est forfaitaire : 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT.
L’avis doit mentionner notamment : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, siège social, objet, durée, nom du président et mode de représentation. Pour une liste complète des mentions obligatoires, consultez notre article Annonce légale de transformation : mentions obligatoires.
📌 Si vous omettez une mention, la publication est irrégulière et peut bloquer l’immatriculation. Vérifiez chaque point avec notre guide Annonce légale de transformation : mention manquante avant de valider votre commande.
Les coûts à prévoir pour ce passage en 2026
Voici une estimation réaliste des débours pour un entrepreneur marseillais :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Annonce légale de constitution SASU (13) | 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| Frais de greffe — immatriculation société | 33,83 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | 19,33 € |
| Honoraires d’accompagnement (si service en ligne) | 300 € HT HT |
| Commissaire aux apports (si apport > 30 000 €) | Sur devis |
| Radiation de l’EI au guichet unique | Gratuit |
Pour une vue d’ensemble du passage EI → SASU et de ses enjeux juridiques, rendez-vous sur la page dédiée : passer de EI en SASU.
L’impact décisif sur votre régime social
C’est le point que les entrepreneurs marseillais sous-estiment le plus fréquemment. Sofiane, fondateur d’une activité de conseil en EI, pensait que le passage en SASU ne changerait que son image auprès des clients. Il a découvert lors de sa première déclaration annuelle URSSAF que ses cotisations avaient sensiblement évolué.
En EI (régime réel ou micro), vous cotisez en tant que travailleur non salarié sur votre bénéfice. En tant que président de SASU, vous relevez du régime assimilé salarié : vos cotisations sont calculées sur la rémunération que vous vous versez, selon le barème du régime général.
Ce que cela change concrètement :
- Pas de cotisations si vous ne vous versez aucune rémunération (contrairement à certains régimes TNS avec cotisations minimales).
- Taux de cotisations globales plus élevé sur la rémunération brute, mais assiette maîtrisée.
- Les dividendes versés par la SASU sont soumis au 30 % (flat tax), sans cotisations sociales supplémentaires — avantage notable par rapport au gérant majoritaire de SARL.
⚠️ Piège fréquent : se verser une rémunération trop faible pour limiter les charges, sans anticiper les conséquences sur la validation de trimestres de retraite. Faites simuler votre situation par un expert-comptable avant de fixer votre rémunération de président.
Formalités finales : guichet unique, Kbis et radiation de l’EI
Une fois la SASU immatriculée au RCS de Marseille via le guichet unique INPI, vous recevez un Kbis au nom de votre nouvelle société. Le RNE (Registre National des Entreprises) est mis à jour simultanément.
La radiation de votre EI se fait également via le guichet unique INPI, sans frais. Elle met fin à vos obligations déclaratives EI à compter de la date d’effet. N’attendez pas : une EI non radiée continue de générer des obligations fiscales et sociales.
Pour aller plus loin sur les spécificités des annonces légales lors de restructurations similaires, consultez nos guides :
- Annonce légale passage EI en société : guide 2026
- Annonce légale transformation EURL en SASU : guide 2026
- Annonce légale transformation SARL en SAS : guide 2026
Vous souhaitez un accompagnement pour sécuriser votre passage EI → SASU à Marseille ? Contactez notre équipe pour un devis personnalisé incluant la constitution de la SASU, l’annonce légale dans les Bouches-du-Rhône et le dépôt au guichet unique.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.