Procédure & formalités
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Transformer son EI en SASU à Lyon : guide 2026
Passer votre entreprise individuelle en SASU à Lyon : formalités, coûts, annonce légale, guichet unique INPI. Guide complet 2026 par transformation-societe.fr.
Sommaire — 6 parties
Passer d’une entreprise individuelle à une SASU à Lyon n’est pas une transformation au sens juridique strict : c’est la création d’une société nouvelle, suivie d’un apport ou d’une cession de votre activité. Résultat : un nouveau SIREN, de nouveaux statuts, un régime social qui change du tout au tout — et des formalités bien précises à respecter dans le Rhône.
Ce que « transformer » une EI en SASU signifie vraiment
Le mot « transformation » est trompeur. En droit des sociétés, la transformation régulière (par exemple SARL → SAS) ne crée pas de personne morale nouvelle : le SIREN, les contrats et le patrimoine restent inchangés, conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.
Le passage EI → SASU ne relève pas de ce mécanisme. Votre entreprise individuelle est une activité exercée en votre nom propre ; elle ne peut pas « se transformer » en personne morale. Ce que vous faites concrètement :
- Créer la SASU (immatriculation au RCS, nouveaux statuts).
- Apporter ou céder votre fonds de commerce, vos actifs professionnels ou votre clientèle à la société nouvellement créée.
- Cesser l’activité de l’EI (radiation auprès du guichet unique).
Cette distinction a des conséquences fiscales et sociales importantes que nous détaillons ci-dessous.
⚠️ Point de vigilance : le régime fiscal de l’apport ou de la cession du fonds de commerce peut générer une plus-value professionnelle imposable. Des régimes d’exonération existent (article 151 octies du CGI pour l’apport [À VÉRIFIER : conditions d’application à votre situation]), mais ils supposent une analyse préalable. Consultez votre expert-comptable avant de fixer la valeur de l’apport.
Les étapes concrètes du passage EI en SASU à Lyon
Voici la séquence à respecter pour un dossier sans accroc dans le Rhône :
| Étape | Action | Interlocuteur |
|---|---|---|
| 1 | Rédiger les statuts de la SASU et nommer le président | Vous (auteur des statuts) |
| 2 | Évaluer les apports — commissaire aux apports si > 30 000 € | Commissaire aux apports désigné |
| 3 | Publier l’annonce légale de constitution | Support habilité pour le Rhône (69) |
| 4 | Déposer le dossier d’immatriculation au guichet unique INPI | formalites.entreprises.gouv.fr |
| 5 | Déclarer les bénéficiaires effectifs | Guichet unique (simultané) |
| 6 | Céder ou apporter le fonds à la SASU | Acte de cession / apport |
| 7 | Radiation de l’EI | Guichet unique INPI |
Pour aller plus loin sur la mécanique globale du passage EI → SASU, retrouvez notre guide de référence : passer de EI en SASU.
L’annonce légale de constitution de la SASU dans le Rhône
L’immatriculation de la SASU impose la publication d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Pour une société dont le siège est à Lyon, Villeurbanne, Bron, Décines ou ailleurs dans le Rhône, le support doit être habilité pour le département 69.
Le tarif forfaitaire de l’annonce de constitution d’une SASU est fixé à 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT.
L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier d’immatriculation : sans elle, le guichet unique INPI rejette le dossier.
💡 Bon à savoir : une SASU ne publie qu’une annonce de constitution. Si vous passiez d’une EURL à une SASU (transformation au sens strict cette fois), les règles seraient différentes — lisez notre guide Annonce légale transformation EURL en SASU pour comparer les deux situations.
Pour éviter les rejets liés aux mentions manquantes, consultez également nos articles sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et les mentions manquantes fréquentes.
Coûts du passage EI → SASU à Lyon en 2026
Voici une synthèse des principaux débours :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Annonce légale de constitution SASU (Rhône) | 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| Immatriculation au RCS | 33,83 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT HT |
| Commissaire aux apports (si apport > 30 000 €) | Sur devis |
| Radiation de l’EI | Gratuit (guichet unique) |
⚠️ Ces montants couvrent la création de la SASU. Ils n’incluent pas les honoraires de votre expert-comptable pour la valorisation des apports ni les éventuels droits d’enregistrement sur la cession de fonds de commerce [À VÉRIFIER : seuils et taux applicables selon la valeur du fonds].
Pour un panorama complet des annonces légales dans un contexte d’apport, consultez notre guide Annonce légale passage EI en société.
L’impact sur votre régime social : le point que les dirigeants sous-estiment
C’est le changement le plus structurant, et souvent le moins anticipé.
En entreprise individuelle, vous relevez du régime des travailleurs non salariés (TNS) : cotisations calculées sur le bénéfice, avec une protection sociale historiquement moins coûteuse mais aussi moins étendue.
En SASU, le président est assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Concrètement :
- Vous vous versez une rémunération formelle, soumise à charges sociales patronales et salariales.
- Le coût de protection sociale est structurellement plus élevé à revenu net équivalent.
- La couverture retraite (régime général + complémentaire AGIRC-ARRCO) et la prévoyance diffèrent sensiblement du TNS.
- Si vous ne vous versez aucune rémunération, vous ne cotisez pas — et ne vous constituez aucun droit.
L’exemple de Sofiane illustre bien ce point : fondateur d’une SARL, il a opté pour la SAS pour faire entrer un investisseur. En passant de gérant majoritaire TNS à président assimilé salarié, son coût social annuel a augmenté de façon significative — une variable qu’il n’avait pas intégrée dans son prévisionnel d’entrée d’investisseur. Si vous êtes dans la même démarche depuis une EI, l’enjeu est identique : modélisez le coût social avant de signer.
💡 À retenir : la SASU est souvent choisie pour sa souplesse statutaire et son attractivité pour les investisseurs — mais elle a un coût social réel que vous devez intégrer dans votre plan de trésorerie dès la première année.
Fiscalité : IS, IR et plus-values au moment du passage
La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) : taux normal à 25 %, taux réduit à 15 % sur les 42 500 € de bénéfice premiers euros de bénéfice (sous conditions). Une option pour l’IR est possible pendant 5 exercices exercices maximum sous conditions.
Le passage depuis l’EI soulève deux questions fiscales spécifiques :
- La plus-value sur apport ou cession du fonds : si vous apportez votre fonds à la SASU, le régime de l’article 151 octies du CGI permet, sous conditions, de reporter l’imposition de la plus-value d’apport [À VÉRIFIER : conditions d’éligibilité selon votre situation, à valider avec votre conseil fiscal].
- La TVA : la transmission d’une universalité de biens peut bénéficier de l’article 257 bis du CGI (absence de TVA) si les conditions sont réunies [À VÉRIFIER].
Ces questions dépassent le cadre des formalités stricto sensu : un expert-comptable ou un avocat fiscaliste doit valider votre schéma avant le dépôt du dossier.
Vous souhaitez être accompagné dans votre passage EI → SASU à Lyon ? Nous prenons en charge la production de vos documents, l’annonce légale dans le Rhône et le dépôt au guichet unique INPI pour 300 € HT HT de frais d’accompagnement. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.