Procédure & formalités
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Transformer EI en SASU à Paris : démarches 2026
Passer de EI à SASU à Paris en 2026 : étapes, formalités, coûts et pièges à éviter. Guide complet pour l'Île-de-France, du projet à la publication au guichet unique INPI.
Sommaire — 6 parties
Passer d’une entreprise individuelle à une SASU à Paris n’est pas une transformation juridique au sens strict : c’est une création de société nouvelle assortie d’un transfert du fonds professionnel. La SASU reçoit un SIREN distinct, le président relève du régime assimilé-salarié et l’ancienne EI doit être radiée. La démarche complète se pilote depuis le guichet unique INPI.
EI → SASU : une création, pas une transformation
Il convient d’emblée de lever une ambiguïté fréquente. Le mot “transformation” est couramment employé pour désigner le passage d’une entreprise individuelle à une société. Sur le plan juridique, il ne s’agit pourtant pas d’une transformation au sens des articles 1844-3 du Code civil et L210-6 du Code de commerce, qui définissent la transformation régulière d’une société en une autre forme : continuité de la personne morale, même SIREN, même patrimoine.
L’entreprise individuelle n’est pas une personne morale. Elle ne peut donc pas se “transformer” en société. L’opération réelle comporte deux volets distincts :
- La création d’une SASU nouvelle — avec rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’une annonce légale de constitution et immatriculation via le guichet unique INPI.
- Le transfert du fonds professionnel vers la SASU — par voie d’apport en nature ou de cession.
⚠️ Parce qu’une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, les règles applicables à la constitution d’une SAS s’appliquent, notamment celles relatives aux apports en nature. Un commissaire aux apports peut être requis selon la valeur des biens transférés ; une dispense reste possible lorsqu’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que ces apports ne dépassent pas la moitié du capital.
La différence avec une vraie transformation de société est fondamentale : la SASU obtient un SIREN propre, les contrats en cours de l’EI ne sont pas automatiquement transférés et les créanciers conservent leurs droits sur le patrimoine de l’exploitant individuel selon les règles applicables au moment de la transmission.
Les étapes de l’opération à Paris
La procédure se déroule en plusieurs phases, qui peuvent en partie être conduites en parallèle. Voici un aperçu synthétique :
| Étape | Action | Délai estimé |
|---|---|---|
| 1 | Choix du mode de transfert (apport ou cession du fonds) | Avant tout dépôt |
| 2 | Désignation d’un commissaire aux apports si requis | Avant assemblée / acte de constitution |
| 3 | Rédaction des statuts SASU | 3 à 7 jours |
| 4 | Dépôt du capital social sur compte bancaire bloqué | Selon banque |
| 5 | Publication de l’annonce légale de constitution (dept. 75) | 1 à 2 jours |
| 6 | Dépôt du dossier au guichet unique INPI | Immédiat (dématérialisé) |
| 7 | Obtention du Kbis de la SASU | 3 à 10 jours ouvrés |
| 8 | Radiation de l’EI au guichet unique INPI | Dès cessation d’activité |
📌 À Paris (département 75), l’annonce légale de constitution de la SASU doit impérativement être publiée dans un support habilité pour ce département. L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier d’immatriculation.
La rédaction des statuts : une étape décisive
Les statuts de la SASU définissent l’organisation de la société, les pouvoirs du président, les règles de cession d’actions et le régime de direction. Pour une opération EI → SASU, ils doivent également intégrer les modalités de l’apport ou de la cession du fonds si celui-ci est réalisé simultanément à la constitution.
Une rédaction approximative peut bloquer le dépôt au greffe ou générer des difficultés ultérieures. Consultez notre guide Modèle de statuts SAS pour une transformation : guide 2026 pour comprendre les clauses incontournables.
Apport ou cession du fonds : quelle option choisir ?
Le choix du mode de transmission du fonds professionnel conditionne la fiscalité de l’opération et son coût global.
L’apport en nature : l’exploitant individuel apporte son fonds à la SASU en échange d’actions. Si des biens immobilisés, un fonds de commerce ou des créances sont concernés, un commissaire aux apports peut être désigné pour évaluer les apports et établir un rapport — la nécessité de cette désignation dépend de la valeur et de la composition de l’actif transféré. L’apport peut bénéficier, sous conditions, d’un régime fiscal de sursis ou de report d’imposition.
La cession du fonds : l’exploitant vend son fonds à la SASU. La SASU doit disposer d’une trésorerie suffisante ou recourir à un emprunt. Cette option déclenche en principe l’imposition de la plus-value au niveau de l’exploitant.
💡 Ces deux options ont des implications fiscales très différentes. Un expert-comptable ou un conseiller juridique doit être consulté avant de choisir. Nous pouvons vous orienter : contactez-nous.
Pour des opérations comparables impliquant une société préexistante — où la continuité de la personne morale est acquise — référez-vous à notre article sur la transformation d’une EURL en SASU : prix et frais 2026, qui détaille le régime de la vraie transformation.
Formalités spécifiques en Île-de-France
Paris concentre plusieurs particularités pratiques que vous devez anticiper.
Le guichet unique INPI
Depuis 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d’entreprise sont centralisées sur le portail du guichet unique de l’INPI. Il n’existe plus de dépôt physique au Tribunal de commerce de Paris pour ces démarches. La SASU est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris et au Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier d’immatriculation comprend notamment :
- les statuts signés,
- l’attestation de dépôt des fonds,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le rapport du commissaire aux apports s’il y a lieu,
- la pièce d’identité du président,
- la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Pour maîtriser la composition du dossier, nos articles dédiés aux dossiers INPI sont utiles même si votre opération diffère légèrement : Dossier INPI transformation EURL en SASU : guide 2026 et Formulaire transformation société guichet unique INPI.
La radiation de l’EI
Une fois la SASU immatriculée et le fonds transféré, l’exploitant individuel doit procéder à la cessation d’activité de son entreprise individuelle via le même guichet unique INPI. Cette démarche entraîne la radiation de l’EI du RCS ou du RNE selon le cas. Ne pas effectuer cette radiation expose à des obligations déclaratives et fiscales persistantes.
Si votre siège SASU est fixé à une adresse différente de celle de votre EI, gardez à l’esprit que le choix d’une domiciliation à Paris peut générer des frais additionnels. Une domiciliation parisienne, qu’elle passe par une société de domiciliation, un local commercial ou le domicile du président, mérite d’être anticipée dès la rédaction des statuts.
Coût du passage EI à SASU à Paris en 2026
Pour une opération EI → SASU, le coût varie davantage que pour une transformation de société entre personnes morales, car il dépend de la complexité du fonds transféré et de la nécessité ou non d’un commissaire aux apports.
Les postes de dépense habituels sont les suivants :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement (statuts, formalités) | 300 € HT (hors commissaire) |
| Annonce légale de constitution SASU (Paris) | 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe (immatriculation SASU + DBE) | 33,83 € + 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs (53,16 € au total) |
| Radiation EI au guichet unique | Gratuit |
| Commissaire aux apports (si requis) | Sur devis |
⚠️ Les frais de greffe d’immatriculation d’une société nouvelle relèvent d’un barème officiel qui leur est propre, distinct des frais d’une modification statutaire : 33,83 € pour l’immatriculation au RCS, auxquels s’ajoutent 19,33 € au titre de la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 53,16 € au total. L’annonce légale de constitution d’une SASU est un forfait de 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte). Seul un devis personnalisé reflète l’ensemble des montants applicables à votre situation. Demandez votre devis.
À titre de comparaison, la transformation d’une SARL en SAS — qui suppose notamment un commissaire à la transformation au sens de l’article L227-3 du Code de commerce — entraîne des frais supplémentaires spécifiques. Retrouvez le détail dans notre article Transformer une SARL en SAS : prix et budget 2026.
Conséquences sur le régime social et fiscal du dirigeant
Le changement de statut entre l’EI et la SASU est profond, bien au-delà des formalités administratives.
Régime social
L’exploitant individuel relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations calculées sur le bénéfice et une protection sociale plus légère (retraite, prévoyance). Le président de SASU est assimilé-salarié : il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, d’une meilleure couverture, mais pour des cotisations plus élevées si sa rémunération est significative.
Ce passage TNS → assimilé-salarié est souvent l’une des motivations principales du choix de la SASU.
Régime fiscal
La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). L’exploitant individuel peut être à l’IR (régime réel) ou au micro. Le basculement à l’IS modifie la façon dont les bénéfices sont imposés et peut avoir des conséquences sur les plus-values dégagées lors du transfert du fonds. Les modalités précises — sursis, report d’imposition, imposition immédiate de la plus-value — dépendent du mode de transmission retenu et de votre situation ; arbitrez-les avec votre expert-comptable avant de constituer la société.
La SASU peut opter pour l’IR pendant une durée limitée sous conditions, ce qui peut être pertinent en phase de démarrage.
Pour un accompagnement complet de votre passage EI → SASU, y compris la rédaction des statuts, la publication de l’annonce légale à Paris et le dépôt au guichet unique INPI, découvrez notre service dédié : passer de EI en SASU.
Si vous envisagez plutôt de créer une EURL ou si votre situation évolue vers une société à plusieurs associés, nos équipes peuvent également vous accompagner sur des transformations entre formes sociales — comme le passage d’une EURL en SASU — qui suivent une procédure juridiquement distincte, avec maintien de la personnalité morale.
💡 Vous avez une question spécifique sur votre situation à Paris ou en Île-de-France ? Contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.