Annonce légale
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Annonce légale transformation EURL en SARL (2026)
Comment publier l'annonce légale d'une transformation EURL en SARL ? Mentions obligatoires, coût, délais et pièges à éviter. Guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
La transformation d’une EURL en SARL impose la publication d’une annonce légale dans un support habilité du département du siège social, avant tout dépôt au guichet unique INPI. Cette formalité, régie par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, conditionne l’obtention de l’attestation de parution sans laquelle le greffe ne peut pas modifier le Kbis. Le coût forfaitaire est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT en métropole.
Pourquoi l’annonce légale est une étape non négociable
La transformation d’une société est une opération de publicité légale : elle modifie la forme juridique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Les tiers — créanciers, fournisseurs, partenaires — doivent en être informés.
Concrètement, sans attestation de parution fournie lors du dépôt au guichet unique INPI, le dossier de modification est irrecevable. Le greffe ne procède pas à l’inscription modificative, et la transformation reste sans effet légal, même si la décision a été prise en bonne et due forme par l’associé unique.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants publient l’annonce après avoir déposé le dossier en pensant régulariser ensuite. Ce n’est pas possible. L’attestation de parution fait partie des pièces obligatoires du dossier initial. Publiez d’abord, déposez ensuite.
La bonne nouvelle : pour une transformation EURL en SARL, aucun commissaire à la transformation n’est requis, contrairement à la transformation en SAS ou en SA (voir Annonce légale transformation SARL en SAS : guide 2026). La procédure est donc plus légère.
Ce que la transformation EURL en SARL change — et ce qu’elle préserve
Avant de rédiger l’annonce, il est utile de comprendre ce qui change sur le plan juridique. En application de l’article 1844-3 du Code civil et de l’article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière d’une société ne crée pas de personne morale nouvelle. L’EURL et la SARL qui lui succède sont la même entité juridique.
Ce qui est conservé :
- Le numéro SIREN
- Les contrats en cours (bail commercial, contrats fournisseurs, contrats de travail)
- Le patrimoine social (actif et passif)
- L’historique bancaire
Ce qui change :
- La forme juridique inscrite au RCS
- Le nombre d’associés (passage d’un associé unique à plusieurs associés)
- Les statuts, intégralement refondus pour la forme SARL pluripersonnelle
- Potentiellement le régime social du gérant si la répartition du capital modifie sa situation de gérant majoritaire ou minoritaire
Ce dernier point mérite attention. Si vous étiez associé unique (donc gérant majoritaire, travailleur non salarié (TNS)), le régime TNS se maintient en SARL dès lors que vous détenez plus de 50 % des parts. En revanche, si l’entrée de nouveaux associés vous rend minoritaire, le régime social change. Ce n’est pas anodin : anticipez-le avant la transformation. Pour un accompagnement complet sur cette opération, consultez notre guide sur passer de EURL en SARL.
Les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation
C’est là que les dossiers accrochent le plus souvent. Une mention absente ou mal formulée entraîne un refus du support habilité ou, plus grave, un rejet du greffe après publication. Voici les informations à faire figurer impérativement dans l’annonce légale de transformation EURL en SARL :
| Mention obligatoire | Exemple / précision |
|---|---|
| Ancienne forme juridique | EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) |
| Nouvelle forme juridique | SARL (Société à Responsabilité Limitée) |
| Dénomination sociale | Telle qu’elle figure aux statuts et au Kbis |
| Montant du capital social | En euros, tel qu’il sera après transformation |
| Adresse du siège social | Adresse complète |
| Numéro SIREN | Numéro à 9 chiffres, identique avant et après |
| Date de la décision | Date de la décision de l’associé unique |
| Nature de la décision | Décision de l’associé unique statuant en lieu et place de l’AGE |
| Identité du gérant | Nom, prénom, adresse du ou des gérants nommés |
| Greffe compétent | Greffe du tribunal de commerce du siège |
Pour éviter toute erreur, consultez notre article détaillé sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation. Et si vous avez déjà publié une annonce avec une omission, notre article sur la mention manquante dans l’annonce légale de transformation détaille les voies de régularisation.
💡 Conseil pratique : certains supports habilités proposent des formulaires en ligne. Ils sont pratiques mais ne garantissent pas la conformité des mentions. Vérifiez toujours la liste complète avant de valider, en particulier la mention du SIREN et l’identité exacte du ou des gérants.
La procédure complète, étape par étape
La publication de l’annonce légale s’insère dans une séquence précise. Voici le déroulé pour une transformation EURL en SARL :
1. Décision de l’associé unique L’associé unique décide seul, par acte constatant sa décision, de transformer l’EURL en SARL et d’adopter les nouveaux statuts. Il nomme les gérants et fixe les modalités de répartition des parts si de nouveaux associés entrent au capital.
2. Refonte des statuts Les statuts sont intégralement réécrits pour la forme SARL pluripersonnelle. Cela inclut la clause de répartition du capital entre associés, les modalités de prise de décision collective, et les règles de cession de parts. Ce document est signé par tous les associés.
3. Publication de l’annonce légale L’avis est publié dans un support habilité du département du siège. Vous recevez une attestation de parution, pièce indispensable pour la suite.
4. Constitution du dossier INPI Le dossier d’inscription modificative est déposé via le guichet unique INPI. Il comprend notamment : le formulaire de modification, les statuts mis à jour, la décision de l’associé unique, l’attestation de parution de l’annonce légale, et la déclaration des bénéficiaires effectifs si des changements interviennent.
5. Inscription modificative au RCS Le greffe procède à la modification du Kbis. Le nouveau Kbis mentionne la forme SARL, les nouveaux gérants et la date d’effet de la transformation. Le SIREN reste inchangé.
📌 Délai : comptez en général [À VÉRIFIER : délai moyen de traitement au greffe après dépôt complet] ouvrés entre le dépôt complet et la mise à jour du Kbis. Anticipez si vous avez des échéances contractuelles ou bancaires qui nécessitent un Kbis à jour.
Le coût global de la transformation EURL en SARL
La publication de l’annonce légale n’est qu’un des postes de coût. Voici une vue d’ensemble pour budgéter l’opération :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de transformation | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT HT |
Aucun commissaire à la transformation n’est requis pour ce type d’opération, ce qui représente une économie substantielle par rapport à une transformation en SAS. Si votre situation implique une augmentation de capital concomitante avec des apports en nature dépassant 30 000 €, un commissaire aux apports pourrait en revanche être nécessaire — vérifiez avec un conseil.
Pour les dirigeants situés hors de la région parisienne, nos guides locaux peuvent vous aider à identifier les supports habilités et les greffes compétents : changer de forme juridique à Bordeaux ou changer de forme juridique à Lyon.
Ce que transformation-societe.fr fait pour vous
Chez transformation-societe.fr, nous préparons votre dossier complet : le modèle pré-rempli de décision de l’associé unique, les statuts SARL adaptés à votre situation, et nous gérons la publication de l’annonce légale dans un support habilité de votre département. Vous restez l’auteur et le signataire de vos actes ; nous produisons les documents à partir des informations que vous nous transmettez, et nous déposons le dossier au guichet unique INPI en votre nom.
Si votre cas présente des particularités — entrée de plusieurs associés, modification du capital social, changement de siège concomitant — contactez-nous pour un échange préalable. Une transformation bien préparée, c’est un Kbis mis à jour sans aller-retour avec le greffe.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.