Modèle PV transformation EURL en SARL : guide 2026

La transformation d’une EURL en SARL se décide par une décision écrite de l’associé unique, constatée dans un procès-verbal. Ce document est le point de départ juridique de toute l’opération : sans lui, ni la refonte des statuts, ni l’annonce légale, ni le dépôt au guichet unique ne peuvent être accomplis. Voici la structure exacte de ce PV, ses mentions obligatoires, et les erreurs à ne pas commettre.

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Pourquoi le PV est le pivot de la transformation

Quand Sofiane, associé unique de NovaTech Solutions EURL, décide de faire entrer deux associés pour accélérer le développement de sa structure, il ne peut pas simplement modifier ses statuts à la marge. La transformation en SARL est une formalité juridique à part entière : elle suppose une décision formalisée, des statuts entièrement refondus et une publication officielle.

Le procès-verbal (ou la décision écrite de l’associé unique, les deux termes désignant le même acte dans ce contexte) remplit plusieurs fonctions simultanées :

• Il matérialise la volonté de l’associé unique de changer de forme sociale.
• Il approuve les nouveaux statuts dans leur intégralité.
• Il désigne les organes de direction de la SARL (le ou les gérants).
• Il actue la continuité de la personne morale, ce qui protège les tiers, les contrats en cours et le numéro SIREN.

Ce dernier point mérite d’être explicitement mentionné dans le PV : en application de l’article 1844-3 du Code civil et de l’article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. L’écrire noir sur blanc dans la décision évite toute ambiguïté auprès des partenaires et établissements bancaires.

⚠️ Attention : une transformation n’est pas une dissolution-création. Si vous vous contentez de créer une nouvelle SARL sans transformer formellement l’EURL, vous perdez le SIREN, vous devrez transférer les contrats, et vous pourrez déclencher des conséquences fiscales significatives.

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Structure type d’un PV de transformation EURL en SARL

Voici les blocs que doit contenir le document, dans l’ordre logique. Ce plan est à adapter à votre situation, mais aucune section n’est facultative.

Bloc 1 — En-tête et identification de la société

Le PV s’ouvre par les informations d’identification de l’EURL qui se transforme :

• Dénomination sociale exacte (celle figurant au Kbis)
• Forme juridique actuelle : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Capital social (montant exact)
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN / RCS (tribunal de commerce compétent)
• Date de constitution

📌 Ne confondez pas la dénomination et l’enseigne commerciale. C’est la dénomination statutaire qui figure au RCS qui compte ici.

Bloc 2 — Identification de l’associé unique

L’associé unique est le seul décideur. Le PV doit mentionner :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance (pour une personne physique) ou dénomination, forme, capital et RCS (pour une personne morale associée unique)
• Adresse complète
• Nombre de parts sociales détenues et leur valeur nominale
• Attestation que l’associé représente 100 % du capital social

Bloc 3 — Ordre du jour et nature de la décision

Le cœur du document : l’énoncé clair de ce qui est décidé.

Formulation recommandée (à adapter) :

« L’associé unique, après avoir rappelé que la société est actuellement constituée sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), décide de la transformer en société à responsabilité limitée (SARL) à compter de ce jour. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, conformément à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce. »

Bloc 4 — Approbation des statuts refondus

Ce bloc est essentiel. La transformation n’est pas une simple modification de quelques articles : elle implique une refonte intégrale des statuts adaptés à la forme SARL multi-associés.

Le PV doit mentionner :

• Que les statuts de la SARL, annexés à la présente décision, ont été lus et approuvés dans leur intégralité
• La date des statuts refondus
• Le nombre de pages ou le fait qu’ils sont paraphés

Les statuts doivent être physiquement annexés au PV ou au moins désignés par référence précise. Un PV qui approuve des statuts “à venir” ou “en cours de finalisation” est insuffisant.

Bloc 5 — Désignation du ou des gérants

Contrairement à l’EURL (dirigée par un gérant unique qui peut être l’associé lui-même), la SARL peut avoir plusieurs gérants. Le PV doit :

• Désigner nommément le ou les gérants de la SARL
• Préciser la durée du mandat (indéterminée ou à terme fixe, selon les statuts)
• Indiquer si la gérance est majoritaire (plus de 50 % des parts) ou minoritaire / égalitaire, ce qui détermine le régime social : travailleur non salarié (TNS) pour le gérant majoritaire

💡 Point de vigilance : si l’associé unique de l’EURL était également gérant et qu’il reste gérant majoritaire de la SARL, il reste travailleur non salarié (TNS). Mais si la SARL accueille de nouveaux associés qui lui laissent la gérance avec moins de 50 % des parts, il bascule en gérant minoritaire (assimilé salarié). Ce changement de régime social peut avoir un impact significatif sur les cotisations. Anticipez-le avant de finaliser la répartition du capital.

Bloc 6 — Continuité de la personne morale et conservations

Ajoutez explicitement :

• Conservation du même numéro SIREN
• Maintien de l’immatriculation au RCS (inscription modificative, non nouvelle immatriculation)
• Continuité des contrats en cours, des engagements et du patrimoine social

Bloc 7 — Formalités à accomplir

Le PV liste les formalités décidées :

• Publication d’un avis de transformation dans un support habilité aux annonces légales (voir notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation)
• Dépôt d’une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI
• Dépôt des statuts refondus
• Mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE)

Bloc 8 — Pouvoirs et signature

Terminez par un paragraphe conférant tous pouvoirs au gérant désigné pour accomplir les formalités, puis la signature de l’associé unique avec la mention :

« Fait à [lieu], le [date], en autant d’exemplaires que nécessaire. »

Suivi du nom, prénom et signature manuscrite (ou électronique qualifiée si dématérialisé).

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Tableau récapitulatif des mentions obligatoires

Mention	Obligatoire	Détail
Identification de la société (EURL)	✅	Dénomination, SIREN, siège, capital, RCS
Identité complète de l’associé unique	✅	Nom, adresse, 100 % des parts
Décision de transformation en SARL	✅	Formulation explicite, date d’effet
Rappel de la continuité de la personne morale	✅	Référence aux article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce
Approbation des statuts refondus	✅	Date, annexion ou référence précise
Désignation du ou des gérants	✅	Nom, durée du mandat, nature de la gérance
Liste des formalités à accomplir	✅	Annonce légale, guichet unique, statuts
Pouvoirs au gérant pour les formalités	✅	Clause de délégation générale
Signature de l’associé unique	✅	Manuscrite ou électronique qualifiée
Commissaire à la transformation	❌	Non requis pour EURL → SARL

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Ce que le PV ne peut pas faire seul

Le procès-verbal est nécessaire, mais il ne clôture pas la transformation. Il déclenche un enchaînement de formalités sans lesquelles la transformation n’est pas opposable aux tiers.

1. L’annonce légale de transformation

Dès que le PV est signé, vous devez publier un avis dans un journal ou support habilité dans le département du siège social. Cet avis doit reprendre des mentions précises : dénomination, ancienne forme, nouvelle forme, capital, siège, SIREN, tribunal de commerce, et les nouveaux gérants. Une mention manquante peut bloquer le dépôt au greffe — consultez notre article sur les mentions manquantes dans l’annonce légale de transformation pour ne rien oublier.

Pour mémoire, l’annonce légale de transformation est facturée 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) (tarif forfaitaire, hors zones DOM).

2. Le dépôt au guichet unique INPI

Le dossier comprend :

• Le PV de transformation signé
• Les statuts refondus de la SARL, signés
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Un formulaire de modification (MO via le guichet unique)
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour chaque nouveau gérant désigné
• Le cas échéant, une copie de la pièce d’identité du ou des gérants

Les frais de greffe pour une inscription modificative (changement de forme) s’élèvent à 192,09 € TTC.

3. Le nouveau Kbis

Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l’extrait Kbis. C’est ce document qui prouve officiellement que votre société est désormais une SARL. Envoyez-le à votre banque, à vos partenaires clés et à votre expert-comptable.

💡 Pour une vision complète de l’opération — décision, statuts, annonce légale, dépôt — consultez notre page dédiée : passer de EURL en SARL.

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Les erreurs les plus fréquentes sur le PV

Après avoir accompagné de nombreuses transformations, voici les points de friction que l’on rencontre régulièrement.

Erreur 1 — Approuver des statuts non finalisés

Certains dirigeants signent le PV avant d’avoir finalisé les statuts refondus, pensant compléter ensuite. C’est une erreur : le greffe exige que les statuts signés soient déposés simultanément au PV qui les approuve. Si les statuts ne sont pas annexés ou s’ils datent d’une date postérieure au PV, le dossier est rejeté.

Erreur 2 — Omettre la continuité de la personne morale

Sans cette mention, des partenaires ou des établissements bancaires peuvent exiger la résiliation et la re-souscription des contrats. C’est contractuellement inexact (la loi garantit la continuité), mais cela génère des délais et des coûts inutiles.

Erreur 3 — Négliger l’impact sur le régime social

La transformation en SARL n’est pas neutre sur le plan social si la répartition du capital change. Un associé unique qui reste seul gérant reste travailleur non salarié (TNS). Mais si des associés entrent et que la gérance devient minoritaire, le basculement vers le régime assimilé salarié modifie significativement les charges. Cette question doit être tranchée avant de rédiger les statuts et le PV, pas après.

Erreur 4 — Confondre EURL → SARL et EURL → SASU

Si votre objectif est de faire entrer un investisseur institutionnel ou de mettre en place une gouvernance flexible (pacte d’associés, actions de préférence), la SARL n’est peut-être pas la cible idéale. La SASU, puis la SAS après entrée des associés, offre davantage de souplesse — mais requiert un commissaire à la transformation et une procédure différente. Comparez les deux trajets dans notre guide : annonce légale transformation EURL en SASU.

Erreur 5 — Rédiger le PV sans avoir mis à jour les statuts sur le fond

Les statuts SARL doivent prévoir : les règles de cession des parts entre tiers et entre associés (agrément), les modalités de prise de décision collective (assemblées ou consultations écrites), la rémunération du gérant si elle est statutaire, et les clauses spécifiques convenues avec les futurs associés. Un PV qui approuve des statuts SARL copiés-collés sur les anciens statuts EURL sans adaptation est un nid à conflits.

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Ce que transformation-societe.fr met à votre disposition

Transformer votre EURL en SARL implique de produire plusieurs documents : la décision de l’associé unique, les statuts refondus, et la demande de publication de l’annonce légale. Notre service vous propose un modèle pré-rempli à partir des informations que vous saisissez, que vous complétez et signez en tant qu’auteur et signataire de l’acte. Nous ne rédigeons pas d’actes à votre place : vous restez le décideur et le signataire.

Notre accompagnement (300 € HT) couvre la préparation du dossier complet, la publication de l’annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)) et le dépôt au guichet unique (frais de greffe : 192,09 € TTC).

Pour les questions spécifiques à votre situation — notamment l’impact sur votre régime social ou la structuration du capital si vous accueillez de nouveaux associés — une consultation préalable avec un conseil est recommandée. Prenez contact avec nous pour évaluer votre situation avant de lancer la procédure.

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FAQ — PV de transformation EURL en SARL

Faut-il un commissaire à la transformation pour passer d’une EURL en SARL ?

Non. Le commissaire à la transformation est requis pour la transformation en SAS ou en SA (article L227-3 du Code de commerce pour la SAS), pas pour la transformation en SARL. La décision de l’associé unique suffit, sans rapport extérieur.

L’associé unique peut-il signer seul le PV de transformation EURL en SARL ?

Oui. Dans une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Il prend la décision de transformation par acte écrit, sans qu’aucune autre signature ne soit requise.

Quelles mentions sont indispensables dans le PV de transformation EURL en SARL ?

Date et lieu, identité complète de l’associé unique, rappel du capital et de la forme actuelle (EURL), objet précis de la décision (transformation en SARL), approbation des statuts refondus, désignation du ou des gérants, mention de la continuité de la personne morale, et signature de l’associé unique.

Le PV de transformation EURL en SARL doit-il être enregistré aux impôts ?

Oui. Le procès-verbal de transformation doit être enregistré au service des impôts dans le mois de la décision (article 635-1, 5° du CGI), et un droit fixe d’enregistrement de 125 € est exigible. La transformation ne génère en revanche ni droits de mutation ni droits d’apport sur le capital, sauf si elle s’accompagne d’un passage à l’impôt sur les sociétés susceptible de faire naître des droits sur les apports : dans le doute, faites le point avec votre conseil.

Quels documents accompagnent le dépôt au guichet unique après le PV ?

Statuts refondus signés, PV de transformation signé, attestation de parution de l’annonce légale, formulaire de modification via le guichet unique INPI, et le cas échéant une attestation de non-condamnation du ou des nouveaux gérants désignés.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.

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