Statuts & refonte
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PV de transformation EURL en SARL : guide complet
Comment rédiger le PV de transformation d'une EURL en SARL ? Décision, mentions obligatoires, statuts refondus et dépôt au greffe — guide 2026.
Sommaire — 6 parties
Transformer une EURL en SARL suppose une décision formelle de l’associé unique, retranscrite dans un procès-verbal (ou une décision écrite). Ce document déclenche la refonte des statuts, l’entrée des nouveaux associés et l’ensemble des formalités de publicité légale. Sans ce PV, aucune inscription modificative au RCS ne peut aboutir.
Pourquoi le PV de transformation est le document pivot
La transformation d’une EURL en SARL n’est pas qu’un changement de case à cocher. Elle matérialise le passage d’une structure unipersonnelle — une seule personne associée — à une société pluripersonnelle avec au moins deux associés. Ce changement de nature exige un acte écrit précis, car c’est lui qui :
- constate la volonté de l’associé unique de transformer la société ;
- acte l’entrée des nouveaux associés et leur répartition des parts sociales ;
- approuve les statuts refondus adaptés à la forme SARL ;
- nomme le ou les gérants de la SARL ;
- fixe la date d’effet de la transformation.
Juridiquement, la transformation régulière ne crée pas de personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Le SIREN est conservé, les contrats en cours se poursuivent, les dettes et créances restent attachées à la même entité. Le PV ne marque donc pas une naissance, mais une métamorphose.
⚠️ Attention à la confusion fréquente : une EURL qui accueille un nouvel associé sans transformer formellement sa forme juridique reste une EURL irrégulière. La transformation en SARL est l’acte juridique qui valide cette pluralité d’associés. Le PV de transformation et l’entrée des nouveaux associés doivent être traités simultanément dans le même acte ou dans des actes concomitants.
Les mentions obligatoires du PV de transformation EURL en SARL
Un PV de transformation incomplet est un PV qui génère des va-et-vient avec le greffe. Voici les mentions indispensables, organisées de façon à couvrir les attentes du registre du commerce.
L’en-tête et l’identification de la société
- Dénomination sociale et forme actuelle : “EURL [dénomination]”
- Numéro SIREN
- Adresse du siège social
- Montant du capital social actuel
- Date et heure de la décision (ou de la réunion si plusieurs personnes sont présentes à titre de futurs associés)
Le corps de la décision
- Constat que l’associé unique a décidé de transformer la société de la forme EURL en SARL, à compter d’une date précise
- Référence explicite au fait que cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle
- Identité complète des nouveaux associés entrants, nombre et valeur nominale des parts acquises ou souscrites
- Répartition totale des parts entre tous les associés (y compris l’associé fondateur)
L’approbation des statuts refondus
Le PV doit mentionner que les statuts de la SARL, annexés au présent acte, sont approuvés dans leur intégralité. Ces statuts refondus remplacent les statuts de l’EURL. Ils doivent être datés, paraphés et signés par tous les associés ou leur mandataire.
La nomination des organes de direction
- Identité du gérant ou des cogérants désignés
- Durée du mandat (statutaire ou déterminée)
- Confirmation de l’acceptation de leur mandat
Les pouvoirs pour les formalités
Il est d’usage de conférer à une personne désignée (souvent le gérant) les pouvoirs nécessaires pour accomplir toutes les formalités administratives : dépôt au guichet unique INPI, publication de l’annonce légale de transformation, signature de tout document utile.
| Mention | Obligatoire | Observation |
|---|---|---|
| Forme actuelle et forme cible | ✅ | EURL → SARL |
| SIREN | ✅ | Inchangé après transformation |
| Capital social | ✅ | Montant en euros, répartition des parts |
| Identité des nouveaux associés | ✅ | Nom, prénom, adresse, parts détenues |
| Approbation des statuts refondus | ✅ | Statuts SARL annexés et signés |
| Nomination du gérant | ✅ | Acceptation de fonction requise |
| Date d’effet de la transformation | ✅ | En général la date de l’acte |
| Pouvoirs pour formalités | Recommandé | Évite un acte complémentaire |
| Référence à la continuité de la personne morale | Recommandé | Sécurise la lecture par le greffe |
Commissaire à la transformation : est-il nécessaire ici ?
C’est la question que posent souvent les associés qui ont comparé différentes transformations. La réponse est non, en règle générale, pour une transformation EURL en SARL.
Le commissaire à la transformation est expressément requis pour le passage vers une SAS (article L227-3 du Code de commerce) ou vers une SA (article L224-3 du Code de commerce). Dans ces cas, il produit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social.
Pour un passage EURL → SARL, cette obligation ne s’impose pas en tant que telle. La transformation reste une opération interne qui n’implique pas de changement de régime susceptible de justifier un audit systématique.
📌 Cas particulier à surveiller : si la transformation s’accompagne d’apports en nature de la part des nouveaux associés entrants (matériel, fonds de commerce, créances…) d’une valeur supérieure à 30 000 €, la désignation d’un commissaire aux apports peut être obligatoire (article L223-9 du Code de commerce). Ce point mérite une vérification au cas par cas.
Si vous préparez la transformation de votre EURL en SARL et souhaitez clarifier votre situation avant de rédiger le PV, consultez notre guide complet sur passer de EURL en SARL.
La procédure complète après signature du PV
La signature du PV n’est que le point de départ des formalités. Voici l’enchaînement à respecter pour que la transformation soit opposable aux tiers.
1. Finaliser les statuts refondus
Les statuts de la SARL doivent être entièrement réécrits — ou plutôt, un modèle complet doit être produit et soumis à la signature de tous les associés. Ils ne peuvent pas être ceux de l’EURL simplement modifiés à la marge. Ils doivent refléter la gouvernance de la SARL : quorum, majorités, clauses d’agrément, gérance, etc.
2. Publier l’annonce légale de transformation
Une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège est obligatoire (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif forfaitaire de cette annonce de transformation est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT. Elle doit mentionner la transformation, la nouvelle forme, la dénomination, le siège, le capital et les gérants.
Pour les mentions que cette annonce doit impérativement contenir, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation. Une mention manquante peut entraîner un rejet du dossier au greffe — un point développé dans notre article sur les mentions manquantes dans l’annonce de transformation.
3. Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS (et la mise à jour du RNE) s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. Le dossier comprend :
- le formulaire de modification complété en ligne
- le PV de transformation (original ou copie certifiée conforme)
- les statuts de la SARL signés
- l’attestation de parution de l’annonce légale
- les pièces d’identité du ou des gérants désignés
- le cas échéant, les pièces relatives à l’entrée des nouveaux associés
Les frais de greffe pour un changement de forme s’élèvent à 192,09 € TTC.
4. Obtenir le nouveau Kbis
Une fois le dossier validé, le greffe délivre un nouveau Kbis mentionnant “SARL” comme forme juridique. Le SIREN reste identique — c’est la continuité de la personne morale qui s’applique.
💡 Pratique : informez vos banques, fournisseurs et clients dès la parution de l’annonce légale. Même si les contrats se poursuivent automatiquement, un courrier ou un mail de notification prévient tout blocage opérationnel lié au changement de dénomination de la forme juridique sur les documents commerciaux.
Ce que la transformation change concrètement pour le dirigeant
La transformation EURL en SARL n’est pas neutre pour le gérant. Voici les points à anticiper.
Le régime social : si le gérant de l’EURL détenait 100 % des parts, il était déjà travailleur non salarié (TNS). En SARL, selon la répartition des parts entre les associés, il pourra être gérant majoritaire (TNS) ou gérant minoritaire / égalitaire (assimilé salarié). Cette bascule peut avoir un impact significatif sur les cotisations sociales et la protection sociale. C’est un point à intégrer dans la réflexion avant de fixer la répartition des parts dans le PV.
La gouvernance : l’EURL fonctionnait avec un associé unique qui prenait toutes les décisions seul. En SARL pluripersonnelle, les décisions ordinaires se prennent à la majorité, et certaines décisions extraordinaires à une majorité renforcée, voire à l’unanimité selon les statuts. Les statuts refondus doivent être rédigés avec soin pour anticiper les situations de blocage.
La fiscalité : la transformation est en principe neutre sur le plan fiscal (pas de création d’être moral nouveau, donc pas de cession assimilée). Mais si l’EURL était soumise à l’IR (option ou régime de droit commun pour une EURL), le passage à une SARL pluripersonnelle peut modifier les règles applicables. Ce point mérite une vérification avec un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
Si vous opérez depuis Bordeaux ou Lyon, nos guides locaux détaillent les spécificités de procédure dans ces ressorts : changer de forme juridique à Bordeaux et changer de forme juridique à Lyon.
Comment transformation-societe.fr vous accompagne
Transformation-societe.fr génère pour vous un modèle de PV de transformation pré-rempli à partir des informations que vous saisissez en ligne. Le document est produit selon les mentions attendues par les greffes : vous n’avez qu’à vérifier, compléter si nécessaire et signer. Nous préparons également le modèle de statuts SARL refondus correspondant.
Nos honoraires d’accompagnement s’élèvent à 300 € HT HT, auxquels s’ajoutent l’annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT) et les frais de greffe (192,09 € TTC). Aucun commissaire à la transformation n’est requis pour ce type de transformation, ce qui allège sensiblement le coût global.
Pour toute question sur votre situation spécifique — répartition des parts, régime du gérant, capital social à consulter également : que faire si le capital social est insuffisant lors d’une transformation — contactez-nous directement. Nous vous aidons à décider avant d’exécuter.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.