Annonce légale
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Annonce légale transformation SARL en SASU : guide 2026
Tout ce que vous devez savoir sur l'annonce légale pour transformer votre SARL en SASU : mentions obligatoires, prix, journal habilité et procédure complète.
Sommaire — 6 parties
L’annonce légale de transformation SARL en SASU est une obligation de publicité imposée par la loi. Elle doit être publiée dans un support habilité du département du siège social, au tarif forfaitaire de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT. Sa publication intervient après la décision unanime des associés et avant le dépôt au guichet unique INPI.
Pourquoi cette annonce légale est-elle obligatoire ?
La transformation d’une SARL en SASU modifie la forme juridique de la société sans créer un être moral nouveau — c’est le principe posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce. Le SIREN reste identique, les contrats en cours se poursuivent, le patrimoine n’est pas transmis : la personne morale continue.
Mais ce changement de forme est substantiel. Il modifie la gouvernance, le régime social du dirigeant (passage du statut de travailleur non salarié (TNS) à celui d’assimilé salarié), et les règles de fonctionnement. La loi impose donc une publicité légale afin que les tiers — créanciers, partenaires commerciaux, administrations — soient informés de cette évolution. C’est la vocation de l’annonce légale de transformation, encadrée par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Sans cette publication, le dossier déposé au guichet unique INPI sera rejeté. L’attestation de parution (ou l’attestation de publication électronique) est une pièce obligatoire du dossier de transformation.
⚠️ Point de vigilance : l’annonce légale de transformation SARL en SASU n’est pas une simple mention de modification statutaire. Elle a un contenu réglementé précis. Une mention manquante peut entraîner le rejet du dossier au greffe et obliger à republier — avec les coûts et délais que cela suppose. Consultez notre article sur les mentions manquantes dans les annonces légales de transformation pour éviter cet écueil.
Les mentions obligatoires de l’avis de transformation
Le contenu de l’annonce légale de transformation SARL en SASU est encadré. Certaines mentions sont impératives. En pratique, l’avis doit comporter :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Telle qu’elle figurera dans les nouveaux statuts |
| Ancienne forme juridique | SARL (Société à Responsabilité Limitée) |
| Nouvelle forme juridique | SASU (Société par Actions Simplifiée Unilpersonnelle) |
| Siège social | Adresse complète |
| Capital social | Montant (inchangé sauf décision contraire) |
| Numéro SIREN | Numéro d’identification au RCS |
| Date et organe de la décision | Décision de l’associé unique prise à l’unanimité — date de l’acte |
| Nouveau régime de direction | Désignation du président (nom, prénom) |
| Greffe compétent | Tribunal de commerce du ressort |
| Référence de l’inscription | À compléter après dépôt au RCS |
Pour une liste complète et commentée des mentions, reportez-vous à notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation.
📌 Cas particulier de Sofiane (NovaTech Solutions) : lorsque Sofiane a transformé sa SARL en SASU, la rédaction de l’avis a failli omettre la mention de la désignation du président. Or, dans une SASU, c’est le président — et non le gérant — qui représente la société. Cette mention est obligatoire dans l’annonce : sans elle, le greffe a exigé une rectification avant d’accepter le dossier.
Prix de l’annonce légale : un tarif forfaitaire
Depuis la réforme de 2020, le tarif des annonces légales de modification (dont les transformations) est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la communication.
Pour 2026, le tarif est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT pour une transformation de société, quel que soit le volume de texte publié. Ce tarif est identique dans tous les départements métropolitains, mais s’élève à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte.
Ce montant s’intègre dans le coût global de la transformation SARL en SASU, qui comprend également :
- Les honoraires d’accompagnement : 300 € HT HT
- Les frais de greffe (changement de forme) : 192,09 € TTC
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : 19,33 €
- Le commissaire à la transformation : variable selon professionnel désigné (obligatoire en application de l’article L227-3 du Code de commerce)
💡 Pour visualiser l’ensemble des coûts et décider en connaissance de cause, consultez notre guide complet sur la procédure passer de SARL en SASU.
Dans quel journal publier et à quel moment ?
Choisir un support habilité
Vous devez publier dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de votre société. Il peut s’agir d’un journal papier régional ou d’un service de presse en ligne (SPAL) agréé par la préfecture. La liste des supports habilités est publiée chaque année par arrêté préfectoral.
Depuis 2020, les pure players numériques agréés sont juridiquement équivalents aux journaux papier. L’essentiel est que le support soit habilité pour votre département.
Le bon moment dans la chronologie
La publication de l’annonce légale s’inscrit dans une séquence précise :
- Rapport du commissaire à la transformation — déposé et mis à disposition des associés avant la décision (article L227-3 du Code de commerce)
- Décision de l’associé unique — prise à l’unanimité (dans une SARL unipersonnelle, l’associé unique décide seul)
- Signature des statuts refondu — la SASU est régie par des statuts entièrement nouveaux
- Publication de l’annonce légale — après la décision, avant le dépôt au guichet unique
- Dépôt au guichet unique INPI — avec l’attestation de parution, les statuts mis à jour, le rapport du commissaire et les autres pièces requises
- Mise à jour du Kbis — le greffe inscrit la modification au RCS et met à jour le RNE
L’attestation de parution fournie par le support d’annonces légales est une pièce obligatoire du dossier INPI. En pratique, la publication et la récupération de l’attestation prennent généralement 24 à 48 heures pour les supports numériques.
⚠️ Différence avec la transformation SARL en SAS : la procédure est similaire, mais la transformation en SAS à plusieurs associés nécessite une assemblée générale extraordinaire réunissant l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce), là où la SASU implique une décision de l’associé unique. Les mentions de l’annonce légale reflètent cette différence. Retrouvez le détail dans notre guide sur l’annonce légale SARL en SAS.
Ce que change la transformation sur le plan social et fiscal — et pourquoi ça compte dès la publication
L’annonce légale marque officiellement le point de bascule. À compter de la transformation, le dirigeant de la SASU est président, soumis au régime d’assimilé salarié. Il cotise à l’URSSAF comme un assimilé salarié — avec une couverture sociale plus étendue, mais des cotisations sensiblement plus élevées qu’en travailleur non salarié (TNS).
Ce changement de régime social n’est pas neutre sur la trésorerie : il convient de l’anticiper avant même de lancer la procédure, et pas seulement de le découvrir après la publication de l’annonce. C’est l’un des points d’attention systématiquement soulevés dans nos accompagnements.
Par ailleurs, la transformation est fiscalement neutre en principe (pas de cessation d’entreprise, pas de création d’une nouvelle personne morale). Mais selon la situation de la société — résultat en cours, bénéfices mis en réserve, option IR éventuelle — des conséquences fiscales spécifiques peuvent se matérialiser. Un conseil personnalisé reste indispensable sur ce point [À VÉRIFIER selon votre situation].
Si votre siège est en région, nos guides locaux peuvent vous être utiles : changer de forme juridique à Bordeaux ou à Lyon.
Procédure sur transformation-societe.fr : comment nous intervenons
Sur transformation-societe.fr, vous renseignez les informations de votre société. Notre service génère un modèle pré-rempli de l’avis de transformation, que vous validez et signez. Nous transmettons ensuite la publication au support habilité pour votre département et vous remettons l’attestation de parution.
L’attestation est intégrée dans le dossier complet déposé au guichet unique INPI, avec les statuts refondu, le rapport du commissaire à la transformation et les autres pièces obligatoires.
💡 Une question sur votre situation ou un doute sur une mention spécifique ? Contactez-nous — un interlocuteur dédié vous répond pour qualifier votre dossier avant tout engagement.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.