Statuts & refonte
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PV de transformation SARL en SASU : guide complet
Mentions obligatoires, modèle et procédure du PV de transformation SARL en SASU. Tout ce qu'un associé unique doit savoir avant de signer en 2026.
Sommaire — 7 parties
Transformer une EURL en SASU ne se résume pas à cocher une case. Le document central — la décision de l’associé unique ou le procès-verbal d’AGE — doit respecter des mentions précises, s’appuyer sur un rapport de commissaire à la transformation et déclencher une chaîne de formalités sans laquelle la transformation reste inopposable aux tiers.
Ce que l’on appelle “PV de transformation” dans une EURL
Dans une SARL classique (plusieurs associés), la décision de transformation est prise en assemblée générale extraordinaire et consignée dans un procès-verbal d’AGE. Dans une EURL — SARL à associé unique —, il n’y a pas d’assemblée à proprement parler : l’associé unique prend une décision écrite, retranscrite dans le registre des décisions.
Les deux documents remplissent la même fonction juridique : ils constatent la volonté de changer de forme sociale. Dans la pratique, on parle indifféremment de “PV de transformation”, mais le terme exact pour une EURL est décision de l’associé unique.
⚠️ Piège courant : produire un document intitulé “PV d’assemblée générale extraordinaire” pour une EURL à associé unique. Ce n’est pas une erreur bloquante en soi, mais certains greffes demandent une reformulation conforme à la réalité de la structure. Utilisez le terme “décision de l’associé unique”.
Pourquoi l’unanimité est-elle requise — et ce que cela signifie pour une EURL
L’article L227-3 du Code de commerce impose que la transformation en SAS soit décidée à l’unanimité des associés. La raison est simple : passer en SAS modifie la structure des droits et engagements de chacun, notamment les conditions de cession des actions et l’organisation de la gouvernance. On ne peut pas imposer ce changement à un minoritaire.
Dans une EURL, cette exigence est structurellement satisfaite dès lors que l’associé unique signe la décision. Il n’y a pas d’autre voix à recueillir. C’est l’un des avantages pratiques de la structure unipersonnelle : la décision est rapide, sans risque de blocage.
Ce que cela implique concrètement : aucun quorum ni majorité qualifiée à atteindre, mais la décision doit être formalisée par écrit, datée, signée, et retranscrite dans le registre des décisions de l’associé unique. Un accord oral n’a aucune valeur juridique.
Les mentions obligatoires du PV (ou de la décision)
Voici les éléments que le document doit impérativement contenir, sous peine de voir le dépôt refusé au guichet unique ou de fragiliser la transformation en cas de contestation ultérieure :
| Mention | Détail pratique |
|---|---|
| Identification de la société | Dénomination, forme actuelle (EURL), capital, siège, SIREN |
| Objet de la décision | Transformation de l’EURL en SASU à compter d’une date précise |
| Constat de la capacité décisionnelle | L’associé unique détient 100 % des parts ; condition d’unanimité satisfaite |
| Référence au rapport du commissaire à la transformation | Nom du commissaire, date du rapport, mention que l’associé a pris connaissance du rapport et en approuve les conclusions |
| Adoption des statuts refondus | Mention que les statuts de SASU annexés à la décision sont adoptés dans leur intégralité |
| Nomination du président | Identité du président de la SASU (souvent la même personne que le gérant sortant) |
| Fin du mandat du gérant | Constat de la cessation du mandat de gérant liée au changement de forme |
| Délégation pour formalités | Désignation d’une personne habilitée à accomplir les formalités d’enregistrement et de publicité |
| Date et signature | Signature de l’associé unique, date précise |
📌 Le rapport du commissaire à la transformation doit exister avant que vous signiez la décision. Ce n’est pas une formalité que vous accomplissez après coup. Le commissaire désigné établit son rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, vous le remettez, vous en prenez acte dans la décision, puis vous signez. L’ordre chronologique est impératif.
Le rôle du commissaire à la transformation : ce que son rapport change à votre PV
Le commissaire à la transformation intervient sur la base de l’article L227-3 du Code de commerce. Son rapport porte sur deux points :
- La valeur des biens composant l’actif social : il s’assure que la valorisation retenue est réaliste et qu’il n’y a pas de surévaluation.
- Les avantages particuliers : il identifie tout avantage stipulé au bénéfice d’une personne, notamment si des droits particuliers sont accordés à l’associé unique dans les nouveaux statuts.
Ce rapport est déposé au greffe et doit être tenu à la disposition de l’associé avant la décision. Dans votre PV ou décision, vous devez expressément mentionner :
- le nom du commissaire désigné,
- la date du rapport,
- le fait que vous avez pris connaissance de ses conclusions,
- votre accord (ou vos réserves éventuelles, ce qui est rare en pratique pour une EURL simple).
La désignation du commissaire se fait soit à l’unanimité des associés (ici, décision de l’associé unique), soit par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requête du dirigeant, si vous n’arrivez pas à vous entendre — ce qui, dans une EURL, ne se pose pas.
💡 En pratique, pour une EURL dont la comptabilité est simple et l’actif net positif sans difficulté, le rapport du commissaire à la transformation est souvent rendu en quelques semaines. Anticipez ce délai dès que vous avez pris votre décision de principe de passer en SASU. C’est le facteur qui allonge le plus souvent le calendrier.
La chaîne de formalités que le PV déclenche
Signer la décision ne suffit pas. Elle déclenche une séquence obligatoire que vous devez mener à son terme pour que la transformation soit opposable aux tiers et que votre Kbis soit mis à jour.
1. Annonce légale de transformation Vous devez publier un avis de transformation dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Le tarif de cette annonce est forfaitaire : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Pour tout ce qui concerne les mentions obligatoires de cet avis, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation.
2. Dépôt au guichet unique INPI Le dossier de transformation est déposé via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il comprend notamment :
- la décision de l’associé unique (votre “PV”),
- les statuts refondus de la SASU,
- le rapport du commissaire à la transformation,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le formulaire d’inscription modificative.
Les frais de greffe pour un changement de forme juridique s’élèvent à 192,09 € TTC.
3. Mise à jour du Kbis et du RNE À l’issue du traitement par le greffe, votre Kbis indiquera la forme SASU, avec votre SIREN inchangé — conformément au principe de continuité de la personne morale posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce.
Pour en savoir plus sur l’ensemble du processus, notre guide complet sur passer de SARL en SASU détaille chaque étape, du choix de la forme cible jusqu’à la réception du Kbis.
Prenons l’exemple de Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, une EURL qu’il a créée seul et dont il est le gérant. Il souhaite faire entrer un investisseur au capital. La SASU s’impose : elle offre une grande liberté statutaire et la possibilité d’émettre des actions de préférence. Sofiane a signé sa décision de transformation le jour même de sa réunion avec l’investisseur — sans avoir encore désigné de commissaire à la transformation. Résultat : le dossier déposé au guichet unique a été refusé faute de rapport, et la levée de fonds a pris du retard. L’ordre des étapes n’est pas une formalité administrative : c’est une condition de validité.
Ce que la transformation change pour vous en pratique (régime social et gouvernance)
La transformation EURL → SASU ne modifie pas seulement l’en-tête de vos statuts. Deux conséquences méritent votre attention avant même de signer quoi que ce soit.
Régime social du dirigeant En tant que gérant majoritaire d’EURL, vous relevez du travailleur non salarié (TNS). En tant que président de SASU, vous basculez vers le statut d’assimilé salarié. Concrètement : vos cotisations sociales sont calculées différemment, votre couverture maladie change, et le coût global pour la société est en général plus élevé en assimilé salarié pour un niveau de rémunération équivalent. Ce point est souvent sous-estimé lors de la transformation.
Gouvernance Votre mandat de gérant prend fin automatiquement avec la transformation. Vous êtes nommé président de la SASU dans la décision elle-même (ou dans les statuts refondus). Si vous envisagez d’associer d’autres dirigeants ou de créer un comité de direction, c’est le moment de l’anticiper dans les statuts.
Sur les aspects fiscaux, notamment le passage IR/IS et les conséquences sur l’imposition des bénéfices, chaque situation est différente. Un point avec votre expert-comptable avant de signer est indispensable.
Ce que transformation-societe.fr prend en charge
Transformer une EURL en SASU mobilise plusieurs documents interdépendants : la décision de l’associé unique, les statuts refondus, l’annonce légale, et le dossier de dépôt. Notre service vous accompagne sur l’ensemble de cette chaîne pour 300 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent les débours (annonce légale 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), frais de greffe 192,09 € TTC, et les honoraires du commissaire à la transformation sur devis selon votre dossier).
Nous produisons un modèle de décision pré-rempli à partir des informations que vous nous transmettez. Vous restez l’auteur et le signataire de l’acte. Nous coordonnons ensuite la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.
💡 Vous avez une question sur votre situation avant de vous lancer ? Contactez-nous sur notre page de contact pour un premier échange sans engagement.
Si votre siège est en province, nos guides locaux peuvent vous être utiles : changer de forme juridique à Bordeaux ou changer de forme juridique à Lyon. Et si vous avez un doute sur les mentions de votre annonce légale, consultez notre article sur les mentions manquantes dans l’annonce légale de transformation.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.