Statuts & refonte
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Modèle PV de transformation SARL en SASU (2026)
Modèle de procès-verbal de transformation SARL en SASU : mentions obligatoires, exemple commenté, pièges à éviter et procédure complète. Guide 2026.
Sommaire — 7 parties
La transformation d’une SARL en SASU repose sur un acte central : le procès-verbal de décision (ou la décision de l’associé unique). Ce document constate l’accord unanime, intègre les conclusions du commissaire à la transformation et donne naissance à la SASU. Sans lui, aucune formalité ne peut aboutir.
Pourquoi le PV de transformation est-il l’acte pivot de la procédure ?
Transformer une SARL en SASU, ce n’est pas remplir un formulaire. C’est décider, collectivement ou seul, de changer la forme juridique de la société — avec toutes les conséquences que cela entraîne sur la gouvernance, le régime social du dirigeant et les relations avec les tiers.
Le procès-verbal (ou la décision de l’associé unique, dans le cas d’une EURL qui se transforme en SASU) est l’acte qui matérialise cette décision. Il cristallise plusieurs étapes simultanément :
- la prise de connaissance du rapport du commissaire à la transformation (obligatoire en vertu de article L227-3 du Code de commerce),
- la décision unanime de transformer la SARL en SASU,
- l’adoption des nouveaux statuts de la SASU,
- la désignation du président (qui remplace le gérant),
- la date d’effet de la transformation.
C’est ce document que vous déposerez au greffe, que vous transmettrez au journal d’annonces légales et qui servira de référence en cas de litige.
⚠️ Piège fréquent : rédiger un PV qui mentionne la transformation sans joindre le rapport du commissaire à la transformation, ou sans constater que les associés en ont pris connaissance. Cette omission peut entraîner la nullité de la décision. Le rapport doit être mis à disposition des associés avant la réunion, pas simplement lu pendant.
Ce que la loi impose : les mentions obligatoires du PV
L’article L227-3 du Code de commerce fixe le cadre : la transformation d’une SARL en SAS (ou SASU) est décidée à l’unanimité des associés. Ce n’est pas une majorité qualifiée, c’est l’unanimité — chaque associé doit approuver, sans exception possible.
Pour une EURL (SARL à associé unique) qui se transforme en SASU, c’est l’associé unique qui prend la décision seul, par écrit.
Les mentions indispensables
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête | Forme, dénomination sociale, capital, siège, numéro RCS |
| Date et lieu | Date de la décision (AGE ou décision unilatérale), lieu de réunion |
| Présence / représentation | Identité des associés présents ou représentés, quorum, capital représenté |
| Ordre du jour | Transformation de la SARL en SASU, adoption des statuts, désignation du président |
| Rapport du commissaire | Référence au rapport, attestation que les associés en ont pris connaissance avant la décision |
| Décision de transformation | Formulation explicite, résultat du vote (unanimité), date d’effet |
| Adoption des statuts | Mention que les statuts SASU annexés ont été adoptés |
| Désignation du président | Identité, durée du mandat, pouvoirs |
| Pouvoirs pour formalités | Habilitation du président (ou d’un tiers) à accomplir les formalités de publicité et d’enregistrement |
| Signatures | Signature(s) des associés ou de l’associé unique |
📌 Continuité de la personne morale : le PV doit rappeler expressément que, conformément aux dispositions de article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, la transformation ne crée pas une personne morale nouvelle. La société conserve son SIREN, ses contrats, ses salariés et son patrimoine. Cette mention rassure les tiers et les partenaires bancaires.
Exemple commenté de PV de transformation SARL en SASU
Voici un modèle structuré que vous pouvez adapter. Pour comprendre l’ensemble de la procédure dans laquelle s’inscrit ce document, consultez notre guide complet sur passer de SARL en SASU.
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (ou : DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE — à adapter selon le cas)
NovaTech Solutions SARL au capital de [montant] € Siège social : [adresse] RCS [ville] [numéro]
L’an deux mil vingt-six, le [date], à [heure], les associés de la société NovaTech Solutions se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation régulière adressée le [date convocation], au siège social.
Sont présents ou représentés :
- M. Sofiane [Nom], associé, titulaire de [X] parts sociales représentant [X]% du capital social,
- [Autre associé si applicable] Soit [X] parts sociales sur [X] parts composant le capital social, représentant 100 % des droits de vote.
L’assemblée est présidée par M. Sofiane [Nom], gérant.
Ordre du jour :
- Présentation du rapport du commissaire à la transformation,
- Décision de transformer la SARL en SASU,
- Adoption des nouveaux statuts de la SASU,
- Désignation du président de la SASU,
- Pouvoirs pour formalités.
Première résolution — Rapport du commissaire à la transformation
L’assemblée prend acte du rapport établi par M./Mme [Nom], commissaire à la transformation, en date du [date du rapport], lequel conclut que les capitaux propres de la société sont au moins égaux au capital social et que la valeur des biens composant l’actif social est conforme aux déclarations effectuées.
Les associés attestent avoir reçu communication de ce rapport au moins [À VÉRIFIER : délai réglementaire applicable] avant la présente réunion.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution — Transformation de la SARL en SASU
L’assemblée décide de transformer la société NovaTech Solutions, actuellement constituée sous la forme de société à responsabilité limitée (SARL), en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), à compter du [date d’effet].
Cette transformation intervient conformément aux dispositions de article L227-3 du Code de commerce.
L’assemblée rappelle expressément que, conformément aux dispositions de article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. La société conserve la même personnalité juridique, le même numéro SIREN, l’ensemble de ses contrats en cours, de ses droits et obligations.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution — Adoption des nouveaux statuts
L’assemblée adopte les nouveaux statuts de la SASU NovaTech Solutions, tels qu’ils ont été présentés et annexés au présent procès-verbal, en remplacement des statuts actuels de la SARL.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution — Désignation du président
En conséquence de la transformation, le mandat de gérant de M. Sofiane [Nom] prend fin de plein droit.
L’assemblée désigne M. Sofiane [Nom] en qualité de président de la SASU NovaTech Solutions, pour une durée [indéterminée / de X années], avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution — Pouvoirs pour formalités
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes les formalités légales nécessaires à la publicité et à l’enregistrement de la transformation, notamment l’insertion d’un avis dans un support d’annonces légales et le dépôt du dossier auprès du guichet unique INPI.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par les associés.
[Signatures]
💡 Le cas Sofiane : lors de la transformation de NovaTech Solutions de SARL en SASU, Sofiane avait rédigé son PV en oubliant de mentionner que les associés avaient reçu le rapport du commissaire avant la réunion. Le greffe a refusé le dossier. Un détail de rédaction, deux semaines de retard et un investisseur mécontent. C’est précisément pour éviter ce type de blocage que chaque mention compte.
Le commissaire à la transformation : une étape que vous ne pouvez pas contourner
C’est le point qui génère le plus d’erreurs — et de dossiers refusés. L’article L227-3 du Code de commerce est sans ambiguïté : la transformation en SAS ou SASU impose l’intervention d’un commissaire à la transformation, chargé d’établir un rapport sur :
- la valeur des biens composant l’actif social,
- les avantages particuliers stipulés dans les statuts ou accordés à des associés.
Ce commissaire est désigné à l’unanimité des associés. À défaut d’accord, il peut être désigné par décision de justice, sur requête du dirigeant.
Son rapport doit être établi avant la tenue de l’assemblée et mis à disposition des associés. C’est seulement après cette communication que l’AGE peut valablement décider.
Ce que le PV doit impérativement constater :
- l’identité du commissaire désigné,
- la date de son rapport,
- l’attestation que les associés en ont pris connaissance avant la réunion.
Le coût du commissaire à la transformation est variable selon la taille de la société et la complexité de l’actif : il fait systématiquement l’objet d’un devis. Ne comptez pas sur un tarif forfaitaire.
Du PV à l’inscription modificative : les étapes qui suivent
Le PV signé n’est que le début des formalités. Voici les étapes qui en découlent, dans l’ordre :
-
Publication de l’annonce légale de transformation dans un support habilité du département du siège — conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif forfaitaire est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Pour tout savoir sur les mentions à inclure, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation.
-
Constitution du dossier de dépôt via le guichet unique INPI : PV signé, nouveaux statuts SASU, rapport du commissaire à la transformation, attestation de parution de l’annonce légale, formulaire de déclaration.
-
Inscription modificative au RCS et mise à jour du RNE : les frais de greffe pour un changement de forme juridique s’élèvent à 192,09 € TTC.
-
Réception du Kbis mis à jour mentionnant la forme SASU.
⚠️ Conséquence souvent sous-estimée : le changement de régime social du dirigeant. En SARL, Sofiane relevait du régime travailleur non salarié (TNS). En SASU, il devient président et relève du régime assimilé salarié. Les cotisations sociales sont significativement plus élevées. Anticipez cet impact avant de signer le PV — pas après. C’est le piège le plus coûteux de la transformation SARL → SASU.
Si vous hésitez encore sur la procédure globale ou souhaitez un accompagnement complet de la décision jusqu’au Kbis, notre guide dédié vous détaille chaque étape : passer de SARL en SASU.
Pour les annonces légales liées à d’autres formes de transformation, vous pouvez également consulter :
- Annonce légale transformation SARL en SAS : guide 2026
- Annonce légale transformation EURL en SASU : guide 2026
- Annonce légale : mention manquante — que faire ?
Ce que transformation-societe.fr met à votre disposition
Nous ne rédigeons pas vos actes à votre place — cela relève de votre responsabilité en tant que dirigeant et signataire, ou de celle de votre conseil. En revanche, nous préparons votre document : à partir des informations que vous saisissez, notre plateforme génère un modèle pré-rempli de PV (ou de décision de l’associé unique), prêt à compléter et à signer.
Ce modèle intègre :
- toutes les mentions obligatoires décrites dans ce guide,
- les références légales applicables (article L227-3 du Code de commerce, article 1844-3 du Code civil, article L210-6 du Code de commerce),
- les résolutions dans le bon ordre,
- les espaces à compléter pour le rapport du commissaire et la désignation du président.
Nos honoraires d’accompagnement sont de 300 € HT, auxquels s’ajoutent les débours : annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)) et frais de greffe (192,09 € TTC).
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FAQ — Procès-verbal de transformation SARL en SASU
Un PV est-il obligatoire pour transformer une SARL en SASU ? Oui. La décision doit être constatée par écrit. Pour une SARL pluriassociée, un procès-verbal d’AGE signé par l’ensemble des associés est requis. Pour une EURL (associé unique), une décision unilatérale suffit, mais les mentions obligatoires sont identiques.
Que doit obligatoirement contenir le PV de transformation SARL en SASU ? Le PV doit mentionner : les informations d’identification de la société, la référence au rapport du commissaire à la transformation et la preuve que les associés en ont pris connaissance avant la réunion, la décision unanime de transformation, l’adoption des statuts SASU, la désignation du président et la date d’effet.
Peut-on transformer une SARL en SASU sans commissaire à la transformation ? Non. L’article L227-3 du Code de commerce impose cette intervention sans exception pour un passage en SAS ou SASU. L’absence du rapport entraîne la nullité de la transformation. Le greffe refusera systématiquement le dossier.
L’associé unique d’une EURL peut-il transformer sa société en SASU par simple décision ? Oui. La décision unilatérale de l’associé unique tient lieu de PV d’AGE. Elle doit néanmoins comporter toutes les mentions obligatoires, en particulier la référence au rapport du commissaire à la transformation.
Le PV de transformation suffit-il pour finaliser la formalité au greffe ? Non. Le PV est une pièce du dossier parmi d’autres : il faut également les statuts SASU signés, le rapport du commissaire à la transformation, l’attestation de parution de l’annonce légale et le dépôt via le guichet unique INPI.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 4 août 2026.