Statuts & refonte
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PV de transformation EURL en SASU : guide complet 2026
Rédigez le PV de décision de l'associé unique pour transformer votre EURL en SASU : mentions obligatoires, modèle, erreurs à éviter et dépôt au guichet unique.
Sommaire — 8 parties
La décision de l’associé unique de transformer son EURL en SASU doit être constatée par écrit dans un procès-verbal (PV) conforme. Ce document actonne la transformation, valide le rapport du commissaire, approuve les nouveaux statuts et nomme le président de la SASU. Sans PV valide, le dossier ne peut être déposé au guichet unique INPI.
Pourquoi le PV est le document pivot de votre transformation
Transformer une EURL en SASU n’est pas une simple modification administrative. C’est un changement de forme sociale au sens de l’article L210-6 du Code de commerce : la personne morale survit, mais ses règles de fonctionnement sont entièrement recomposées.
Le procès-verbal de décision de l’associé unique est le document qui matérialise juridiquement cette décision. Il contient :
- la constatation que l’associé unique a pris connaissance du rapport du commissaire à la transformation ;
- la décision de transformer la société en SASU ;
- l’adoption des statuts refondus ;
- la nomination du président (souvent le même gérant, mais sous une nouvelle dénomination) ;
- la révocation du gérant de l’EURL (qui cesse ses fonctions du fait du changement de forme) ;
- les pouvoirs donnés au porteur d’un original pour accomplir les formalités.
⚠️ Attention : si votre EURL dispose de statuts rédigés de façon atypique (quorum de décision particulier, pacte d’associé, etc.), vérifiez leurs dispositions avant de rédiger le PV. Elles peuvent imposer des conditions supplémentaires non prévues par la loi.
Le PV est ensuite déposé avec l’intégralité du dossier au greffe via le guichet unique INPI (Registre National des Entreprises). Il constitue la preuve formelle de la décision prise et la base légale de l’inscription modificative au RCS.
Les conditions préalables à respecter avant de rédiger le PV
Le rapport du commissaire à la transformation
C’est la condition la plus souvent sous-estimée. L’article L227-3 du Code de commerce impose, pour toute transformation en SAS (et donc en SASU), l’intervention d’un commissaire à la transformation. Celui-ci établit un rapport comportant :
- une appréciation de la valeur des biens composant l’actif social ;
- une appréciation des avantages particuliers éventuels stipulés au profit de tiers.
Ce rapport doit être disponible avant la décision de transformation. Le PV doit en prendre acte explicitement. Un PV qui omettrait toute référence à ce rapport serait irrégulier.
📌 Pour comprendre dans quels cas ce commissaire est obligatoire et comment il est désigné (à l’unanimité ou à défaut par décision de justice sur requête du dirigeant, conformément à l’article L227-3 du Code de commerce), consultez notre article dédié : Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
Les statuts de la SASU, rédigés et validés
Le PV adopte les statuts — il ne les crée pas. Avant la séance, les nouveaux statuts de la SASU doivent être finalisés, car l’associé unique les approuve en bloc lors de sa décision. Toute correction ultérieure nécessiterait une nouvelle décision.
La refonte des statuts est le cœur de la transformation : durée, objet, capital, organes de direction, règles de cession, clauses d’agrément… tout est recomposé selon les règles propres à la SAS (et donc à la SASU, SAS unipersonnelle).
La cohérence avec la procédure d’ensemble
Pour avoir une vue globale sur les étapes et les coûts impliqués par ce changement de forme, référez-vous à notre guide passer de EURL en SASU, qui décrit la procédure dans son intégralité.
Les mentions obligatoires du PV de transformation EURL en SASU
Voici les éléments que votre PV doit obligatoirement contenir, sous peine d’être rejeté par le guichet unique ou de présenter une irrégularité susceptible d’être contestée ultérieurement.
| Rubrique | Ce qu’il faut mentionner |
|---|---|
| En-tête de la société | Dénomination sociale, forme (EURL), capital, siège social, SIREN |
| Identité de l’associé unique | Nom, prénom, adresse, qualité (associé unique, gérant) |
| Date et lieu de la décision | Date précise, ville |
| Constat de l’ordre du jour | Transformation en SASU, adoption des statuts, nomination du président |
| Référence au rapport du commissaire | Nom du commissaire, date du rapport, constat de mise à disposition |
| Décision de transformation | Formulation explicite de la transformation de l’EURL en SASU |
| Continuité de la personne morale | Référence au fait que la transformation n’entraîne pas de création d’une personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil) |
| Adoption des statuts | Mention de l’adoption des statuts en annexe, avec date de prise d’effet |
| Cessation des fonctions du gérant | Révocation/fin de mandat du gérant de l’EURL du fait du changement de forme |
| Nomination du président de la SASU | Nom, prénom, adresse du président nommé |
| Pouvoirs | Délégation de pouvoirs au porteur d’un original pour accomplir toutes formalités |
| Signature | Signature de l’associé unique avec la date |
💡 Conseil : annexez systématiquement les statuts refondus au PV. Le dossier déposé au guichet unique doit inclure les deux documents solidairement. Une annexe numérotée et paraphée réduit le risque de confusion.
Structure type d’un PV de décision de l’associé unique : exemple annoté
Voici une structure commentée — non un modèle prêt à copier-coller, mais un guide de rédaction qui vous permet de vérifier que votre document est complet.
Bloc 1 — Identification de la société et de l’associé unique
[Nom de la société], EURL au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro SIREN [numéro], représentée par son associé unique, M./Mme [Prénom Nom], demeurant [adresse].
Ce bloc pose l’identité de la structure au moment où la décision est prise — c’est-à-dire sous sa forme actuelle d’EURL.
Bloc 2 — Rappel de l’ordre du jour
L’associé unique a décidé de procéder à la transformation de la société en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et d’en arrêter les modalités.
L’ordre du jour doit être exhaustif : transformation, adoption des statuts, nominations, pouvoirs.
Bloc 3 — Prise en compte du rapport du commissaire à la transformation
L’associé unique prend acte du rapport de M./Mme [Nom du commissaire], commissaire à la transformation, en date du [date], déposé au siège social et tenu à sa disposition. Il ressort de ce rapport que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et que la valeur des biens composant l’actif social s’établit à [montant] €.
Ce bloc est non négociable. Le PV doit explicitement valider le rapport du commissaire.
Bloc 4 — Décision de transformation
Après examen du rapport du commissaire à la transformation, l’associé unique décide de transformer la société en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à compter de ce jour. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, conformément à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce.
La mention de la continuité juridique est importante, notamment pour vos partenaires, banques et cocontractants.
Bloc 5 — Adoption des statuts de la SASU
L’associé unique adopte les statuts de la SASU tels qu’annexés aux présentes, qu’il signe en vue de leur dépôt au greffe.
Bloc 6 — Fin des fonctions du gérant et nomination du président
En conséquence de la transformation, le mandat de gérant de M./Mme [Nom] prend fin. L’associé unique nomme M./Mme [Prénom Nom], demeurant [adresse], en qualité de président de la SASU, pour une durée [indéterminée / fixée par les statuts], à compter de ce jour.
Si l’associé unique était lui-même gérant, il se nomme président dans ce même bloc. Juridiquement, les deux qualités sont distinctes.
Bloc 7 — Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original des présentes pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt rendues nécessaires par les présentes décisions.
Les erreurs fréquentes qui bloquent le dossier au guichet unique
La pratique montre que plusieurs types d’erreurs reviennent régulièrement lors du dépôt au guichet unique INPI.
1. L’absence de référence au rapport du commissaire à la transformation
C’est l’erreur la plus courante. Le greffe rejette le dossier si aucune mention du rapport n’apparaît dans le PV. Voir également : Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
2. Des statuts non signés ou non annexés
Le dépôt exige des statuts refondus signés. Un PV qui mentionne des statuts “en cours de finalisation” ne peut pas être déposé.
3. La date du PV postérieure à celle de l’annonce légale
L’annonce légale doit être publiée après la décision de transformation. Si la date de publication est antérieure à la date du PV, l’ordre logique est inversé et le dossier peut être rejeté. Pour les mentions devant figurer dans cette annonce, consultez notre article : Annonce légale de transformation : mentions obligatoires.
4. L’absence de révocation du gérant
Ne pas mentionner explicitement la fin des fonctions du gérant crée une ambiguïté dans le Kbis et peut poser problème lors des démarches bancaires ultérieures.
5. Une formulation ambiguë sur la forme cible
Écrire “SAS” au lieu de “SASU” (ou inversement) génère une incohérence avec les statuts et l’annonce légale. La dénomination doit être parfaitement cohérente dans tous les documents.
⚠️ Une mention manquante dans l’annonce légale peut également bloquer le dossier. Vérifiez les pièges classiques dans notre article : Annonce légale de transformation : mention manquante.
Après le PV : constitution et dépôt du dossier complet
Une fois le PV signé, vous devez constituer le dossier complet pour le guichet unique INPI. Voici les pièces généralement requises :
| Document | Observations |
|---|---|
| Exemplaire du PV de décision | Original signé |
| Statuts de la SASU mis à jour | Signés, annexés au PV |
| Rapport du commissaire à la transformation | Original ou copie certifiée conforme |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support après publication |
| Formulaire de modification (M2 ou équivalent guichet unique) | À compléter en ligne sur le portail INPI |
| Pièce d’identité du président | Copie recto-verso |
| Déclaration de non-condamnation du président | Signée et datée |
| Justificatif de siège social (si changement concomitant) | Bail, domiciliation, etc. |
Le dépôt se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). À l’issue du traitement, le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative au RCS et met à jour le RNE. Un nouveau Kbis mentionnant la forme SASU est émis.
Pour une estimation précise des frais de greffe, des honoraires et du coût du commissaire à la transformation, consultez notre article : Combien coûte une transformation de société en 2026 ?
Ce qui change concrètement après la transformation
La transformation d’une EURL en SASU n’est pas neutre sur le plan opérationnel. En dehors du changement de dénomination juridique, plusieurs éléments méritent votre attention immédiate.
Le régime social du dirigeant
Le gérant majoritaire d’une EURL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le président d’une SASU non rémunéré ne cotise pas. S’il est rémunéré, il bascule vers le régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé salarié. Ce changement peut avoir un impact significatif sur vos cotisations et votre protection sociale.
La fiscalité de la société
Une EURL à l’impôt sur le revenu qui se transforme en SASU relève en principe de l’impôt sur les sociétés, le maintien d’une imposition à l’IR n’étant possible que dans des cas encadrés et limités dans le temps. Vérifiez précisément votre régime d’imposition avant la décision : le changement peut avoir des conséquences sur l’imposition des bénéfices en cours et sur d’éventuelles plus-values latentes, qu’il vaut mieux anticiper avec votre expert-comptable.
Les tiers et partenaires
Conformément à l’article 1844-3 du Code civil, la transformation ne crée pas de personne morale nouvelle. Vos contrats, votre numéro de TVA intracommunautaire et votre SIREN sont conservés. En revanche, informez vos banques, fournisseurs et clients du changement de forme : certains contrats peuvent contenir des clauses de notification obligatoire.
La dénomination sociale
Rien ne vous oblige à changer de nom commercial. La dénomination sociale peut rester identique, à cela près que la mention de la forme juridique change (“EURL” → “SASU”) dans toutes vos communications, factures et documents officiels.
Faire rédiger votre PV et accompagner la transformation
Rédiger un PV de transformation conforme suppose de maîtriser à la fois la forme (mentions obligatoires, cohérence des dates, annexes) et le fond (prise en compte du rapport du commissaire, adoption correcte des statuts, gestion des mandats sociaux).
Une erreur dans ce document peut retarder l’inscription modificative au RCS de plusieurs semaines et générer des frais supplémentaires de rejet ou de correction.
💡 Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction du PV, la refonte des statuts et le dépôt du dossier au guichet unique ? Notre équipe prend en charge l’ensemble de la procédure, de la décision de transformation jusqu’au Kbis SASU. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.
Si vous êtes en phase de réflexion et que vous hésitez encore entre plusieurs formes juridiques — notamment si vous partez d’une entreprise individuelle —, notre comparatif passer d’une entreprise individuelle à une société : SASU ou SARL ? peut vous aider à affiner votre décision.
Pour les sociétés pluripersonnelles envisageant la même démarche, les règles sont en partie communes, mais la majorité requise et les modalités de convocation diffèrent : consultez notre guide passer de SARL en SAS : procédure complète.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.