Procédure & formalités
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Passer de l'EURL à la SASU : procédure complète 2026
Démarches, étapes clés et formalités pour transformer votre EURL en SASU en 2026 : décision, commissaire, annonce légale, greffe. Guide complet.
Sommaire — 6 parties
Transformer une EURL en SASU, c’est conserver le même numéro SIREN, les mêmes contrats et le même patrimoine, tout en changeant de forme juridique. La procédure comporte cinq étapes séquentielles : désignation d’un commissaire à la transformation, rapport de ce dernier, décision de l’associé unique, publication d’une annonce légale, puis dépôt au guichet unique INPI. Comptez 3 à 6 semaines en pratique.
Pourquoi transformer une EURL en SASU plutôt que de créer une société nouvelle ?
La réponse tient en un principe fondamental : la transformation régulière n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Votre société continue d’exister avec le même identifiant — même SIREN, même numéro TVA intracommunautaire, mêmes contrats de travail, mêmes baux commerciaux. Aucun transfert d’actifs, aucun avenant aux contrats en cours n’est en principe nécessaire.
C’est précisément ce que recherchait Sofiane lorsqu’il a transformé sa SARL “NovaTech Solutions” en SAS pour accueillir un investisseur : conserver la continuité opérationnelle tout en changeant de cadre de gouvernance. La logique est identique pour un associé unique qui passe de l’EURL à la SASU — avec, en prime, une simplification statutaire propre aux sociétés par actions simplifiées.
À l’inverse, créer une SASU ex nihilo et apporter le fonds de votre EURL à cette nouvelle structure implique une cession ou un apport, avec les frais, les droits et les formalités correspondants. La transformation est donc, dans la grande majorité des cas, le chemin le plus efficace.
⚠️ Point de vigilance : la transformation n’est pas la solution universelle. Si votre EURL supporte des dettes importantes ou si l’actif net est très faible, le rapport du commissaire à la transformation mettra ces éléments en lumière. Mieux vaut en avoir conscience avant de lancer la procédure.
Les cinq étapes de la transformation EURL en SASU
Étape 1 — Désigner le commissaire à la transformation
C’est le point de départ incontournable. La transformation d’une EURL (forme SARL à associé unique) en SASU (forme SAS à associé unique) est soumise à l’article L227-3 du Code de commerce, qui impose l’intervention d’un commissaire à la transformation. Ce professionnel — inscrit sur la liste des commissaires aux comptes — établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers.
Qui peut être désigné ?
- Un commissaire aux comptes déjà en fonction dans votre EURL peut-il assumer ce rôle ? [À VÉRIFIER selon votre situation et les incompatibilités légales applicables.]
- En l’absence d’accord, la désignation peut intervenir par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête du dirigeant.
En pratique, l’associé unique désigne le commissaire à la transformation par une décision préalable, avant toute assemblée ou décision formelle de transformation. Il est conseillé de contacter plusieurs professionnels pour obtenir un devis : les honoraires varient selon la taille de la société et la complexité de l’actif.
💡 En pratique : prévoyez un délai de 2 à 4 semaines pour que le commissaire puisse analyser les documents comptables, rédiger son rapport et le remettre. Anticipez ce délai dès la prise de décision de principe.
Étape 2 — Produire le rapport du commissaire à la transformation
Le commissaire à la transformation remet son rapport à l’associé unique. Ce rapport doit attester que les capitaux propres de l’EURL sont au moins égaux au capital social, et donner une appréciation sur la valeur des biens sociaux. Il doit être déposé au greffe et tenu à la disposition de l’associé unique avant la décision formelle de transformation [À VÉRIFIER : délais exacts selon la forme et les textes applicables].
Ce rapport est une pièce obligatoire du dossier de transformation. Sans lui, le greffe refusera l’inscription modificative.
Étape 3 — Décision de l’associé unique et refonte des statuts
Dans une EURL, la décision de transformation relève de l’associé unique. Il n’y a pas d’assemblée générale extraordinaire à convoquer (il est seul), mais la décision doit être formalisée par un procès-verbal de décision de l’associé unique, qui acte :
- la transformation de l’EURL en SASU à compter d’une date déterminée ;
- l’adoption des nouveaux statuts de la SASU (rédigés et signés par l’associé unique) ;
- la nomination du président de la SASU (qui peut être l’associé unique lui-même ou un tiers) ;
- la fin du mandat de gérant ;
- la prise en compte du rapport du commissaire à la transformation.
La refonte des statuts est une étape centrale. Les statuts d’une SASU diffèrent substantiellement de ceux d’une EURL : gouvernance, modes de décision, clauses d’agrément, délégation de pouvoirs, organisation des assemblées… L’associé unique en est l’auteur et le signataire. Sur transformation-societe.fr, nous générons un modèle de statuts de SASU pré-rempli à partir des informations que vous renseignez : vous restez l’auteur et le signataire de votre document.
📌 Continuité de la personne morale : le PV de décision doit expressément rappeler que la transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, conformément à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce. Cette mention rassure vos partenaires et vos banques.
Pour une vue d’ensemble des deux formes et de leur comparaison, consultez notre page dédiée : passer de l’EURL en SASU.
Étape 4 — Publication de l’annonce légale de transformation
Dès la décision prise, vous devez publier un avis de transformation dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire : 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
L’annonce de transformation doit comporter des mentions obligatoires précises. Une erreur ou une omission peut bloquer l’enregistrement au greffe. Pour ne rien oublier, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et notre article sur les mentions manquantes fréquentes.
Une fois l’annonce publiée, le support vous remet une attestation de parution (ou un justificatif de publication) à joindre au dossier de dépôt.
Étape 5 — Dépôt au guichet unique INPI et inscription modificative au RCS
La dernière étape est le dépôt du dossier complet via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI), qui centralise la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pièces à joindre au dossier :
| Pièce | Observations |
|---|---|
| PV de décision de l’associé unique | Signé, daté, avec mention de continuité |
| Statuts de la SASU mis à jour | Signés par l’associé unique / président |
| Rapport du commissaire à la transformation | Pièce obligatoire |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Formulaire M2 / fiche de déclaration | Via le guichet unique INPI |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | Mise à jour obligatoire : 19,33 € |
| Justificatif d’identité du président | Si changement de dirigeant |
Les frais de greffe pour un changement de forme juridique s’élèvent à 192,09 € TTC. Une fois le dossier validé, le greffe émet un Kbis mis à jour mentionnant la forme SASU, avec le même SIREN qu’auparavant.
Ce que la procédure ne fait pas automatiquement
La transformation enregistre le changement de forme. Elle ne règle pas, automatiquement, plusieurs conséquences pratiques que vous devrez gérer en parallèle ou dans les semaines suivantes.
Le changement de régime social du dirigeant est le point le plus souvent sous-estimé. En EURL, vous étiez gérant : votre régime social relevait du travailleur non salarié (TNS). En SASU, le président relève du assimilé salarié. Concrètement :
- Les cotisations sociales sont calculées différemment et sont, à rémunération brute équivalente, significativement plus élevées en assimilé salarié.
- La couverture maladie et retraite est en revanche plus proche du régime général.
- L’impact net sur votre rémunération doit être simulé avant la décision finale — et non après.
La fiscalité mérite également un regard attentif. L’EURL à l’IR et la SASU partagent une neutralité de principe lors de la transformation, mais si votre EURL était à l’IS et que vous souhaitez opter pour l’IR en SASU, les conditions et délais d’option s’appliquent (option pour l’IR dans la limite de 5 exercices exercices). [À VÉRIFIER selon votre situation fiscale précise et la date de la transformation.]
Les dividendes sont traités différemment : en EURL gérée par l’associé unique TNS, les dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant sont soumis aux cotisations sociales. En SASU, les dividendes versés au président associé unique sont soumis au 30 % (prélèvement forfaitaire unique), sans cotisations sociales. Cette différence peut être significative selon votre politique de rémunération.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants se focalisent sur les formalités administratives et découvrent, plusieurs mois après la transformation, que leur coût mensuel de protection sociale a augmenté de manière substantielle. La simulation du régime social assimilé salarié est un préalable stratégique, pas une formalité.
Pour des configurations locales spécifiques, retrouvez également nos guides pratiques : changer de forme juridique à Bordeaux et changer de forme juridique à Lyon.
Récapitulatif des coûts de la transformation EURL en SASU
Les coûts se décomposent en trois catégories :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation | 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe (changement de forme) | 192,09 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Commissaire à la transformation | Sur devis (variable selon la taille de la société) |
Le commissaire à la transformation représente le poste variable le plus significatif. Ses honoraires dépendent de la complexité de l’actif à évaluer et de la taille de votre société. Demandez plusieurs devis avant de vous engager.
💡 Besoin d’un devis personnalisé ? Retrouvez notre simulateur de coûts et le détail complet des formalités sur /transformation-societe/eurl-en-sasu.
Capital social et actif net : points de vigilance avant de lancer la procédure
Le rapport du commissaire à la transformation fait apparaître la situation réelle de votre société. Deux situations méritent attention :
Si l’actif net est inférieur au capital social, le commissaire le signalera dans son rapport. Cela ne bloque pas nécessairement la transformation, mais peut poser une question de crédibilité vis-à-vis de futurs partenaires ou investisseurs. Notre article sur le capital social insuffisant lors d’une transformation détaille les options disponibles.
Si votre EURL a émis des titres ou des instruments particuliers (obligations, bons de souscription…), leur sort lors de la transformation doit être anticipé dans les statuts de la SASU. [À VÉRIFIER selon votre situation.]
La transformation EURL → SASU est aussi l’occasion idéale de revoir la structure du capital, les clauses d’inaliénabilité ou de préemption, et les modalités de gouvernance — autant d’éléments qu’il est plus simple d’intégrer dès la refonte des statuts que de modifier ultérieurement.
Ce que transformation-societe.fr prend en charge
Notre accompagnement couvre la séquence complète : génération du modèle de décision de l’associé unique pré-rempli (que vous complétez et signez), génération des statuts de SASU pré-remplis, rédaction et publication de l’annonce légale dans un support habilité, constitution du dossier de dépôt et transmission au guichet unique INPI. Vous restez l’auteur et le signataire de vos documents ; nous structurons et sécurisons le processus.
La désignation et la mission du commissaire à la transformation restent à votre charge directe — nous pouvons vous orienter vers des professionnels partenaires selon votre département.
Pour toute question spécifique à votre situation — régime fiscal, impact social, capital atypique — contactez-nous avant de lancer la procédure. Une heure de conseil en amont évite souvent plusieurs semaines de correction en aval.
Pour aller plus loin sur la communication légale de votre opération, consultez notre guide complet sur l’annonce légale de transformation SARL en SAS, dont les règles de fond sont très proches de celles applicables à la transformation EURL en SASU.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mise à jour : juillet 2026.