EURL en SASU : qui décide la transformation ?

Dans une EURL, c’est l’associé unique qui détient seul le pouvoir de décider la transformation en SASU. Aucun vote, aucune majorité qualifiée : une décision unilatérale écrite suffit. Mais cette décision ne peut intervenir qu’après remise du rapport du commissaire à la transformation, dont l’intervention est obligatoire en vertu de l’article L227-3 du Code de commerce.

Pourquoi la question de la compétence est centrale

Avant de lancer toute formalité, la question fondamentale est simple : qui a le pouvoir de décider la transformation ? Se tromper sur ce point expose à une nullité de la décision, un rejet du dossier au greffe, voire une contestation ultérieure.

Dans une SARL classique à plusieurs associés, la transformation en SAS requiert l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce). L’EURL est un cas particulier : elle ne compte qu’un seul associé, ce qui simplifie considérablement la procédure de décision — tout en maintenant l’ensemble des obligations substantielles.

⚠️ Simplifiée ne signifie pas allégée. L’associé unique décide seul, mais il ne peut pas court-circuiter le commissaire à la transformation ni s’affranchir de la refonte des statuts.

La décision de l’associé unique : forme et contenu

L’associé unique d’une EURL prend ses décisions de façon unilatérale, consignées dans un registre des décisions. Pour la transformation, la décision doit être rédigée avec soin et comporter a minima :

Élément à mentionner	Détail pratique
Identité complète de l’associé unique	Nom, prénom, domicile ou dénomination sociale si personne morale
Objet de la décision	Transformation de l’EURL en SASU, avec adoption des nouveaux statuts
Référence au rapport du commissaire	Date du rapport, nom du commissaire, conclusion sur la valeur des actifs
Approbation ou désapprobation du rapport	L’associé se prononce explicitement sur les conclusions
Nomination du président de la SASU	Si l’associé se nomme lui-même, il doit l’indiquer expressément
Date de prise d’effet	En principe à la date de la décision

La décision prend la forme d’un procès-verbal daté et signé. Ce document est une pièce constitutive du dossier déposé au guichet unique de l’INPI — sans lui, le greffe rejette la demande d’inscription modificative.

Le commissaire à la transformation : rôle et désignation

C’est souvent la surprise des dirigeants d’EURL qui découvrent la procédure : même pour une structure unipersonnelle, un commissaire à la transformation est obligatoire pour passer en SASU.

Son rôle est défini par l’article L227-3 du Code de commerce : il établit un rapport attestant que la valeur des biens composant l’actif social est au moins égale au capital social, et qu’il n’existe pas d’avantages particuliers non identifiés. Ce rapport protège la société elle-même (et son futur président) contre des contestations ultérieures.

Comment le désigner ? L’associé unique le désigne dans sa décision de transformation, ou par une décision préalable distincte. À défaut d’accord (ce qui dans une EURL revient à dire en l’absence de désignation volontaire), il peut être désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête du gérant.

💡 En pratique, si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, certaines dispenses peuvent s’appliquer [À VÉRIFIER selon votre situation et le type de mission du commissaire aux comptes en place]. Consultez un professionnel avant d’engager la procédure.

Pour une vision complète de la transformation EURL en SASU — étapes, coûts et calendrier — consultez notre guide dédié : passer de EURL en SASU.

Ce que la décision déclenche concrètement

Une fois la décision prise et les statuts de SASU adoptés, plusieurs formalités s’enchaînent dans un ordre précis :

1. Dépôt du rapport du commissaire au greffe Le rapport doit être tenu à disposition avant la décision, puis déposé avec le dossier complet [À VÉRIFIER : délai exact avant décision selon la forme].

2. Publication d’une annonce légale de transformation Obligatoire en vertu de la loi loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, elle doit paraître dans un support habilité du département du siège social. Le coût est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT. Elle doit mentionner la forme ancienne, la forme nouvelle, la date de la décision, les nouveaux statuts et l’identité du président. Une mention manquante peut bloquer l’enregistrement au greffe — sur ce point, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation.

3. Dépôt au guichet unique (INPI) Le dossier comprend : la décision de l’associé unique, les nouveaux statuts SASU signés, le rapport du commissaire, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire d’inscription modificative. Les frais de greffe s’élèvent à 192,09 € TTC TTC.

4. Délivrance du nouveau Kbis Le Kbis est mis à jour avec la mention “SASU” et l’identité du président. Le SIREN reste identique, conformément au principe de continuité de la personne morale posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce.

Pour les spécificités locales de la procédure, nos guides pratiques peuvent vous être utiles : changer de forme juridique à Bordeaux ou changer de forme juridique à Lyon.

Le piège que beaucoup de dirigeants sous-estiment

La décision de transformer est souvent motivée par un projet de cession de parts ou d’entrée d’un investisseur. Sofiane, fondateur de la SARL NovaTech Solutions, avait anticipé la refonte des statuts et le commissaire à la transformation — mais pas l’impact immédiat sur sa rémunération.

Le point aveugle le plus fréquent : le changement de régime social du dirigeant. En EURL, le gérant est travailleur non salarié (TNS) (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sont calculées sur sa rémunération et, au-delà du seuil de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, sur ses dividendes également.

Après transformation en SASU, le président bascule en assimilé salarié. Les cotisations sociales sont alors calculées sur la totalité de la rémunération, avec un taux global sensiblement plus élevé. Pour un dirigeant qui se verse 50 000 € par an, l’écart de cotisations peut représenter plusieurs milliers d’euros supplémentaires — à anticiper dès la décision de transformer, pas après la publication au greffe.

⚠️ Si votre motivation principale est la réduction de charges sociales, la transformation EURL → SASU produit l’effet inverse. Analysez votre situation avec un expert-comptable avant toute décision.

Sur la question du capital social et les vérifications à effectuer avant de transformer, lisez également : capital social insuffisant lors d’une transformation : que faire ?

Récapitulatif : qui décide quoi, dans quel ordre

Étape	Acteur	Document produit
Désignation du commissaire à la transformation	Associé unique (décision écrite)	Décision de désignation
Établissement du rapport	Commissaire à la transformation	Rapport sur l’actif net et les avantages particuliers
Décision de transformation et adoption des statuts	Associé unique	PV de décision + statuts SASU signés
Publication de l’annonce légale	Associé unique / mandataire	Attestation de parution
Dépôt au guichet unique INPI	Associé unique / mandataire	Récépissé de dépôt
Délivrance du Kbis mis à jour	Greffe du tribunal de commerce	Extrait Kbis “SASU”

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Vous souhaitez connaître le détail des annonces légales applicables à votre opération ? Consultez nos articles : annonce légale de transformation — mention manquante et guide de l’annonce légale pour une transformation SARL en SAS (les règles rédactionnelles sont très proches pour une EURL en SASU).

Vous avez des questions sur votre situation spécifique ? Contactez-nous pour un échange avec Alexis Egron, qui vous aidera à évaluer la pertinence de la transformation et à sécuriser chaque étape de la procédure.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 24 juillet 2026.