Procédure & formalités
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Pièces à fournir pour transformer une EURL en SASU
Checklist complète des documents à déposer au guichet unique INPI pour transformer une EURL en SASU en 2026 : statuts, annonce légale, rapport commissaire et plus.
Sommaire — 6 parties
Transformer une EURL en SASU impose de déposer un dossier précis au guichet unique INPI. La liste des pièces obligatoires comprend : la décision de l’associé unique, les statuts SASU refondus, le rapport du commissaire à la transformation, l’attestation de parution de l’annonce légale et les justificatifs d’identité du président. Voici la checklist complète pour 2026.
Pourquoi la transformation EURL → SASU nécessite un dossier spécifique
La transformation d’une EURL en SASU n’est pas une simple modification statutaire. Elle fait passer la société d’une forme à responsabilité limitée unipersonnelle vers une société par actions simplifiée unipersonnelle — deux structures régies par des régimes légaux distincts.
Sur le fond, la continuité est assurée : conformément à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Le SIREN, les contrats en cours, le bail commercial et le patrimoine social sont conservés. Il s’agit d’une inscription modificative au RCS — et non d’une immatriculation.
Mais c’est précisément parce que la société change de forme juridique que la procédure est plus lourde qu’un simple changement de siège ou de dénomination. La loi exige notamment l’intervention d’un commissaire à la transformation (article L227-3 du Code de commerce), la refonte intégrale des statuts et la publication d’une annonce légale spécifique.
⚠️ Ne confondez pas la transformation (même société, nouveau régime) avec le passage d’une entreprise individuelle à une SASU, qui implique la création d’une société nouvelle et un apport de fonds. Ces deux opérations ont des formalités et des fiscalités entièrement différentes. Consultez notre article sur passer d’une entreprise individuelle à une société si vous êtes dans cette situation.
Étape 1 — Les pièces préalables à rassembler avant le dépôt
Avant même d’ouvrir le formulaire du guichet unique INPI, plusieurs documents doivent être préparés ou obtenus. Ils conditionneront la validité juridique du dossier.
La désignation et le rapport du commissaire à la transformation
C’est la pièce maîtresse. En vertu de l’article L227-3 du Code de commerce, toute transformation en SAS (y compris en SASU) requiert l’intervention d’un commissaire à la transformation. Il établit un rapport portant sur :
- la valeur des biens composant l’actif social ;
- l’existence d’avantages particuliers consentis à l’associé ou à des tiers.
Le commissaire est désigné par l’associé unique, ou à défaut par décision de justice sur requête du dirigeant. Son rapport doit être déposé au greffe et tenu à la disposition de l’associé unique avant que celui-ci ne prenne la décision de transformation : c’est sur la base de ce rapport que la décision se prend en connaissance de cause. Anticipez largement cette étape, car la désignation du commissaire puis l’établissement de son rapport constituent en pratique le maillon le plus long de l’opération.
💡 Bon à savoir : si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, des dispenses peuvent s’appliquer selon certaines conditions. Ce point mérite une analyse au cas par cas — renseignez-vous avant de désigner un commissaire supplémentaire. Retrouvez le détail des cas d’obligation dans notre article sur le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
La décision de l’associé unique
La transformation est décidée par l’associé unique dans un procès-verbal de décision. Ce document doit mentionner :
- la décision de transformer l’EURL en SASU ;
- l’approbation des nouveaux statuts SASU ;
- la nomination du président de la SASU (qui remplace le gérant) ;
- la date de prise d’effet de la transformation.
Les nouveaux statuts SASU
Les statuts de l’EURL sont entièrement remplacés par des statuts SASU rédigés conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Cette refonte est totale : objet, gouvernance, clauses d’agrément, pouvoirs du président — tout doit être revu.
Étape 2 — L’annonce légale de transformation
Avant le dépôt au guichet unique, vous devez publier un avis de transformation dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la société (loi n°55-4 du 4 janvier 1955).
L’annonce légale de transformation comporte des mentions obligatoires spécifiques. Une erreur ou un oubli peut entraîner un rejet du dossier. Consultez nos guides sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et les mentions manquantes à éviter pour sécuriser cette étape.
Une fois la publication effectuée, le support vous délivre une attestation de parution (ou justificatif de publication). C’est cette attestation — et non l’annonce elle-même — qui est intégrée au dossier INPI.
📌 Le tarif de l’avis de transformation est encadré par arrêté et appliqué selon le barème départemental du lieu du siège social. Pour une estimation complète des frais de l’opération, consultez notre article sur combien coûte une transformation de société en 2026.
Étape 3 — La checklist complète du dossier au guichet unique INPI
Voici le récapitulatif des pièces à joindre lors du dépôt de la formalité d’inscription modificative via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
| Pièce | Format attendu | Obligatoire |
|---|---|---|
| Formulaire de modification (M2 dématérialisé via INPI) | Rempli en ligne sur le guichet unique | ✅ Oui |
| Décision de l’associé unique de transformer | Copie certifiée conforme | ✅ Oui |
| Nouveaux statuts SASU signés et datés | Exemplaire original ou copie certifiée | ✅ Oui |
| Rapport du commissaire à la transformation | Copie du rapport déposé au greffe | ✅ Oui |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Fournie par le support d’annonces légales | ✅ Oui |
| Pièce d’identité du président de la SASU | CNI ou passeport en cours de validité | ✅ Oui |
| Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président | Formulaire dédié (INPI) | ✅ Oui |
| Justificatif de domiciliation du siège social | Bail, attestation hébergeur, contrat domiciliation | ✅ Si changement de siège simultané |
| Acte de nomination du président (si non inclus dans la décision) | Document séparé ou mention dans le PV | Selon rédaction |
| Attestation de dépôt du rapport au greffe | Délivrée par le greffe | Selon les exigences du greffe |
⚠️ Attention aux pièces complémentaires : le greffe peut exiger des justificatifs supplémentaires selon la situation de la société (existence de co-contractants, présence d’un commissaire aux comptes, activité réglementée). Vérifiez systématiquement les exigences locales avant de soumettre le dossier.
Pour une vision complète de la procédure et des conséquences de ce changement de forme, retrouvez notre guide dédié sur passer de EURL en SASU.
Étape 4 — Le dépôt au guichet unique et le traitement du dossier
Depuis la réforme du guichet unique des formalités des entreprises, toutes les formalités modificatives sont déposées exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’INPI. Le greffe du tribunal de commerce reçoit ensuite le dossier instruit.
Qui dépose le dossier ?
Le dirigeant de la société (le gérant de l’EURL encore en fonction au moment du dépôt, ou le futur président selon la rédaction du PV) peut déposer lui-même. Un mandataire habilité — juriste, expert-comptable, formaliste — peut également agir pour le compte de la société.
Nous accompagnons cette étape : vérification du dossier avant dépôt, gestion de l’annonce légale et suivi jusqu’à la délivrance du Kbis modifié.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
- L’INPI instruit le dossier et le transmet au greffe compétent.
- Le greffe procède à l’inscription modificative au RCS : la société est désormais enregistrée sous la forme SASU.
- Le RNE (Registre National des Entreprises) est mis à jour automatiquement.
- Un Kbis modifié est émis, mentionnant la nouvelle forme sociale.
Le SIREN reste identique. Les contrats en cours ne sont pas affectés. En revanche, les mandataires sociaux changent de dénomination : le gérant devient président, ce qui peut nécessiter des mises à jour auprès des partenaires bancaires et administratifs.
Conséquences fiscales et sociales à anticiper
Le changement de forme emporte également des conséquences importantes sur le régime du dirigeant :
- Régime social : l’associé unique gérant d’EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS, sécurité sociale des indépendants). En devenant président de SASU, il bascule, dès lors qu’il est rémunéré, vers le régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. C’est le piège praticien le plus sous-estimé : à rémunération nette équivalente, le coût des cotisations sociales d’un président assimilé salarié est nettement plus élevé que celui d’un gérant TNS. Chiffrez cet impact sur votre trésorerie avant de décider, car il pèse durablement sur le coût du dirigeant.
- Régime fiscal : si l’EURL relevait de l’impôt sur le revenu (de plein droit ou sur option), le passage en SASU modifie le régime d’imposition des bénéfices et peut faire cesser cette option. Faites valider les conséquences fiscales propres à votre situation (imposition des résultats en cours, sort des éventuelles plus-values) par votre conseil avant la décision.
Ce que transformation-societe.fr prend en charge pour vous
Rassembler l’ensemble de ces pièces, coordonner la désignation du commissaire à la transformation, rédiger des statuts SASU conformes et déposer le dossier sans erreur est une opération qui demande méthode et rigueur. Une pièce manquante ou une mention absente dans l’annonce légale suffit à bloquer l’instruction.
Notre service prend en charge :
- L’accompagnement de la décision et la rédaction des statuts SASU sur mesure ;
- La publication de l’annonce légale de transformation avec vérification des mentions obligatoires ;
- Le dépôt au guichet unique INPI et le suivi jusqu’au Kbis modifié ;
- La coordination avec le commissaire à la transformation (honoraires propres au commissaire, sur devis — voir notre article sur les coûts d’une transformation de société en 2026).
Pour une EURL transformée en SASU, les frais comprennent nos honoraires d’accompagnement (300 € HT), l’annonce légale (selon le barème départemental) et les frais de greffe. Sur ce dernier poste, le tarif officiel du greffe pour un changement de forme juridique s’élève à 192,09 € ; lorsque l’opération se combine à d’autres modifications, le coût d’une inscription modificative avec publicité au BODACC est de 166,71 €. Le commissaire à la transformation est facturé séparément, sur devis, selon ses honoraires propres.
Vous envisagez également une transformation SARL → SAS avec plusieurs associés ? Consultez notre guide sur passer de SARL en SAS : procédure complète pour comparer les étapes.
💡 Prêt à lancer votre transformation EURL → SASU ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact pour obtenir un devis personnalisé, une vérification de votre dossier ou un accompagnement complet jusqu’au Kbis modifié.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.