Statuts SASU après transformation EURL : guide complet

Transformer une EURL en SASU, c’est changer de forme juridique sans créer de nouvelle société. Le SIREN reste identique, les contrats en cours se poursuivent. Mais les statuts, eux, doivent être entièrement refondus : aucune clause de la SARL ou de l’EURL ne peut survivre telle quelle dans une SASU. Ce guide vous explique précisément ce que contiennent ces nouveaux statuts et comment les rédiger sans erreur.

Pourquoi les statuts EURL doivent-ils être intégralement refondus ?

La transformation régulière d’une société en une autre forme ne crée pas une nouvelle personne morale. C’est ce que posent clairement l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce : le SIREN ne change pas, le patrimoine social est maintenu, les contrats en cours se poursuivent de plein droit.

Mais si la personne morale est la même, sa forme, elle, change radicalement. L’EURL est une SARL à associé unique : elle obéit aux dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de commerce. La SASU est une SAS à associé unique : elle relève des articles L227-1 et suivants. Ces deux ensembles de règles sont structurellement incompatibles.

Concrètement, cela signifie qu’on ne peut pas se contenter d’amender les anciens statuts EURL par quelques avenants. Les nouvelles règles de gouvernance SAS remplacent intégralement l’architecture statutaire de la SARL. Il faut repartir d’une base SASU et rédiger des statuts complets, cohérents, adaptés à la situation de votre société au jour de la transformation.

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent qu’il suffit de changer “EURL” par “SASU” et “gérant” par “président” dans l’ancien document. C’est une erreur grave. Des clauses entières (convocation d’assemblée, majorités de décision, régime des cessions de parts) n’ont plus de sens juridique dans une SAS. Un statut bancal sera refusé au greffe ou, pire, accepté puis source de conflits futurs.

Ce que contiennent obligatoirement les statuts SASU issus de la transformation

Les statuts d’une SASU ne répondent pas à un modèle entièrement imposé par la loi — c’est précisément la souplesse qui attire les fondateurs vers la SAS. Mais certaines mentions sont obligatoires pour toute société commerciale, et d’autres sont spécifiques à la forme SAS.

Mentions obligatoires communes à toute société

Mention	Détail
Forme sociale	SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
Dénomination sociale	Identique à celle de l’EURL ou modifiée si souhaité
Siège social	Adresse complète
Objet social	Activités exercées, rédigé avec soin
Capital social	Montant et nombre d’actions (les parts sociales EURL deviennent des actions SASU)
Durée	99 ans au maximum
Identité de l’associé unique	Nom, prénom, adresse pour une personne physique
Modalités de libération du capital	Si apports en numéraire non entièrement libérés

Clauses spécifiques à la SASU

Au-delà des mentions communes, les statuts SASU doivent organiser plusieurs points que la loi laisse à la liberté statutaire :

La direction. Le président est le seul organe obligatoire dans une SAS. Les statuts doivent préciser les conditions de sa nomination, la durée de son mandat, l’étendue de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers, et les conditions de sa révocation. Dans une SASU, l’associé unique peut être lui-même président ou désigner un tiers.

Les décisions de l’associé unique. Dans une SASU, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Les statuts doivent organiser comment ces décisions sont prises et consignées. En pratique, elles font l’objet de procès-verbaux de décisions unilatérales, dont le registre doit être tenu à jour.

Les conditions d’accès aux assemblées et droits de vote. Ces clauses sont peu contraignantes pour une SASU puisqu’il n’y a qu’un seul associé, mais elles deviennent cruciales si la société accueille un jour d’autres actionnaires. Anticiper ces règles dès la rédaction des statuts de transformation est une marque de maturité stratégique.

L’agrément. Si vous envisagez d’ouvrir le capital à terme (comme Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, qui a transformé sa SARL pour faire entrer un investisseur), les clauses d’agrément méritent une attention particulière. Elles conditionnent la cession d’actions à l’accord de l’associé unique ou d’un organe désigné. Mal rédigées, elles peuvent bloquer des opérations futures ou être inopposables.

💡 Notre conseil : rédigez les clauses d’agrément en pensant déjà à votre scénario de sortie ou d’ouverture du capital. Un statut de SASU bien conçu est un statut qui anticipe. Pour approfondir ce point, consultez notre article sur les clauses d’agrément et transformation : les pièges à éviter.

La procédure de transformation : à quel moment les statuts interviennent-ils ?

La refonte des statuts n’est pas la première étape de la transformation EURL → SASU. Elle intervient dans un processus précis, qu’il faut respecter à la lettre.

Pour un guide complet de toutes les étapes, consultez notre page dédiée : passer de EURL en SASU.

Étape 1 : le rapport du commissaire à la transformation

L’article L227-3 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire à la transformation avant toute décision. Ce professionnel — inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts-comptables — établit un rapport attestant que la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers ont été évalués avec sincérité.

Ce rapport doit être déposé au greffe et mis à disposition de l’associé unique avant la décision de transformation. C’est une condition de validité, pas une simple formalité. Son coût est variable selon la complexité de la société (actifs, historique, dettes…) et fait l’objet d’un devis distinct. Si votre société dispose déjà d’un commissaire aux comptes en exercice, des dispenses partielles peuvent s’appliquer [À VÉRIFIER : selon votre situation et les évolutions jurisprudentielles récentes].

Étape 2 : la décision de l’associé unique et adoption des statuts refondus

Une fois le rapport établi, l’associé unique prend la décision de transformation et adopte simultanément les nouveaux statuts SASU. Cette décision est consignée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Elle matérialise :

• la transformation de l’EURL en SASU,
• la conversion des parts sociales en actions,
• la nomination du président (qui peut être l’associé unique lui-même),
• l’adoption des statuts refondus.

Étape 3 : les formalités de publicité et d’inscription modificative

Une fois la décision prise, trois formalités s’enchaînent :

1. L’annonce légale : un avis de transformation est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Le coût forfaitaire est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Les mentions à faire figurer dans cet avis sont précises et encadrées : consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation pour éviter tout rejet.

2. Le dépôt au guichet unique INPI : l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) sont effectuées via le guichet unique des formalités des entreprises. Les frais de greffe s’élèvent à 192,09 € TTC.

3. Le dépôt des statuts refondus : les nouveaux statuts SASU sont joints au dossier déposé au guichet unique. C’est ce document qui fait foi de la nouvelle forme juridique.

📌 À noter : si une mention est absente de votre annonce légale, le greffe rejette le dossier et la parution doit être refaite. Consultez notre article sur les mentions manquantes dans l’annonce légale de transformation pour anticiper ce risque.

Les clauses à adapter avec le plus grand soin

Du gérant au président : bien plus qu’un changement de titre

Dans l’EURL, le gérant est nommé dans les statuts ou par acte séparé. Il est un travailleur non salarié (TNS). Dans la SASU, le président est nommé par les statuts ou par décision de l’associé unique. Il est un assimilé salarié.

Ce passage de régime social est l’un des changements les plus structurants de la transformation. Le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié) : ses cotisations sociales sont calculées sur sa rémunération, avec des taux sensiblement plus élevés que ceux du TNS. En revanche, il bénéficie d’une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite et d’arrêt maladie.

Ce n’est pas un détail. Pour un dirigeant qui se verse 60 000 € de rémunération annuelle, l’écart de charges sociales entre les deux régimes peut représenter plusieurs milliers d’euros par an. Les statuts SASU doivent intégrer des clauses de rémunération du président claires, qui tiennent compte de cette réalité.

La transformation des parts sociales en actions

Dans l’EURL, le capital est divisé en parts sociales. Dans la SASU, il est divisé en actions. Les statuts SASU doivent décrire précisément cette conversion : nombre d’actions, valeur nominale de chaque action, et le fait que ces actions se substituent aux anciennes parts.

Si le capital social existant est faible au regard des ambitions de la société (ouverture à un investisseur, levée de fonds), la transformation est également l’occasion d’un raisonnement sur le montant du capital. Lisez notre article sur le capital social insuffisant lors d’une transformation pour anticiper ce point.

Les clauses de gouvernance future

La SASU offre une liberté statutaire très large. C’est à la fois une opportunité et une responsabilité. Les statuts peuvent prévoir :

• un organe collégial de surveillance (conseil d’administration, conseil de surveillance) si vous anticipez une gouvernance complexe,
• des droits de vote multiples ou des actions de préférence si vous projetez une levée de fonds,
• des mécanismes de consultation de l’associé unique formalisés,
• des clauses de préemption, de liquidité, ou d’anti-dilution si des investisseurs sont en vue.

Ces clauses ne sont pas obligatoires pour une SASU à associé unique sans ambition immédiate d’ouverture du capital. Mais les omettre quand elles sont stratégiquement utiles est une erreur que l’on paie lors de la prochaine opération.

Ce que coûte la transformation EURL → SASU en 2026

La transparence sur les coûts est indispensable pour décider sereinement.

Poste	Montant
Honoraires d’accompagnement (transformation-societe.fr)	300 € HT
Annonce légale de transformation	199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)
Frais de greffe — changement de forme	192,09 € TTC
Commissaire à la transformation	Sur devis (variable selon la complexité)
Total hors commissaire	À calculer selon votre situation

⚠️ Le commissaire à la transformation est une dépense incontournable. Certains dirigeants cherchent à l’éviter en argumentant que leur société n’a pas d’actifs. C’est une erreur : l’article L227-3 du Code de commerce ne prévoit pas d’exception fondée sur la faiblesse des actifs pour la transformation en SAS. Le défaut de rapport expose à une nullité de la transformation.

Si vous êtes basé en région parisienne, consultez également notre guide sur changer de forme juridique à Paris en 2026, qui couvre les spécificités pratiques locales.

FAQ — Statuts SASU après transformation EURL

Faut-il rédiger de nouveaux statuts pour passer d’une EURL en SASU ?

Oui, les statuts EURL doivent être intégralement refondus. La forme SAS obéit à des règles de gouvernance totalement différentes de la SARL/EURL : les anciens statuts ne peuvent pas simplement être amendés, ils sont remplacés dans leur totalité.

Le commissaire à la transformation est-il obligatoire pour une EURL → SASU ?

Oui. L’article L227-3 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire à la transformation qui établit un rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers. Ce rapport doit être déposé au greffe et mis à disposition avant la décision.

Quelles clauses sont spécifiques aux statuts SASU par rapport aux statuts EURL ?

Les statuts SASU doivent intégrer la désignation d’un président (et non d’un gérant), les conditions d’exercice de ses pouvoirs, les modalités de décision de l’associé unique, et les règles d’agrément si des actions sont cédées ultérieurement. Les règles de majorité et de quorum propres à la SARL disparaissent.

Le passage EURL → SASU change-t-il le régime social du dirigeant ?

Oui, c’est l’un des changements les plus importants. Le gérant unique d’EURL est un travailleur non salarié (TNS). Le président de SASU est un assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale. Le coût des cotisations sociales est sensiblement différent, ce qui doit être anticipé dans la rémunération statutaire.

Combien coûte la refonte des statuts et la transformation EURL → SASU ?

Le coût comprend les honoraires d’accompagnement (300 € HT chez transformation-societe.fr), l’annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)), les frais de greffe (192,09 € TTC), et les honoraires du commissaire à la transformation (variable, sur devis). Utilisez notre simulateur pour obtenir une estimation personnalisée.

---

Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction de vos statuts SASU et la conduite complète de votre transformation ? Contactez-nous pour un échange sans engagement avec Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.

---

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 8 juillet 2026.