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L'essentiel
- Le passage d'une EI en EURL n'est pas une transformation au sens juridique : c'est une création de société suivie d'un apport ou d'une cession du fonds de commerce.
- Le coût total se compose des frais de greffe (immatriculation EURL), d'une annonce légale de constitution, d'éventuels honoraires d'accompagnement et du coût de l'apport ou cession du fonds.
- Le piège principal : sous-estimer les frais fiscaux et sociaux liés au transfert d'actifs de l'EI vers l'EURL, notamment les plus-values ou les droits d'enregistrement.
Passer d’une entreprise individuelle (EI) en EURL coûte en général entre 600 € et 2 000 € HT selon la complexité de l’opération, hors coût du transfert des actifs. Ce budget comprend l’immatriculation de la nouvelle société, l’annonce légale de constitution et les frais d’accompagnement. Mais le prix visible n’est pas le seul : les conséquences fiscales du transfert d’actifs peuvent peser bien davantage.
Ce que “passer EI en EURL” veut dire juridiquement
C’est le point que beaucoup de dirigeants ne voient pas venir : le passage d’une entreprise individuelle en EURL n’est pas une transformation au sens juridique du terme.
Une transformation, c’est le changement de forme d’une personne morale déjà existante — par exemple une SARL qui devient une SAS. Dans ce cas, l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce garantissent que la personne morale n’est pas dissoute : le SIREN reste identique, les contrats continuent, le patrimoine n’est pas transféré.
L’EI, elle, n’est pas une personne morale. C’est vous, en tant que personne physique, qui exercez une activité. Il n’y a rien à “transformer” au sens légal. Pour passer en EURL, vous devez :
- Créer une EURL (immatriculation d’une société nouvelle).
- Transférer les actifs de votre EI vers cette EURL — par apport en société ou par cession.
- Fermer votre EI (radiation de l’ancien registre si nécessaire).
C’est une opération juridique en trois temps, pas un simple changement de case dans un formulaire.
⚠️ Attention au SIREN : votre nouvelle EURL recevra toujours un nouveau numéro SIREN, y compris si vous lui apportez l’ensemble de votre patrimoine professionnel. Prévenez vos clients, fournisseurs et banques en amont.
Le détail des frais : ce que vous payez vraiment
Voici la structure de coût à anticiper pour une opération standard.
Frais obligatoires liés à la création de l’EURL
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Frais d’immatriculation au RCS (greffe) | 33,83 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) | 19,33 € |
| Annonce légale de constitution d’une EURL | 124 € HT (147 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Sous-total obligatoire | ≈ 177 € (annonce HT + frais de greffe) |
Ces trois postes sont incompressibles. L’annonce légale est obligatoire en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 : elle doit paraître dans un journal habilité dans le département du siège de l’EURL avant toute immatriculation.
Frais d’accompagnement (si vous passez par un service en ligne)
Chez transformation-societe.fr, les honoraires d’accompagnement pour la constitution de votre EURL s’élèvent à 300 € HT. Ce montant couvre la génération du dossier complet (statuts pré-remplis à partir de vos informations, formulaires, récapitulatif de pièces). Vous restez l’auteur et le signataire de chaque document ; nous générons le modèle pré-rempli, vous le complétez et le signez.
💡 À noter : si votre situation est plus complexe (apport d’un fonds de commerce, biens immobiliers, droits de propriété intellectuelle), l’intervention d’un notaire ou d’un avocat peut s’avérer nécessaire pour sécuriser le transfert des actifs. Ce coût est distinct et variable.
Frais liés au transfert des actifs (le poste souvent sous-estimé)
C’est ici que le budget peut s’envoler. Selon le mode de transfert choisi :
L’apport en société (vous apportez les actifs de votre EI à l’EURL en échange de parts sociales) :
- Un commissaire aux apports évalue en principe les biens apportés (article L223-9 du Code de commerce). En EURL, il n’est pas obligatoire si vous apportez des éléments qui figuraient au bilan de votre dernier exercice, ou si aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital ; sans commissaire, vous restez responsable pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur retenue. Sa rémunération est variable — comptez plusieurs centaines d’euros HT minimum.
- Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer selon la nature des biens apportés.
- Un régime de report d’imposition des plus-values existe sous conditions (article 151 octies du CGI).
La cession du fonds de commerce (vous vendez les actifs de l’EI à l’EURL à leur valeur de marché) :
- Des droits d’enregistrement s’appliquent sur le prix de cession.
- Les plus-values professionnelles dégagées sont imposables, sauf exonération applicable.
⚠️ Le vrai coût de l’opération se cache ici. Deux dirigeants avec un profil d’activité similaire peuvent avoir des factures fiscales radicalement différentes selon qu’ils détiennent ou non des actifs significatifs (matériels, clientèle valorisable, bail commercial, brevets). Consultez impérativement votre expert-comptable avant de décider du mode de transfert.
Pourquoi passer en EURL ? Les raisons qui justifient ce coût
Exemple type : Avant d’engager des frais, la question mérite d’être posée. Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, avait lui-même commencé en EI avant de structurer son entreprise — et la décision de franchir le cap vers une société a été mûrement pesée.
Les raisons les plus fréquentes pour lesquelles un entrepreneur individuel passe en EURL sont :
- Protéger son patrimoine personnel : l’EURL crée une séparation entre le patrimoine de l’associé et celui de la société (sous réserve de cautions personnelles données aux banques).
- Optimiser la rémunération et les dividendes : en EURL à l’IS, le gérant peut se verser une rémunération et des dividendes, avec une gestion de l’impôt sur les sociétés (taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %).
- Préparer une future levée de fonds ou cession : une EURL peut facilement se transformer en SARL ou SASU (voire en SAS avec entrée d’un associé), ce que vous pouvez découvrir dans notre guide sur la transformation de société.
- Crédibilité commerciale : certains donneurs d’ordre ou banques préfèrent traiter avec une société qu’avec un entrepreneur individuel.
📌 Régime social du gérant d’EURL : en tant que gérant associé unique d’une EURL, vous relevez du régime travailleur non salarié (TNS). Vos cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération et — au-delà d’un certain seuil — sur vos dividendes (10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant). Ce régime est différent de celui du président de SASU (assimilé salarié), qui cotise comme assimilé salarié avec des charges plus élevées mais une meilleure couverture. Intégrez cet arbitrage dans votre réflexion.
La procédure pas à pas : ce qui se passe concrètement
Voici les étapes concrètes, dans l’ordre chronologique :
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Rédiger les statuts de l’EURL : vous définissez la dénomination, le siège, l’objet social, le capital social et les modalités de direction. Le capital minimum est d’1 €, mais un capital cohérent avec l’activité est conseillé. Pour éviter les pièges de mentions manquantes dans vos actes constitutifs, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation.
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Publier l’annonce légale de constitution : avant immatriculation, une annonce doit paraître dans un support habilité du département du siège. Le tarif forfaitaire pour une EURL est de 124 € HT (147 € HT à La Réunion et à Mayotte).
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Déposer le dossier sur le guichet unique INPI : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Le greffe délivre le Kbis de l’EURL.
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Organiser le transfert des actifs : apport ou cession, selon l’arbitrage fiscal réalisé avec votre expert-comptable.
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Radier l’EI : déclarez la cessation d’activité de votre entreprise individuelle via le guichet unique. Si vous exercez dans plusieurs départements, vérifiez les obligations locales.
Pour le cadre général des formalités, consultez notre article changer de forme juridique : la procédure complète.
Ce que transformation-societe.fr prend en charge
Notre service accompagne la constitution de l’EURL (étapes 1 à 3 ci-dessus) :
- Génération de vos statuts pré-remplis à partir de vos informations (vous les complétez et signez).
- Génération de l’annonce légale de constitution à partir de nos modèles et transmission au journal habilité.
- Constitution et envoi du dossier complet au guichet unique INPI.
- Suivi jusqu’à l’obtention du Kbis.
Ce que nous ne faisons pas : le transfert des actifs (apport ou cession), qui relève d’un notaire, d’un avocat ou de votre expert-comptable selon la nature des biens. Si votre capital social insuffisant pose un problème lors de l’opération, notre article dédié vous en explique les conséquences : capital social insuffisant lors d’une transformation.
💡 Vous souhaitez un devis personnalisé ? Chaque situation est différente — montant du capital, nature des actifs à transférer, département du siège. Contactez-nous pour obtenir un chiffrage précis et sans engagement.
Récapitulatif : budget total selon votre situation
| Situation | Budget estimé (HT) |
|---|---|
| EI sans actifs significatifs, constitution simple | ~600 à 800 € HT |
| EI avec apport en nature, sans commissaire aux apports (dispense) | ~900 à 1 500 € HT |
| EI avec apport en nature évalué par un commissaire aux apports | ~1 500 à 2 500 € HT et + |
| EI avec fonds de commerce valorisé, intervention notariale | Variable — demandez un devis |
Ces estimations incluent les frais de greffe, l’annonce légale et les honoraires d’accompagnement. Elles excluent les conséquences fiscales du transfert d’actifs et les honoraires de l’expert-comptable ou du notaire.