Transformer une entreprise individuelle en EURL

Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une EURL revient à créer une société à responsabilité limitée unipersonnelle et à lui transférer votre activité par apport ou cession. Ce n’est pas une transformation juridique au sens strict : vous obtenez un nouveau SIREN, mais vous gagnez la protection de votre patrimoine personnel et un cadre social et fiscal plus structuré.

EI et EURL : deux structures fondamentalement différentes

Avant d’examiner la procédure, il faut comprendre pourquoi le mot « transformation » est ici inexact sur le plan juridique.

En entreprise individuelle, vous et votre activité ne formez qu’une seule et même entité. Il n’y a pas de personnalité morale distincte. Vos biens professionnels et vos biens personnels, bien que séparés en deux patrimoines depuis la loi du 14 février 2022 instaurant le statut unique de l’entrepreneur individuel, appartiennent à la même personne physique.

L’EURL, en revanche, est une SARL à associé unique dotée de la personnalité morale. Elle dispose de son propre patrimoine, de son propre numéro SIREN, de ses propres dettes et créances. Dès lors, on ne peut pas « transformer » une EI en EURL comme on transforme une SARL en SAS : il n’y a pas de personne morale préexistante à changer de forme. Le principe de continuité posé à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce — selon lequel la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle — ne s’applique tout simplement pas ici.

Ce que vous faites concrètement : vous créez une EURL et vous lui apportez (ou lui cédez) votre fonds professionnel, vos actifs, vos contrats, éventuellement vos dettes.

⚠️ Cette distinction n’est pas qu’académique. Elle a des conséquences directes sur votre SIREN (nouveau numéro), sur vos contrats en cours (qui ne sont pas automatiquement transférés), sur vos salariés le cas échéant (l’article L1224-1 du Code du travail impose le transfert automatique des contrats de travail lorsque l’opération emporte transfert d’une entité économique autonome, ce qu’il convient d’apprécier au cas par cas) et sur votre situation fiscale.

Pour comparer EURL et SASU, les deux formes unipersonnelles, consultez notre article Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ?.

Les deux voies pour transférer votre activité à l’EURL

Deux méthodes permettent de faire entrer votre activité dans la nouvelle structure.

L’apport en nature du fonds professionnel

Vous apportez à l’EURL votre fonds de commerce ou votre fonds artisanal (clientèle, matériel, stocks, droit au bail, etc.) en échange de parts sociales. La valeur de cet apport constitue tout ou partie du capital social de l’EURL.

En principe, un commissaire aux apports doit évaluer les biens apportés et rédiger un rapport. Désigné par décision de l’associé unique ou, à défaut d’accord, par ordonnance du président du tribunal compétent, il atteste que la valeur retenue n’est pas surévaluée. Une dispense est possible lorsqu’aucun apport en nature n’excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social ; au-delà, le recours au commissaire reste la règle.

Avantage fiscal majeur : l’apport en nature peut, sous conditions, bénéficier d’un régime de neutralité fiscale (report ou sursis d’imposition des plus-values professionnelles). L’éligibilité dépend de la nature de l’apport et de votre situation : faites-la valider en amont par votre expert-comptable ou votre conseil fiscal.

La cession du fonds à l’EURL

Vous vendez votre fonds à l’EURL que vous venez de constituer avec un capital initial (souvent symbolique). L’EURL vous verse un prix, éventuellement sous forme de crédit vendeur. Cette opération génère une plus-value professionnelle imposable dans les conditions de droit commun, sauf application d’un dispositif d’exonération propre à votre situation, qu’il faut faire valider par votre conseil.

Critère	Apport en nature	Cession du fonds
Plus-value	Report/sursis possible sous conditions	Imposition immédiate en principe
Capital social	Constitué par la valeur du fonds	Souvent faible ; dette envers l’associé
Commissaire aux apports	Requis en principe	Non requis
Formalités	Plus complexes	Plus simples
Transmission des contrats	À prévoir explicitement	À prévoir explicitement

Quelle que soit la méthode, vous devez informer vos créanciers, vos fournisseurs et vos clients du changement de structure. Certains contrats contiennent des clauses de changement de contrôle ou d’intuitu personae qui peuvent imposer un accord préalable.

La procédure de création de l’EURL pas à pas

Voici les étapes à suivre pour constituer votre EURL et y transférer votre activité.

Étape 1 — Rédiger les statuts de l’EURL

Les statuts définissent l’objet social, le capital, le siège, les règles de gestion. En tant qu’associé unique, vous adoptez les statuts par décision unilatérale. Cette décision est consignée dans un procès-verbal ou directement dans les statuts. Le gérant (vous, dans la majorité des cas) est désigné dans les statuts ou par acte séparé.

💡 Une rédaction soignée des statuts est déterminante : objet social, clauses de cession, régime fiscal choisi, pouvoirs du gérant. Nos équipes chez transformation-societe.fr accompagnent la rédaction statutaire dans le cadre de l’ensemble des opérations de structuration juridique.

Étape 2 — Constituer le capital et, si nécessaire, faire appel au commissaire aux apports

Si vous réalisez un apport en nature, le commissaire aux apports dépose son rapport avant l’immatriculation. Ce rapport est annexé aux statuts définitifs. Si vous libérez le capital en numéraire (apport en espèces), les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.

Étape 3 — Publier l’annonce légale de constitution

Avant l’immatriculation, vous devez publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège (conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Cet avis mentionne notamment la dénomination sociale, la forme juridique (EURL), le capital, le siège, l’objet social, la durée, l’identité du gérant et les modalités d’immatriculation.

Vous obtenez une attestation de parution qui sera jointe au dossier d’immatriculation.

Pour ne rien omettre dans vos avis légaux, consultez nos articles sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et sur les mentions manquantes à éviter.

Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création et de modification sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Votre dossier comprend notamment :

• Les statuts signés (avec, si apport en nature, le rapport du commissaire aux apports)
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Une pièce d’identité du gérant
• La justification du siège social
• Le formulaire M0 dématérialisé

Le greffe du tribunal de commerce procède alors à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE) est mis à jour. Les frais de greffe d’immatriculation d’une société nouvelle sont de 33,83 €, auxquels s’ajoute la déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) à 19,33 € (les deux étant obligatoires, soit 53,16 € au total). À ces frais de greffe s’ajoute le coût de l’annonce légale de constitution, un forfait de 124 € HT pour une EURL (147 € HT à La Réunion et à Mayotte). Vous recevez votre extrait Kbis avec le nouveau SIREN de l’EURL.

Étape 5 — Cesser l’activité sous le régime EI

Parallèlement ou immédiatement après, vous déclarez la cessation d’activité de votre entreprise individuelle via le guichet unique. Cette démarche entraîne la radiation de votre EI du RCS (si elle y était inscrite) ou du registre spécial, et déclenche les régularisations fiscales et sociales liées à la cessation (déclaration de résultat, clôture de l’exercice, imposition des plus-values éventuelles).

⚠️ La cessation de l’EI et la création de l’EURL doivent être coordonnées avec soin pour éviter tout vide juridique dans l’exercice de l’activité, notamment vis-à-vis de vos clients et de vos assurances professionnelles.

Conséquences fiscales et sociales du passage EI → EURL

Régime fiscal de l’EURL

Par défaut, l’EURL dont l’associé unique est une personne physique est translucide fiscalement : ses résultats sont imposés directement entre vos mains à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon votre activité.

Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable au bout de cinq exercices. Elle présente des avantages (taux réduit d’IS de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, taux normal de 25 % au-delà, arbitrage entre rémunération et dividendes) et des inconvénients (imposition supplémentaire lors des distributions, soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %).

Régime social du gérant associé unique

Gérant associé unique d’une EURL, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, intégrée à l’Urssaf). Vos cotisations sont calculées sur votre rémunération et, si l’EURL est à l’IS, sur la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Ce régime diffère du régime d’assimilé salarié applicable au président de SASU, qui cotise comme un salarié (sans chômage) mais avec des charges plus élevées. Pour approfondir ce point, lisez notre comparatif Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ?.

⚠️ Le piège classique se joue ici, et il est financier. Beaucoup d’entrepreneurs choisissent l’EURL pour la faiblesse apparente des cotisations TNS, sans intégrer le réflexe « dividendes » : dès lors que l’EURL est à l’IS, la part des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes et de votre compte courant est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales du gérant. Un capital social très faible — courant lorsqu’on cède le fonds plutôt que de l’apporter — abaisse mécaniquement ce seuil de 10 % et fait basculer vos distributions sous charges sociales bien plus tôt que prévu. Arbitrez le montant du capital et la répartition rémunération/dividendes avec votre expert-comptable avant de figer les statuts, pas après.

Traitement des plus-values lors du transfert

Qu’il s’agisse d’un apport ou d’une cession, le transfert de votre activité à l’EURL peut générer une plus-value professionnelle taxable. Des dispositifs d’exonération ou de report/sursis existent (article 151 octies du CGI pour l’apport en société d’une entreprise individuelle, notamment), mais leur application dépend de votre situation spécifique. Consultez impérativement un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant de choisir la méthode de transfert.

Ce que cette opération n’est pas : la transformation au sens juridique

Il est utile de rappeler ce point pour éviter toute confusion lors de vos recherches ou échanges avec un professionnel.

La transformation de société au sens juridique — régie par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce — consiste à changer la forme juridique d’une société existante (par exemple, passer d’une SARL à une SAS) sans créer une nouvelle entité. Le SIREN est conservé, les contrats se poursuivent, la personne morale continue.

Ce mécanisme s’applique entre sociétés : SARL → SAS, EURL → SASU, SAS → SARL, etc. Pour ces opérations, les règles sont différentes : AGE ou décision de l’associé unique, refonte complète des statuts, annonce légale de transformation, inscription modificative au RCS, et parfois intervention d’un commissaire à la transformation (obligatoire pour la transformation en SAS en vertu de l’article L227-3 du Code de commerce). Vous trouverez plus de détails dans notre article sur Passer de SARL en SAS : procédure complète.

Le passage EI → EURL, lui, implique toujours la création d’une entité nouvelle. Le coût global varie selon la complexité de l’opération. Pour en avoir une vision d’ensemble, consultez notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ? — qui couvre également les frais de création pour vous aider à budgétiser.

📌 Si vous envisagez d’abord de mettre votre future EURL en sommeil avant de démarrer réellement l’activité, sachez que cette option existe : la mise en sommeil suspend l’activité tout en conservant l’immatriculation, le temps de préparer le lancement.

Récapitulatif des étapes et checklist

Étape	Action	Points d’attention
1	Choisir la méthode de transfert (apport ou cession)	Conséquences fiscales opposées
2	Rédiger les statuts de l’EURL	Objet social, capital, gérance, option IS
3	Nommer un commissaire aux apports si apport en nature	Rapport obligatoire, délai à anticiper
4	Déposer les fonds ou formaliser l’apport	Attestation de dépôt ou rapport annexé
5	Publier l’annonce légale de constitution	Support habilité du département du siège
6	Déposer le dossier au guichet unique INPI	Statuts, attestation, pièces d’identité
7	Recevoir le Kbis de l’EURL	Nouveau SIREN
8	Déclarer la cessation d’activité de l’EI	Radiation et régularisations fiscales/sociales
9	Informer clients, fournisseurs, banque	Contrats, assurances, domiciliation
10	Régulariser la situation fiscale de la cessation	Déclaration de résultats, plus-values

Pour la domiciliation de votre future EURL, notamment si vous envisagez de l’installer à votre domicile, vérifiez en amont l’absence de clause restrictive dans votre bail ou votre règlement de copropriété, et la durée pendant laquelle la domiciliation au domicile du dirigeant est admise.

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Passer d’une entreprise individuelle à une EURL est une opération structurante qui mérite une préparation rigoureuse. La méthode choisie pour le transfert de l’activité, le régime fiscal retenu et la rédaction des statuts ont des conséquences durables sur votre situation personnelle et professionnelle.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.

Dernière mise à jour : 23 juin 2026.