Coût enregistrement transformation SARL en SAS : prix 2026

Le coût d’enregistrement de la transformation SARL en SAS se compose de plusieurs postes distincts : le droit d’enregistrement du procès-verbal fixé à 125 €, les frais de greffe pour le changement de forme (192,09 € TTC), l’annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)) et, dans la plupart des cas, l’intervention d’un commissaire à la transformation dont le tarif est variable.

Ces montants ne se substituent pas les uns aux autres : chacun correspond à une formalité différente, imposée à un stade précis du dossier. Comprendre leur enchaînement évite les mauvaises surprises au moment de budgéter l’opération.

Cout enregistrement transformation sarl en sas : combien ça coûte en 2026 ?

Reprenons le cas de Sofiane, fondateur de la SARL NovaTech Solutions. Un investisseur souhaite entrer au capital, mais la SARL ne permet pas la souplesse de gouvernance qu’exige ce type d’opération (actions de préférence, clauses statutaires sur mesure, pacte d’associés articulé aux statuts). Sofiane décide de transformer NovaTech Solutions en SAS.

Avant de signer quoi que ce soit, il demande un chiffrage complet. Voici la structure de coûts qu’il obtient :

Poste	Montant	Nature
Droit d’enregistrement du PV de transformation	125 €	Fixe, dû aux impôts
Frais de greffe — changement de forme juridique	192,09 € TTC	Fixe, dû au greffe via le guichet unique
Annonce légale de transformation	199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)	Fixe, tarif réglementé
Commissaire à la transformation	Sur devis	Variable, honoraires libres
Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr	300 € HT	Fixe, prestation globale

📌 Le droit d’enregistrement (125 €) n’est PAS un frais de greffe. Ce sont deux administrations différentes, deux formalités différentes, deux paiements distincts. Beaucoup de dirigeants confondent les deux lignes en préparant leur budget de transformation.

L’obligation d’enregistrement du procès-verbal découle de l’article article 635-1, 5° du CGI du Code général des impôts, qui vise les actes constatant une transformation de société. Ce droit est dû quel que soit le montant du capital social, et son paiement conditionne le dépôt du dossier complet au guichet unique.

Quel est le coût du changement d’une SARL en SAS ?

Le passage juridique de SARL en SAS suppose une décision prise à l’unanimité des associés, conformément à l’article article L227-3 du Code de commerce du Code de commerce. Cette exigence d’unanimité — plus stricte que pour d’autres transformations — s’explique par le changement de nature des engagements des associés : en SAS, les règles de gouvernance et de cession de titres peuvent être entièrement redéfinies par les statuts.

Concrètement, le dossier de transformation comprend :

• la refonte des statuts vers la forme SAS (le client reste l’auteur et le signataire du document produit à partir de ses informations) ;
• le rapport du commissaire à la transformation sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers ;
• le procès-verbal de la décision collective, à enregistrer ;
• l’annonce légale de transformation ;
• l’inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, avec mise à jour du Registre National des Entreprises.

Pour Sofiane, le commissaire à la transformation a représenté le poste le plus incertain au moment du devis initial — 300 € HT pour la partie formalités étaient connus à l’euro près, mais le rapport du commissaire dépendait de la complexité du bilan de NovaTech Solutions. C’est un point à anticiper : demandez un devis de commissaire dès le début de la réflexion, pas au moment du dépôt.

Pour approfondir les mentions exactes que doit contenir l’avis publié, consultez notre guide sur l’annonce légale de transformation SARL en SAS, qui détaille chaque champ obligatoire.

Quel est le coût d’un changement de siège social en parallèle ?

Il arrive qu’une transformation coïncide avec un déménagement du siège social — par exemple lorsque l’entrée d’un investisseur s’accompagne d’un changement de locaux. Dans ce cas, l’annonce légale doit mentionner à la fois la transformation et le changement d’adresse, ce qui n’augmente pas le tarif forfaitaire de l’annonce mais peut modifier le greffe territorialement compétent si le nouveau siège change de ressort.

⚠️ Si le nouveau siège dépend d’un greffe différent, le dossier doit être déposé auprès du greffe du nouveau siège, avec transfert du dossier depuis l’ancien greffe. Ce transfert n’est pas automatique et peut allonger le délai de traitement de plusieurs jours.

Pour une opération strictement limitée à la transformation, sans changement d’adresse, le tableau de coûts présenté plus haut reste inchangé. Le changement de siège n’ajoute pas de ligne de coût spécifique au niveau de l’annonce, mais il complexifie le circuit administratif.

Quel est le coût d’une modification statutaire simple par rapport à une transformation ?

Il est utile de distinguer deux opérations souvent confondues :

Opération	Formalité	Coût de greffe indicatif
Modification statutaire simple (ex. changement d’objet social)	Inscription modificative	166,71 € TTC
Transformation de forme juridique (SARL → SAS)	Inscription modificative avec changement de forme	192,09 € TTC

Une modification statutaire simple ne change pas la forme juridique de la société : elle ne requiert ni commissaire à la transformation, ni droit d’enregistrement spécifique lié à un changement de forme. La transformation, elle, déclenche l’ensemble du circuit décrit plus haut — décision unanime, commissaire, enregistrement, annonce, inscription modificative — parce qu’elle touche à l’identité juridique même de la société.

C’est ce qui explique l’écart de coût entre les deux opérations : ce n’est pas le montant du greffe seul qui varie, mais le nombre de formalités déclenchées en amont.

Pour situer votre projet dans l’ensemble des schémas de transformation possibles, notre page transformation de société présente les différents couples (SARL → SAS, EURL → SASU, SAS → SARL) et leurs implications respectives.

Comment procéder, étape par étape

1. Décision collective des associés. Pour NovaTech Solutions, Sofiane a réuni l’ensemble des associés en assemblée générale extraordinaire, l’unanimité étant requise pour adopter la forme SAS.
2. Désignation et rapport du commissaire à la transformation. Le commissaire évalue la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, conformément à l’article article L227-3 du Code de commerce du Code de commerce.
3. Refonte des statuts. Le document est produit à partir des informations transmises par le client, qui reste responsable de sa rédaction finale et de sa signature.
4. Enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts, moyennant le droit fixe de 125 €, en application de l’article article 635-1, 5° du CGI du CGI.
5. Publication de l’annonce légale de transformation, au tarif de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte), dans un support habilité du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
6. Dépôt du dossier au guichet unique de l’INPI, avec les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce, le rapport du commissaire et le formulaire de transformation.
7. Réception du Kbis mis à jour, mentionnant désormais un président et non plus un gérant.

💡 Le SIREN de NovaTech Solutions n’a pas changé : la continuité de la personne morale est garantie par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce. Les contrats en cours, le bail commercial, les créances et les dettes se poursuivent sans rupture.

Le piège que rencontrent la plupart des dirigeants ne se situe pas dans les frais administratifs eux-mêmes, mais dans les conséquences sociales du changement de forme. En SARL, le gérant majoritaire relève du régime travailleur non salarié (TNS). En SAS, le président relève du régime assimilé salarié. Ce changement de statut modifie l’assiette de cotisations, le coût employeur et, pour Sofiane, l’arbitrage entre rémunération et dividendes — sachant que les dividendes distribués au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant peuvent être soumis à cotisations dans certains schémas. Ce calcul mérite d’être fait avant la transformation, pas après réception du Kbis.

Sur les mentions précises que doit contenir votre annonce légale pour éviter tout rejet du dossier, vous pouvez également consulter nos guides sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et sur les erreurs liées à une mention manquante, qui détaillent les motifs de rejet les plus fréquents au greffe.

Tableau récapitulatif des coûts

Poste	Montant indicatif	Payé à
Droit d’enregistrement du PV	125 €	Service des impôts
Frais de greffe — changement de forme	192,09 € TTC	Greffe (via guichet unique)
Annonce légale de transformation	199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)	Support habilité
Commissaire à la transformation	Sur devis	Commissaire indépendant
Honoraires d’accompagnement	300 € HT	Prestataire de formalités

Ce total ne tient pas compte des éventuels frais d’avocat ou d’expert-comptable si vous faites appel à un conseil personnalisé pour arbitrer le régime fiscal ou social le mieux adapté à votre situation.

💡 Vous préparez une transformation SARL en SAS et souhaitez un chiffrage exact adapté à votre dossier ? Contactez-nous via notre page contact : nous établissons un devis détaillé, poste par poste, avant tout engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeant de Legidesk.fr Mise à jour : 13 août 2026.