Procédure & formalités
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Guichet unique INPI : passer une EI en société
Pas de transformation stricte pour une EI : découvrez les formalités INPI à accomplir en 2026 pour créer votre société et apporter votre activité. Guide complet.
Sommaire — 7 parties
Passer son entreprise individuelle en société via le guichet unique INPI requiert une précision préalable : il ne s’agit pas d’une transformation au sens du droit des sociétés, mais de deux opérations distinctes — la création d’une société nouvelle et l’apport ou la cession de l’activité. Le guichet unique INPI est aujourd’hui le point d’entrée obligatoire pour l’ensemble de ces formalités.
Pourquoi le passage EI → société n’est pas une “transformation”
La confusion est fréquente, et elle a des conséquences pratiques importantes.
La transformation régulière d’une société (par exemple SARL en SAS) ne crée pas de personne morale nouvelle. C’est le principe posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce : le SIREN est conservé, les contrats en cours continuent, les dettes et créances restent attachées à la même entité juridique. C’est précisément l’objet de notre service sur transformation de société.
L’entreprise individuelle, elle, n’est pas une personne morale. Elle est indissociable de la personne physique de l’entrepreneur. Il est donc impossible de la “transformer” en société : on ne peut pas faire migrer une personne physique vers une personne morale par simple changement de forme. Ce que vous faites réellement, c’est :
- Créer une société nouvelle (SARL, SAS, SASU, EURL…) dotée de sa propre personnalité juridique et de son propre SIREN.
- Transférer l’activité de l’EI vers cette société, soit par un apport en nature du fonds (l’entrepreneur devient associé et reçoit des parts sociales en contrepartie), soit par une cession.
- Radier ou modifier l’EI auprès du guichet unique.
⚠️ Point de vigilance : beaucoup d’entrepreneurs pensent que le passage EI → société est fiscalement neutre comme une transformation de société. Ce n’est pas le cas. L’apport du fonds peut déclencher une imposition des plus-values professionnelles et des droits d’enregistrement [À VÉRIFIER selon votre situation avec un expert-comptable ou un conseil fiscal]. La structuration de l’opération — apport à titre pur et simple vs apport à titre onéreux, régimes d’exonération éventuels — doit être anticipée avant le dépôt au guichet unique.
Le guichet unique INPI : rôle et fonctionnement en 2026
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, est le seul point de dépôt pour l’ensemble des formalités de création, modification et cessation d’entreprises en France. Les anciens formulaires Cerfa déposés directement au greffe, à l’URSSAF ou à la CCI sont supprimés.
Concrètement, le guichet unique :
- collecte votre dossier numérique et les pièces justificatives,
- le redistribue aux organismes destinataires (greffe du tribunal de commerce, URSSAF, services fiscaux, INSEE…),
- met à jour le Registre National des Entreprises (RNE) et déclenche l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour votre passage EI → société, vous allez réaliser deux formalités distinctes sur ce guichet :
| Formalité | Objet | Frais de greffe |
|---|---|---|
| Immatriculation de la société | Création de la personne morale, attribution d’un SIREN | 33,83 € + 19,33 € (DBE) |
| Radiation (ou modification) de l’EI | Fermeture ou mise en sommeil de l’activité individuelle | Gratuit pour la radiation d’une EI [À VÉRIFIER] |
Les documents à préparer avant de déposer
La qualité du dossier déposé sur le guichet unique conditionne la rapidité du traitement. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires et peut retarder l’immatriculation de plusieurs semaines.
Pour l’immatriculation de la société nouvelle
Documents impératifs :
- Statuts signés par tous les associés (ou l’associé unique), en autant d’originaux que requis — c’est le document central. Attention : les statuts doivent être finalisés et signés après la parution de l’annonce légale de constitution, ou du moins l’attestation doit être disponible au moment du dépôt [À VÉRIFIER selon les usages du greffe compétent].
- Attestation de parution de l’annonce légale de constitution dans un support habilité dans le département du siège social. Le tarif forfaitaire est de 148 € HT (173 € HT à La Réunion et à Mayotte) pour une SARL, 124 € HT (147 € HT à La Réunion et à Mayotte) pour une EURL, 199 € HT (233 € HT à La Réunion et à Mayotte) pour une SAS, 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) pour une SASU. Consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation pour éviter les erreurs de contenu.
- Justificatif d’identité du ou des dirigeants (carte d’identité recto-verso ou passeport).
- Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation du dirigeant (à remplir sur le guichet ou à joindre selon le formulaire).
- Justificatif de siège social : bail commercial, domiciliation, attestation d’hébergement selon la situation.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : à déposer simultanément (coût : 19,33 €).
Pour l’apport en nature du fonds à la société
Si vous apportez votre fonds de commerce ou vos éléments d’actif (matériel, clientèle, stocks…) à la société en contrepartie de parts sociales, un rapport de commissaire aux apports est en principe obligatoire lorsque la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 €, dans le cadre d’une SARL (article L223-9 du Code de commerce).
Ce rapport doit être joint au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique. Sans lui, le greffe pourra rejeter ou suspendre votre dossier.
📌 En pratique : Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions, souhaitait apporter son fonds de commerce (clientèle + matériel informatique, valeur estimée à 85 000 €) à la SAS qu’il créait pour accueillir un investisseur. Son expert-comptable lui a rappelé qu’au-delà de 30 000 € d’apport en nature, le commissaire aux apports était obligatoire. Sans ce rapport dans le dossier INPI, le greffe aurait refusé l’immatriculation.
Étapes chronologiques de la formalité
Voici l’ordre logique des opérations, car les étapes sont interdépendantes :
1. Décision et rédaction des statuts Arrêtez la forme juridique cible, rédigez les statuts. C’est l’étape stratégique : choix entre SARL/EURL et SAS/SASU, rédaction de la gouvernance, définition du capital.
2. Évaluation des apports en nature Si vous apportez des éléments d’actif, désignez un commissaire aux apports pour les éléments dont la valeur dépasse 30 000 €. Son rapport prend généralement [À VÉRIFIER: délai moyen] semaines.
3. Parution de l’annonce légale de constitution Publiez l’avis de constitution dans un support habilité du département du siège social. Conservez l’attestation de parution (indispensable pour le guichet unique). Pour éviter les mentions manquantes qui bloquent le dossier, consultez notre article sur les mentions manquantes dans une annonce légale.
4. Signature définitive des statuts Les statuts sont signés une fois le capital libéré et l’attestation de dépôt des fonds obtenue (si capital en numéraire). Si apport en nature, après le rapport du commissaire.
5. Dépôt sur le guichet unique INPI Connectez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr, sélectionnez “Création d’une société commerciale” et suivez le parcours numérique. Joignez l’ensemble des pièces au format PDF.
6. Traitement par le greffe et inscription au RCS Le greffe instruit votre dossier. En cas de conformité, la société est immatriculée et un extrait Kbis provisoire est disponible. Le RNE est mis à jour simultanément.
7. Radiation ou modification de l’EI Déposez une formalité de radiation (ou de modification si vous conservez une activité annexe) via le même guichet unique pour votre entreprise individuelle.
Régime social du dirigeant : l’impact souvent sous-estimé
Le choix de la forme juridique de la société que vous créez a une conséquence immédiate sur votre régime social — un point que beaucoup d’entrepreneurs négligent en se concentrant sur les formalités.
- Gérant majoritaire de SARL ou gérant d’EURL : travailleur non salarié (TNS). Les cotisations sont calculées sur la rémunération et, au-delà d’un certain seuil, sur les dividendes (10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant).
- Président de SAS ou de SASU : assimilé salarié. Les cotisations sont plus élevées (proches du régime général), mais la protection sociale est renforcée.
Pour un entrepreneur individuel habitué au régime TNS, le passage en SAS/SASU avec statut d’assimilé salarié représente souvent une augmentation significative du coût de la protection sociale. Ce calcul doit être fait avant de choisir la forme cible.
💡 Notre conseil : si vous hésitez entre SARL/EURL et SAS/SASU, simulez le coût complet de votre rémunération nette dans les deux cas. L’écart peut représenter plusieurs milliers d’euros par an à rémunération nette équivalente. C’est l’un des angles que nous couvrons dans notre accompagnement sur transformation de société.
Erreurs fréquentes au moment du dépôt INPI
1. Confondre annonce légale de constitution et annonce légale de transformation Pour la création d’une société nouvelle, c’est une annonce de constitution que vous publiez — pas une annonce de transformation. Les mentions requises diffèrent. Lisez notre guide complet sur l’annonce légale transformation SARL en SAS pour comprendre la distinction.
2. Omettre la DBE La déclaration des bénéficiaires effectifs (19,33 €) est obligatoire à la création. Son absence est un motif de rejet.
3. Joindre des statuts non signés ou antidatés Le guichet unique requiert des statuts définitivement signés. Un document “pour validation” ou sans signature originale entraîne un rejet.
4. Sous-estimer le capital social Si vous apportez un fonds de commerce et que le commissaire aux apports l’évalue à une valeur supérieure à votre capital prévu, vous pouvez vous retrouver avec un capital insuffisant dès la création. Consultez notre article sur le capital social insuffisant lors d’une transformation pour anticiper ce risque.
5. Ne pas anticiper la radiation de l’EI La société est créée, mais l’EI reste ouverte. Des cotisations sociales et des obligations déclaratives continuent de courir tant que la radiation n’est pas déposée. Pensez à déposer la formalité de radiation immédiatement après l’immatriculation de la société.
Coûts récapitulatifs de l’opération
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement transformation-societe.fr | 300 € HT |
| Annonce légale de constitution (ex. SASU) | 142 € HT (167 € HT à La Réunion et à Mayotte) |
| Frais de greffe — immatriculation société | 33,83 € |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € |
| Commissaire aux apports (si apport en nature > 30 000 €) | Sur devis |
| Droits d’enregistrement sur l’apport du fonds | [À VÉRIFIER: taux selon nature des apports] |
⚠️ Les droits d’enregistrement sur l’apport ou la cession du fonds de commerce peuvent représenter un coût significatif selon la valeur du fonds et la nature de l’opération. Ce point doit impérativement être analysé avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant de lancer les formalités.
Si vous êtes basé en région, retrouvez également nos guides locaux : changer de forme juridique à Bordeaux et changer de forme juridique à Lyon.
Vous souhaitez être accompagné dans la structuration de votre passage EI → société et le dépôt de l’ensemble des formalités au guichet unique INPI ? Contactez-nous pour un échange préalable sans engagement.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.