Procédure & formalités
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Formulaire transformation société guichet unique INPI
Comment remplir le formulaire de transformation de société sur le guichet unique INPI en 2026 : étapes, pièces, erreurs à éviter. Guide complet.
Sommaire — 6 parties
Remplir le formulaire de transformation de société sur le guichet unique INPI consiste à déposer en ligne l’inscription modificative au RCS après avoir accompli les étapes préalables (décision des associés, refonte des statuts, publication de l’annonce légale). La saisie se fait sur formalites.entreprises.gouv.fr, via la démarche « Modifier une entreprise ».
Ce que le guichet unique INPI fait (et ne fait pas) dans une transformation
Le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI, est le point d’entrée unique pour toute modification de la situation juridique d’une société immatriculée. Pour une transformation de forme sociale, son rôle est précis : il réceptionne le dossier, le contrôle formellement, puis le transmet au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE).
Ce que le guichet ne fait pas : il ne remplace aucune des formalités préalables. Avant d’ouvrir la saisie, les étapes suivantes doivent être achevées :
- Décision collective — pour une SARL, une assemblée générale extraordinaire (AGE) ; pour une EURL ou une SASU, une décision de l’associé unique constatée par écrit.
- Refonte des statuts — les nouveaux statuts doivent être rédigés et signés dans la forme cible.
- Rapport du commissaire à la transformation — obligatoire pour toute transformation en SAS ou SASU (article L227-3 du Code de commerce) ; le rapport porte sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.
- Publication de l’annonce légale — insertion dans un support habilité du département du siège social ; vous obtenez en retour une attestation de parution.
⚠️ Ordre impératif : déposer le dossier sur le guichet avant d’avoir l’attestation de parution de l’annonce légale ou le rapport du commissaire à la transformation constitue une erreur fréquente qui entraîne un rejet du greffe.
Pour un rappel complet des étapes et de l’ensemble de la procédure, consultez notre guide Passer de SARL en SAS : procédure complète.
Se connecter et choisir la bonne démarche sur formalites.entreprises.gouv.fr
Accès et identification
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr. La connexion se fait via MonCommerçant (anciennement compte INPI formalités) ou via FranceConnect. Il est conseillé de créer un compte au nom du représentant légal ou du mandataire habilité, car la qualité du signataire sera vérifiée par le greffe.
Sélectionner la bonne démarche
Une fois connecté :
- Cliquez sur « Modifier une entreprise ».
- Renseignez le SIREN de la société à transformer — ce SIREN ne change pas après la transformation, conformément au principe de continuité de la personne morale posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce.
- Dans la liste des natures de modification, sélectionnez « Transformation ».
Le formulaire devient alors dynamique : les rubriques affichées varient selon la forme juridique de départ (SARL, SAS, SA, etc.) et la forme cible choisie.
📌 Attention à la forme cible : si vous transformez une EURL en SASU, sélectionnez bien la forme « SAS » et cochez la case « associé unique » là où elle apparaît. Une confusion entre SAS et SASU peut générer des incohérences dans le dossier transmis au greffe.
Remplir chaque rubrique du formulaire : le détail section par section
Identité de la société et nouvelle dénomination
Le formulaire reprend automatiquement les données du RCS. Vérifiez :
- La dénomination sociale : si elle change lors de la transformation, modifiez-la ici.
- La forme juridique cible : menu déroulant — SARL, SAS, SASU, EURL, SA, etc.
- Le capital social : indiquez le montant actuel ; s’il est modifié simultanément, cochez la case correspondante (modification de capital simultanée).
- L’objet social : si les nouveaux statuts le modifient, renseignez le nouvel objet.
- L’adresse du siège : si elle reste inchangée, ne modifiez pas cette rubrique.
Dirigeants : cessation et nomination
C’est la rubrique la plus sensible. La transformation modifie l’organe de direction : un gérant de SARL devient président de SAS ; un président de SAS peut devenir gérant de SARL. Le formulaire prévoit deux sous-sections :
- Cessation de fonctions : déclarez la fin du mandat de l’ancien dirigeant (gérant sortant).
- Nomination : déclarez le nouveau dirigeant (président entrant) avec ses informations complètes — nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle.
Si la même personne exerce les deux fonctions (cas très fréquent dans une EURL → SASU), déclarez quand même les deux événements séparément : cessation du mandat de gérant, puis nomination en qualité de président.
💡 Régime social : le changement de forme modifie souvent le régime social du dirigeant. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime TNS (travailleur non salarié) ; le président de SAS est assimilé salarié. Ce point, bien qu’il ne figure pas dans le formulaire INPI lui-même, doit être anticipé pour les déclarations sociales.
Commissaire aux comptes et commissaire à la transformation
Pour une transformation en SAS/SASU, le formulaire demande si un commissaire à la transformation a été désigné. Vous devrez indiquer son identité et son numéro d’inscription. Le rapport qu’il a établi sera joint en pièce attachée.
Pour la transformation vers une SA, c’est l’article L224-3 du Code de commerce qui s’applique : le commissaire atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La rubrique correspondante apparaît automatiquement si la forme cible sélectionnée est « SA ».
Tableau récapitulatif des rubriques et pièces
| Rubrique formulaire | Pièce justificative à joindre | Obligatoire pour |
|---|---|---|
| Nouvelle forme juridique + statuts | Statuts mis à jour signés (PDF) | Toutes transformations |
| Décision de transformation | PV d’AGE ou décision de l’associé unique | Toutes transformations |
| Annonce légale | Attestation de parution (JAL ou support habilité) | Toutes transformations |
| Nomination du nouveau dirigeant | Pièce d’identité + déclaration sur l’honneur de non-condamnation | Toutes transformations |
| Commissaire à la transformation | Rapport du commissaire (PDF) | Transformation en SAS/SASU |
| Commissaire à la transformation (SA) | Rapport attestant capitaux propres ≥ capital social | Transformation en SA |
| Modification de capital simultanée | Attestation de dépôt de fonds ou rapport CAC (selon cas) | Si capital modifié |
Pour en savoir plus sur le rôle et le coût du commissaire, lisez notre article dédié : Le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
Les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter
Erreur n°1 : joindre des statuts non signés ou non datés
Le greffe exige des statuts signés et datés du jour de l’assemblée ou de la décision. Un fichier de travail sans signatures entraîne systématiquement une injonction.
Erreur n°2 : une annonce légale incomplète
L’attestation de parution doit mentionner toutes les informations obligatoires de l’avis de transformation. Une mention manquante — ancienne forme juridique, nouvelle forme, date de décision, capital — peut bloquer le dossier. Consultez nos articles sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et sur les risques liés à une mention manquante pour sécuriser cette étape.
Erreur n°3 : omettre la déclaration de non-condamnation du dirigeant
Chaque nouveau dirigeant doit joindre une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de non-application de l’incapacité d’exercer une activité commerciale. Ce document est distinct de la pièce d’identité.
Erreur n°4 : confondre « modification » et « transformation »
Sur le guichet, certains praticiens sélectionnent par erreur la démarche « Modification de la forme juridique » dans une rubrique générique plutôt que la nature « Transformation ». Les deux parcours existent mais ne génèrent pas les mêmes rubriques. Vérifiez que le formulaire final mentionne explicitement la transformation.
Erreur n°5 : ne pas déclarer la cessation du commissaire aux comptes éventuel
Si la société avait un commissaire aux comptes dont le mandat prend fin avec la transformation (parce que la nouvelle forme ne l’impose pas), la cessation de son mandat doit être déclarée dans le même dossier.
⚠️ Erreurs similaires sur d’autres formalités : si vous avez déjà utilisé le guichet unique pour un transfert de siège, vous reconnaîtrez une logique comparable. Pour en savoir plus sur les erreurs à éviter en général sur cette plateforme, le site partenaire transfertdesiege.fr propose un guide utile : Guichet unique INPI : éviter les erreurs au transfert de siège.
Valider, payer et suivre le dossier
Le récapitulatif avant envoi
Avant de soumettre, le guichet affiche un récapitulatif complet du dossier. Vérifiez chaque rubrique et chaque pièce jointe. Le format accepté pour les pièces est le PDF ; la taille maximale par pièce est généralement de 10 Mo.
Les frais de greffe
Les frais de greffe pour une inscription modificative de transformation sont dus au moment du dépôt. Ils comprennent :
- Les émoluments du greffe (inscription modificative au RCS)
- Les frais d’insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)
Pour une estimation complète des coûts d’une transformation (honoraires, annonce légale, greffe, commissaire à la transformation le cas échéant), consultez notre article Combien coûte une transformation de société en 2026 ?.
Le suivi du dossier
Une fois le dossier soumis, le guichet unique lui attribue un numéro de suivi. Vous pouvez consulter l’avancement à tout moment dans votre espace personnel. Trois statuts successifs sont possibles :
- En cours de traitement — le guichet a reçu le dossier et le transmet au greffe.
- En attente de pièces — le greffe a émis une injonction ; vous disposez d’un délai pour compléter.
- Validé — l’inscription modificative est effectuée ; le nouveau Kbis est disponible en téléchargement.
Le Kbis mis à jour mentionnera la nouvelle forme juridique. Le SIREN, lui, demeure inchangé — preuve concrète de la continuité de la personne morale garantie par l’article 1844-3 du Code civil.
Pourquoi confier la saisie à un professionnel
La saisie sur le guichet unique peut sembler simple en apparence. En pratique, les refus pour dossier incomplet sont fréquents, notamment parce que :
- La rédaction des statuts dans la forme cible requiert une expertise juridique réelle.
- La coordination entre l’annonce légale, le rapport du commissaire et le dépôt doit être parfaitement synchronisée.
- Les rubriques « dirigeants » et « commissaire » recèlent des subtilités selon la forme de départ et la forme cible.
Notre service transformation de société prend en charge l’intégralité du dossier : refonte des statuts, rédaction et publication de l’annonce légale, coordination avec le commissaire à la transformation si nécessaire, et saisie du formulaire sur le guichet unique INPI jusqu’à l’obtention du Kbis. Le tout pour des honoraires fixes et des délais maîtrisés.
💡 Vous souhaitez être accompagné ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact pour obtenir un devis personnalisé et vérifier la faisabilité de votre transformation. Nous intervenons pour toutes les formes : SARL → SAS, EURL → SASU, SAS → SARL, et bien d’autres.
Si votre projet concerne non pas une transformation de forme sociale mais un passage d’entreprise individuelle à une société, notez que la démarche est distincte : il ne s’agit pas d’une transformation au sens juridique strict, mais de la création d’une nouvelle société suivie d’un apport ou d’une cession. Notre article Passer d’une entreprise individuelle (EI) à une société : SASU ou SARL ? détaille cette procédure spécifique.