Changement de statut SASU en EURL : le guide 2026

Le changement de statut SASU en EURL consiste à transformer une société par actions simplifiée unipersonnelle en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, sans création d’une société nouvelle : le SIREN, le patrimoine et les contrats sont conservés. Cette opération suppose une refonte des statuts, une décision de l’associé unique, une annonce légale et une inscription modificative au RCS via le guichet unique.

Ce mouvement, moins fréquent que le passage inverse, répond souvent à une logique de maturité : simplifier la gouvernance, réduire les charges sociales, ou préparer une cession en clarifiant le statut du dirigeant. C’est exactement le cas de Julien Vasseur, associé unique de la SASU « Cargo Digital » : après le rachat des parts de son ex-associé et à deux ans d’une cession envisagée à un groupe logistique, il a choisi l’EURL pour simplifier sa gouvernance et anticiper le régime social qui accompagnerait sa sortie.

Changement de statut SASU en EURL : ce que dit la loi

La transformation d’une SASU en EURL n’est pas une opération anodine sur le plan juridique, mais elle reste l’une des plus simples du droit des sociétés commerciales. Deux principes gouvernent l’opération.

D’abord, la continuité de la personne morale. En application de article 1844-3 du Code civil et de article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’un être moral nouveau. Cargo Digital garde son SIREN, ses contrats fournisseurs, son bail commercial et son historique bancaire. Seule la forme juridique change.

Ensuite, la décision revient à l’associé unique. Contrairement à la transformation d’une SARL en SAS, qui exige l’unanimité des associés en application de article L227-3 du Code de commerce, le passage de SASU en EURL ne concerne qu’une seule personne : l’associé unique décide seul, par une décision écrite qui remplace l’assemblée générale. Cette décision porte adoption des nouveaux statuts d’EURL, nomination du gérant et, le cas échéant, fixation de sa rémunération.

📌 Un point souvent ignoré : à la différence du couple SARL vers SAS, le passage de SASU en EURL ne requiert aucun commissaire à la transformation. Le rapport prévu par article L224-3 du Code de commerce concerne les transformations vers une SAS ou une SA, pas vers une EURL. C’est un couple de transformation nettement plus léger sur le plan procédural.

Quel est le coût de la transformation d’une SASU en EURL ?

Le coût d’un changement de statut SASU en EURL se décompose en trois postes principaux : les frais de greffe, l’annonce légale et, si vous faites appel à un professionnel, les honoraires d’accompagnement pour la refonte des statuts et le suivi du dossier.

Le droit d’enregistrement du procès-verbal de transformation, prévu à article 635, 1, 5° du Code général des impôts, est dû dans certains cas selon la nature de l’opération et le régime fiscal de la société. Pour connaître précisément votre situation, un échange avec votre service des impôts ou avec nos équipes reste la voie la plus sûre.

💡 Vous souhaitez un chiffrage exact pour votre dossier ? Contactez-nous pour un devis personnalisé, sans commissaire à ajouter puisque ce couple de transformation n’en exige pas.

SASU ou EURL : quel est le mieux pour votre situation ?

La question n’est pas de savoir quelle forme est « meilleure » dans l’absolu, mais laquelle correspond à votre trajectoire. Le tableau ci-dessous résume les écarts qui comptent réellement dans une décision de transformation.

Dans le cas de Julien, le calcul a été simple : à charge de travail comparable, le passage en EURL réduisait ses cotisations sociales sur la part de rémunération qu’il se versait, tout en préparant une cession où l’acheteur souhaitait un interlocuteur unique clairement identifié comme gérant.

⚠️ Le piège classique de cette transformation : sous-estimer l’impact du passage du statut assimilé salarié au statut TNS. Le gérant associé unique d’EURL cotise sur une base différente, avec une couverture sociale généralement moins protectrice mais un coût global souvent inférieur. Ce changement doit être chiffré avant la décision, notamment si une part de la rémunération est complétée par des dividendes : au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, les dividendes perçus par un gérant majoritaire d’EURL soumise à l’IS peuvent être soumis à cotisations sociales, contrairement aux dividendes perçus par un président de SASU.

Ce point mérite d’être creusé sur notre page dédiée au couple passer de SASU en EURL, qui détaille les cas où ce mouvement est réellement pertinent.

Quel est le coût de la modification des statuts d’une société ?

Au-delà du changement de forme lui-même, la refonte des statuts est une étape à part entière. Passer d’une SASU (statuts très souples) à une EURL implique de reprendre l’intégralité du corps statutaire pour l’aligner sur le cadre légal de l’EURL : objet social, capital, modalités de cession de parts (et non plus d’actions), pouvoirs du gérant, clauses de continuation en cas de décès.

Le coût de cette refonte dépend de la complexité des statuts d’origine. Une SASU aux statuts standards se transforme plus simplement qu’une SASU aux statuts très personnalisés (clauses d’agrément complexes, comité de direction, actions de préférence), qui doivent être « traduites » dans le formalisme plus rigide de l’EURL.

Dans notre accompagnement, cette étape est comprise dans les honoraires d’accompagnement mentionnés plus haut. Nous générons un modèle de statuts d’EURL pré-rempli à partir des informations que vous nous transmettez ; vous restez l’auteur et le signataire du document final, comme l’exige la réglementation applicable à la rédaction d’actes pour autrui.

Comment procéder, étape par étape

Voici la séquence complète d’un changement de statut SASU en EURL, dans l’ordre où elle doit être menée.

1. Vérifier la faisabilité et chiffrer l’impact. Avant toute décision, mesurez l’effet du passage TNS sur votre rémunération nette et sur votre couverture sociale future (retraite, prévoyance).
2. Refondre les statuts. Le corps statutaire de la SASU est remplacé par des statuts d’EURL conformes au Code de commerce.
3. Prendre la décision de l’associé unique. Cette décision écrite adopte la nouvelle forme, les nouveaux statuts et nomme le gérant.
4. Publier une annonce légale de transformation. L’insertion est obligatoire dans un support habilité du département du siège social, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Vérifiez que toutes les mentions obligatoires y figurent : forme ancienne et nouvelle, dénomination, capital, dirigeant, RCS.
5. Déposer le dossier au guichet unique de l’INPI. L’inscription modificative met à jour le RCS et le RNE. Le dossier comprend les statuts mis à jour, la décision de transformation, l’attestation de parution de l’annonce légale et les pièces d’identité du gérant.
6. Récupérer le nouveau Kbis. Une fois l’inscription validée par le greffe, le Kbis mentionne la forme EURL, le SIREN restant identique.

⚠️ Une erreur fréquente : oublier une mention dans l’annonce légale (par exemple l’ancienne forme sociale ou la date d’effet de la transformation), ce qui peut entraîner un rejet du dossier par le greffe et retarder l’inscription de plusieurs semaines. Consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation pour éviter cet écueil, ou notre point sur les mentions manquantes les plus courantes.

Sur le plan fiscal, la transformation étant régulière, elle est en principe neutre : pas de cessation d’activité, pas d’imposition immédiate des plus-values latentes. Mais si vous changez de régime fiscal à cette occasion (par exemple en optant pour l’IR, possible pendant 5 exercices sous conditions), les conséquences doivent être étudiées au cas par cas avec votre expert-comptable, notamment sur le traitement des bénéfices non distribués.

Pour un cas voisin, celui d’une EURL qui redevient SASU, notre guide de la transformation EURL en SASU détaille le mouvement inverse et les mêmes points de vigilance sur le régime social, à rebours cette fois.