Fiscalité & social
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SASU en EURL : conséquences fiscales et sociales
Transformer votre SASU en EURL change radicalement votre régime social et fiscal. Cotisations TNS, dividendes, IS : ce guide complet vous aide à décider en 2026.
Sommaire — 7 parties
Transformer une SASU en EURL, c’est changer bien plus que quelques lignes de statuts. Le dirigeant quitte le régime assimilé salarié pour devenir travailleur non salarié (TNS). Les cotisations baissent, la protection aussi. Et les dividendes que vous perceviez à la flat tax deviennent partiellement soumis aux charges sociales. Voici ce que cela signifie concrètement, chiffre après chiffre.
Pourquoi transformer une SASU en EURL : les situations qui justifient ce choix
La SASU est souvent choisie par défaut lors de la création, parce qu’elle offre une grande souplesse statutaire et un régime social confortable. Mais à mesure que l’activité se stabilise et que la rémunération du dirigeant se structure, le coût réel de ce choix devient visible.
Trois situations reviennent régulièrement chez les dirigeants qui envisagent ce passage :
- La rémunération est faible ou irrégulière, et le dirigeant cotise peu tout en payant des charges fixes élevées en proportion.
- Le dirigeant souhaite réduire le coût global de sa rémunération pour réinvestir davantage dans la société.
- La levée de fonds ou l’entrée d’un investisseur n’est plus à l’ordre du jour, et la simplicité de l’EURL redevient attractive.
⚠️ Attention : cette transformation ne doit pas être motivée par la seule envie de “payer moins de charges” sans en mesurer les contreparties. Le régime TNS offre une protection sociale structurellement différente, pas seulement moins chère. La retraite, la prévoyance et les indemnités journalières ne fonctionnent pas de la même façon.
C’est précisément pour aider les dirigeants à peser cette décision — et pas seulement à l’exécuter — que nous avons conçu notre guide complet sur passer de SASU en EURL.
Le changement de régime social : de l’assimilé salarié au TNS
C’est la conséquence la plus immédiate, et souvent la plus mal anticipée.
Le président de SASU est assimilé salarié. À ce titre, il cotise sur la même assiette qu’un salarié classique (hors assurance chômage en principe), avec des taux de cotisations patronales et salariales significatifs. Pour 1 € net versé, le coût global est sensiblement plus élevé qu’en TNS.
Le gérant associé unique d’une EURL est travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Son assiette de cotisations, ses taux et ses plafonds sont différents.
| Critère | Président de SASU | Gérant associé unique d’EURL |
|---|---|---|
| Régime social | Assimilé salarié | TNS (SSI) |
| Assiette cotisations | Rémunération brute | Bénéfice professionnel (ou rémunération nette) |
| Taux global approximatif | ~75-80 % du net | ~40-45 % du net [À VÉRIFIER selon revenus] |
| Couverture chômage | Non (sauf convention Pôle emploi) | Non |
| Retraite complémentaire | Régime AGIRC-ARRCO | Régime SSI (différent) |
| Indemnités journalières maladie | Oui (après 3 jours) | Oui (délai de carence plus long) |
| Prévoyance invalidité | Couverture plus large | Couverture plus limitée |
💡 En pratique : pour un dirigeant qui se verse une rémunération annuelle modérée (par exemple autour de 30 000 à 40 000 € bruts), l’économie de cotisations peut être réelle. Mais un dirigeant qui se verse peu et fait remonter l’essentiel de ses revenus en dividendes doit lire la section suivante avant de conclure.
Le piège des dividendes : ce qui change fondamentalement entre SASU et EURL
C’est le point que sous-estiment le plus souvent les dirigeants qui font cette comparaison à la hâte.
En SASU, les dividendes perçus par le président (même s’il est associé unique) sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 %, sans cotisations sociales. Le régime assimilé salarié ne “contamine” pas les dividendes.
En EURL, la situation est radicalement différente. Le gérant associé unique étant TNS, une fraction des dividendes qu’il perçoit est soumise aux cotisations sociales TNS. Plus précisément : la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant supporte des cotisations TNS en plus des prélèvements sociaux.
Un exemple concret : le cas de Sofiane
Sofiane dirige NovaTech Solutions, actuellement en SASU. Il se verse 20 000 € de rémunération annuelle et 40 000 € de dividendes. En SASU, ses 40 000 € de dividendes sont soumis à la flat tax à 30 % (ou, sur option, au barème progressif), sans aucune cotisation sociale.
S’il transforme sa SASU en EURL, le capital social de NovaTech est de 5 000 €, sans compte courant d’associé significatif. Le seuil de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est donc de 500 € (10 % de 5 000 €). La quasi-totalité de ses 40 000 € de dividendes serait soumise aux cotisations sociales TNS. L’économie attendue sur les cotisations de rémunération pourrait être largement absorbée — voire effacée — par les cotisations sur dividendes.
⚠️ Piège classique : croire que passer en EURL réduit mécaniquement la pression sociale globale. Si votre stratégie de rémunération repose sur des dividendes importants, la transformation peut produire l’effet inverse de celui recherché. Faites simuler votre situation avant de décider.
La fiscalité de la société : ce qui change (ou pas)
Sur la personne morale elle-même, la transformation est en principe neutre. Conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, il n’y a pas de création d’une nouvelle entité. Le SIREN reste identique, les contrats en cours sont maintenus, les éventuels déficits fiscaux reportables le restent.
Régime fiscal de la société
La SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option pour l’IR dans les conditions et limites prévues par la loi (maximum 5 exercices exercices). L’EURL, lorsqu’elle est détenue par une personne physique, est en principe soumise à l’IR (imposition directe entre les mains de l’associé unique), sauf option pour l’IS.
Dans la pratique, la grande majorité des dirigeants qui opèrent via une SASU ont opté pour l’IS ou sont à l’IS de droit. Si votre SASU est à l’IS et que votre EURL reste à l’IS, la transformation ne modifie pas le régime fiscal de la société.
| Situation | SASU | EURL |
|---|---|---|
| Régime fiscal par défaut | IS | IR (si associé personne physique) |
| Option possible | IR (≤ 5 exercices exercices) | IS (sur option, irrévocable après 5 ans) |
| Taux IS normal | 25 % | 25 % |
| Taux IS réduit | 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice | 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice |
| Dividendes (IS → associé) | Flat tax 30 % ou barème IR | Cotisations TNS si > 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant |
📌 Point de vigilance : si votre SASU bénéficiait d’une option IR en cours, la transformation met-elle fin à cette option ? La réponse dépend de votre situation exacte et mérite une analyse avec votre expert-comptable [À VÉRIFIER selon votre situation].
La procédure de transformation : ce que vous devez savoir
La transformation d’une SASU en EURL est une transformation de SAS (unipersonnelle) en SARL (unipersonnelle). Sur le fond juridique, le cadre est le suivant :
1. Décision de l’associé unique
En SASU, la décision appartient à l’associé unique. Il convient de vérifier les dispositions statutaires en vigueur pour déterminer les conditions de forme de cette décision.
2. Refonte des statuts
Les statuts de la SASU sont rédigés selon les règles de la SAS. Les statuts de l’EURL obéissent aux dispositions applicables aux SARL. La refonte est substantielle : organes de direction, règles de fonctionnement, quorum et majorités, etc. Le titre de “président” laisse place à celui de “gérant”.
3. Commissaire à la transformation : non requis
Contrairement à la transformation vers une SAS (article L227-3 du Code de commerce) ou vers une SA (article L223-9 du Code de commerce et article L224-3 du Code de commerce), le passage d’une SASU vers une EURL ne requiert pas, en principe, l’intervention d’un commissaire à la transformation [À VÉRIFIER selon votre situation et la présence d’un commissaire aux comptes].
4. Publicité légale et greffe
Une annonce légale de transformation doit être publiée dans un support habilité du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Cette annonce coûte 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Le dossier de transformation est ensuite déposé via le guichet unique de l’INPI, avec mise à jour du RCS et du RNE. Les frais de greffe pour ce type d’opération s’élèvent à 192,09 € TTC.
Pour tout ce qui concerne la rédaction de l’annonce et les mentions obligatoires à respecter, consultez nos articles dédiés : mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et que faire en cas de mention manquante.
Ce que coûte vraiment la transformation SASU en EURL (et ce qu’elle vous rapporte)
Le coût direct de l’opération est maîtrisable. Chez transformation-societe.fr, nous accompagnons cette transformation pour 300 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent l’annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)) et les frais de greffe (192,09 € TTC). Aucune surprise, aucun commissaire à la transformation à prévoir pour ce sens de transformation.
Le vrai “coût” de l’opération se mesure différemment : c’est l’impact net sur votre revenu disponible après transformation, en tenant compte de :
- La baisse des cotisations sociales sur votre rémunération (favorable en TNS)
- La hausse potentielle des cotisations sociales sur vos dividendes (défavorable si dividendes importants)
- La moindre protection sociale (prévoyance, retraite), qui doit être compensée par une assurance complémentaire (coût à budgéter)
- La simplicité de fonctionnement de l’EURL, moins coûteuse en gestion courante
💡 Notre recommandation : avant de décider, demandez à votre expert-comptable une simulation comparée sur votre niveau de rémunération et de dividendes actuels. La décision ne doit pas reposer sur une intuition mais sur un chiffrage précis. Pour les aspects procéduraux et la mise en œuvre, nous sommes à votre disposition : contactez-nous.
Si vous êtes basé en région parisienne et que vous souhaitez un accompagnement local, notre article changer de forme juridique à Paris en 2026 peut également vous être utile. Et si votre société a des clauses particulières dans ses statuts actuels, vérifiez notre guide sur les clauses d’agrément et les pièges lors d’une transformation.
FAQ — Transformation SASU en EURL : vos questions fiscales et sociales
Le passage de SASU en EURL entraîne-t-il la création d’une nouvelle société ? Non. Conformément à l’article 1844-3 du Code civil et à l’article L210-6 du Code de commerce, la transformation régulière n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Le SIREN, les contrats et le patrimoine sont conservés à l’identique.
Quel est le régime social du gérant d’EURL après la transformation ? Le gérant associé unique d’une EURL relève du régime des travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Il paye moins de cotisations que le président de SASU (assimilé salarié) mais bénéficie d’une protection sociale moindre, notamment en matière de prévoyance et de retraite.
Les dividendes d’une EURL sont-ils soumis aux cotisations sociales ? Oui, en partie. La fraction des dividendes versés au gérant associé unique qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS. C’est un point fondamentalement différent de la SASU, où les dividendes supportent uniquement la flat tax à 30 % sans cotisations sociales.
La transformation de SASU en EURL est-elle fiscalement neutre ? Sur la personne morale, oui : pas de cessation d’activité, pas de plus-value de cession. Mais si votre SASU était à l’IR et que vous souhaitez conserver ce régime en EURL, une attention particulière s’impose. En pratique, la grande majorité des SASU comme des EURL sont à l’IS.
Un commissaire à la transformation est-il obligatoire pour passer de SASU en EURL ? Non. L’obligation de commissaire à la transformation concerne la transformation vers une SAS (article L227-3 du Code de commerce) ou vers une SA (article L224-3 du Code de commerce). Le passage d’une SAS ou SASU vers une SARL ou EURL ne l’impose pas en principe [À VÉRIFIER selon votre situation et la présence d’un CAC].
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mise à jour : juillet 2026.