Statuts & refonte
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Modèle PV de transformation SASU en EURL
Modèle et mentions obligatoires du PV de transformation SASU en EURL en 2026. Décision de l'associé unique, contenu exact, étapes et erreurs à éviter.
Sommaire — 7 parties
La transformation d’une SASU en EURL se matérialise par une décision écrite de l’associé unique. Ce document — souvent appelé « PV de transformation » — constitue l’acte fondateur du changement de forme : il constate la décision, fixe les modalités de la nouvelle gouvernance et valide les statuts refondu. Sans mentions obligatoires précises, le guichet unique INPI rejettera votre dossier. Voici le modèle et les points de vigilance essentiels.
Pourquoi la transformation SASU → EURL ne nécessite pas de commissaire
Avant de rédiger quoi que ce soit, un point souvent mal compris : la transformation dans le sens SAS/SASU → SARL/EURL n’impose pas l’intervention d’un commissaire à la transformation.
Ce commissaire est requis par article L227-3 du Code de commerce pour les transformations vers une SAS. Il établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. Mais dans le sens inverse — lorsqu’on quitte la SAS — cette obligation disparaît.
C’est l’une des raisons pour lesquelles ce chemin est parfois choisi : une procédure allégée, un coût maîtrisé. Sofiane, le fondateur de NovaTech Solutions, avait fait le chemin inverse (SARL → SAS) pour accueillir un investisseur. Quelques années plus tard, un associé souhaitant restructurer une filiale unipersonnelle fera exactement le contraire : retirer la SAS de l’équation et revenir à la sobriété de l’EURL.
⚠️ Ce que change vraiment cette transformation : votre régime social. En SASU, vous étiez assimilé salarié. En EURL, le gérant majoritaire (ou unique associé gérant) devient travailleur non salarié (TNS). Cotisations moindres à court terme, mais protection sociale différente. Ce point doit être anticipé avant la décision, pas découvert sur votre premier appel de cotisation SSI.
La continuité de la personne morale, elle, est totale : même SIREN, mêmes contrats, même patrimoine, en vertu de article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.
Structure du PV de transformation SASU en EURL : les mentions obligatoires
Le document ne suit pas un format légalement normalisé mot pour mot, mais certaines mentions sont indispensables pour que l’inscription modificative au RCS soit acceptée.
L’en-tête d’identification
Le PV doit identifier sans ambiguïté la société qui se transforme :
- Dénomination sociale exacte (telle qu’elle figure au Kbis)
- Forme juridique actuelle : SAS unipersonnelle (SASU)
- Capital social en euros
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN
- RCS d’immatriculation (ex. : RCS Paris)
La décision proprement dite
Viennent ensuite les éléments de fond :
- L’identité de l’associé unique : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse — ou si l’associé est une personne morale, sa dénomination et son SIREN.
- Le constat de réunion : date, heure, lieu où est prise la décision (ou mention que la décision est prise par écrit sans réunion, si les statuts le permettent).
- La résolution principale : décision de transformer la SASU en EURL à compter d’une date précise.
- La motivation (recommandée, pas toujours obligatoire) : simplification de la gouvernance, changement de régime social, restructuration de groupe, etc.
- La refonte des statuts : adoption des statuts de l’EURL dans leur version intégrale, annexés à la décision.
- La nomination du gérant : nom, prénom, adresse du gérant nommé, durée du mandat (déterminée ou indéterminée), date de prise de fonction. Le gérant peut être l’associé unique lui-même.
- La fin du mandat du président : constat de la cessation des fonctions de président de la SASU à la date de la transformation.
- Les pouvoirs : délégation de pouvoirs au gérant nommé pour accomplir toutes les formalités (annonce légale, dépôt au guichet unique INPI, mise à jour des registres).
💡 Astuce pratique : la délégation de pouvoirs pour les formalités est souvent oubliée. Sans elle, le gérant devra justifier de son autorité à chaque étape du dossier INPI, ce qui rallonge les échanges avec le guichet unique. Pensez à la rédiger de façon large : « tous actes, formalités et dépôts nécessaires à l’achèvement de la transformation ».
Modèle commenté : ce que doit contenir chaque section
Voici un aperçu structuré des sections à inclure dans votre décision écrite, avec les intitulés exacts recommandés :
| Section | Contenu attendu | Obligatoire |
|---|---|---|
| En-tête société | Dénomination, forme, capital, siège, SIREN | Oui |
| Identité de l’associé unique | État civil complet ou identification personne morale | Oui |
| Date et lieu de la décision | Date précise, lieu ou mention « par écrit » | Oui |
| Résolution 1 : transformation | Forme actuelle → forme cible, date d’effet | Oui |
| Résolution 2 : adoption des statuts | Référence aux statuts annexés, version datée | Oui |
| Résolution 3 : nomination du gérant | Identité, durée, date de prise de fonction | Oui |
| Résolution 4 : fin du mandat président | Constat de cessation du mandat | Recommandé |
| Résolution 5 : pouvoirs pour formalités | Délégation étendue au gérant ou à un tiers | Fortement recommandé |
| Signature | Signature de l’associé unique avec date | Oui |
La décision est rédigée et signée par l’associé unique. Vous êtes le seul auteur et signataire de ce document : le service transformation-societe.fr vous met à disposition un modèle pré-rempli à partir des informations que vous renseignez, mais vous restez le rédacteur et le signataire de la décision.
La refonte des statuts : le cœur du dossier
Le PV n’est que la décision. Les statuts refondu de l’EURL constituent la pièce maîtresse du dossier. Ils doivent être intégralement réécrits — pas amendés par avenant — pour refléter la nouvelle forme juridique.
Les statuts d’EURL se distinguent des statuts de SASU sur plusieurs points structurants :
- Organe de direction : président → gérant
- Dénomination de l’associé : actionnaire unique → associé unique
- Régime de cession de parts : les parts sociales d’EURL obéissent à des règles de cession différentes des actions de SASU
- Fonctionnement : les décisions de l’associé unique se constatent dans un registre de décisions
- Mentions légales : toutes les références à la SAS disparaissent ; l’article sur la forme sociale indique désormais « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) »
📌 Point de vigilance sur la dénomination sociale : si vos statuts de SASU mentionnaient la forme juridique dans la dénomination (ex. « NovaTech Solutions SAS »), vérifiez si vous souhaitez conserver ou modifier cette dénomination. Un changement simultané de dénomination implique une mention supplémentaire dans l’annonce légale.
Pour tout savoir sur les étapes complètes — de la décision à la mise à jour du Kbis — consultez notre page dédiée sur le passage de SASU en EURL.
Les formalités post-PV : de la décision au nouveau Kbis
La signature du PV n’est que le point de départ. Voici les étapes qui suivent immédiatement.
1. Publication de l’avis de transformation
Une annonce légale de transformation doit être publiée dans un support habilité du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif forfaitaire de l’annonce est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Cette annonce doit mentionner :
- L’ancienne forme juridique (SASU) et la nouvelle (EURL)
- La dénomination et l’adresse du siège
- Le SIREN
- La date de la décision de transformation
- L’identité du nouveau gérant
Un article complet sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation détaille chaque champ attendu. Si vous avez un doute sur une mention absente, consultez également notre guide sur les mentions manquantes dans une annonce légale de transformation.
2. Dépôt au guichet unique INPI
Le dossier de transformation est déposé via le guichet unique INPI. Les pièces à joindre sont :
- Le formulaire de modification (via l’interface en ligne)
- La décision de l’associé unique (votre PV) en copie certifiée conforme
- Les statuts refondu de l’EURL, datés et signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- La déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour si nécessaire (19,33 €)
- Le justificatif d’identité du gérant nommé
Les frais de greffe pour une inscription modificative (changement de forme) s’élèvent à 192,09 € TTC.
3. Mise à jour du RCS et du RNE
Après traitement par le greffe du tribunal de commerce, le Kbis est mis à jour. La forme juridique passe de « SAS unipersonnelle » à « EURL ». Le RNE (Registre National des Entreprises) est également mis à jour automatiquement.
⚠️ N’oubliez pas : après la transformation, tous vos documents commerciaux (factures, devis, contrats) doivent mentionner la nouvelle forme juridique « EURL » et indiquer le gérant en lieu et place du président. L’utilisation persistante de « SAS » ou « SASU » après publication au BODACC peut constituer une mention inexacte.
Les conséquences réelles de la transformation : ce que le PV ne dit pas
Un PV bien rédigé est nécessaire. Mais la décision de transformer une SASU en EURL doit reposer sur une analyse préalable de trois dimensions que les formalités seules ne couvrent pas.
Le régime social du dirigeant
C’est le changement le plus concret pour le quotidien du dirigeant. En SASU, le président est assimilé salarié : il bénéficie d’une protection sociale alignée sur le régime général, mais paye des charges sociales élevées sur sa rémunération. En EURL, le gérant associé unique bascule vers le statut de travailleur non salarié (TNS) : cotisations généralement moins lourdes, mais protection maladie et retraite différentes.
Ce changement s’applique dès la prise d’effet de la transformation. Il est irréversible à court terme sans remodifier la forme juridique.
La fiscalité
La transformation est en principe neutre : pas de cessation d’entreprise, pas d’imposition des bénéfices en cours. Mais si votre SASU avait opté pour l’IR (option possible pendant 5 exercices), vérifiez les conséquences du changement de forme sur cette option [À VÉRIFIER selon votre situation].
Par ailleurs, le taux normal de l’IS reste 25 % (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice de bénéfice pour les PME éligibles), indépendamment de la forme SASU ou EURL. Ce n’est pas la transformation qui change votre régime fiscal en tant que tel.
Les contrats en cours
La continuité de la personne morale signifie que vos contrats (bail, contrats clients, contrats de travail) sont automatiquement transférés à l’EURL. Aucune novation n’est requise. Cependant, certains contrats comportent des clauses de changement de forme ou de contrôle qui méritent d’être relus avant la transformation.
Pour des transformations dans l’autre sens ou vers d’autres formes, vous trouverez des guides complémentaires : annonce légale transformation EURL en SASU, annonce légale transformation SARL en SAS, ou encore annonce légale transformation EURL en SARL.
Ce que transformation-societe.fr prend en charge pour vous
Transformer une SASU en EURL mobilise trois compétences distinctes : la rédaction correcte de la décision et des statuts (que vous assumez en tant qu’associé unique), la publication légale, et le dépôt au guichet unique.
Nous gérons pour vous la partie formalités :
- Mise à disposition d’un modèle pré-rempli de décision de l’associé unique et de statuts d’EURL, générés à partir de vos informations
- Publication de l’annonce légale de transformation (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte))
- Constitution et dépôt du dossier au guichet unique INPI
- Suivi jusqu’à la délivrance du nouveau Kbis
Nos honoraires d’accompagnement sont de 300 € HT, auxquels s’ajoutent les débours : annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)) et frais de greffe (192,09 € TTC).
Vous souhaitez estimer le coût total ou poser une question sur votre situation ? Contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mise à jour : août 2026.