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Changer de forme juridique à Marseille : guide 2026
Transformer votre société à Marseille en 2026 : procédure, coûts, commissaire à la transformation et pièges à éviter. Guide expert par Alexis Egron.
Sommaire — 7 parties
Changer de forme juridique à Marseille suit exactement la même procédure légale que partout en France : la transformation est régie par le Code de commerce et le Code civil, sans particularisme local. Ce qui change, c’est le support d’annonce légale (Bouches-du-Rhône, département 13) et l’interlocuteur au greffe du Tribunal de commerce de Marseille. Ce guide vous donne la procédure complète, les coûts réels et les points de vigilance que seul un praticien connaît.
Transformation de société à Marseille : ce que dit la loi
La transformation d’une société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique tout en conservant sa personnalité morale. article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce posent le principe : aucune personne morale nouvelle n’est créée. Le SIREN reste identique, les contrats avec vos clients et fournisseurs se poursuivent, le patrimoine n’est pas transféré.
C’est un point que beaucoup de dirigeants marseillais découvrent trop tard — au moment de prévenir leurs partenaires bancaires. Une transformation n’est pas une dissolution suivie d’une création. Votre société continue d’exister, elle change simplement de vêtement juridique.
Ce principe de continuité a une conséquence pratique importante : vos salariés, vos baux commerciaux et vos autorisations administratives en cours ne sont pas remis en cause par la seule transformation. Il peut exister des clauses spécifiques à vérifier (clauses d’intuitu personae, clauses de changement de contrôle), mais la transformation elle-même n’est pas un événement déclencheur automatique.
⚠️ Attention — entreprise individuelle : le passage d’une entreprise individuelle (EI) vers une société n’est pas une transformation au sens strict du Code de commerce. Il s’agit de la création d’une société nouvelle, suivie d’un apport ou d’une cession du fonds. Les formalités et la fiscalité sont entièrement différentes.
Quelles formes peut-on transformer en quoi ?
Toutes les transformations ne se valent pas sur le plan procédural. Le tableau ci-dessous résume les grandes configurations et leurs exigences spécifiques :
| Transformation | Décision requise | Commissaire à la transformation | Particularité |
|---|---|---|---|
| SARL → SAS | Unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce) | Oui (rapport valeur des biens + avantages particuliers) | Règle la plus contraignante |
| SARL → EURL | Rachat de toutes les parts par un seul associé | Non (en principe) | Changement d’associé, pas de vrai vote de transformation |
| EURL → SASU | Décision de l’associé unique | Oui (même règle SAS) | Identique à SARL → SAS |
| SAS → SARL | Conditions prévues par les statuts SAS | Non requis vers SARL [À VÉRIFIER] | Plus souple, mais statuts à lire impérativement |
| SARL → SA | Assemblée générale extraordinaire | Oui (attestation capitaux propres ≥ capital social, article L223-9 du Code de commerce [À VÉRIFIER : confirmer L224-3 pour SA]) | Capital minimum à vérifier |
| SA → SAS | Unanimité des actionnaires [À VÉRIFIER] | Oui | Peu fréquent mais possible |
💡 Exemple — Sofiane, fondateur de NovaTech Solutions : sa SARL marseillaise doit passer en SAS pour faire entrer un fonds d’investissement régional. La décision doit être prise à l’unanimité des associés actuels, et un commissaire à la transformation doit établir son rapport avant l’assemblée. Sofiane a découvert cela trois semaines avant sa date de closing — délai insuffisant pour désigner le commissaire dans les règles. Une anticipation de six à huit semaines est le minimum raisonnable.
La procédure étape par étape pour une société à Marseille
Quel que soit votre siège dans les Bouches-du-Rhône, la transformation suit un enchaînement précis. Voici les étapes dans l’ordre.
1. La décision collective (AGE ou associé unique)
Pour une SARL, la transformation en SAS exige l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce). C’est une règle d’ordre public : un seul associé opposé bloque l’opération. Pour d’autres formes cibles, les majorités varient — consultez vos statuts actuels en premier réflexe.
L’assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les formes prévues par vos statuts et le Code de commerce. Le procès-verbal d’AGE est une pièce centrale du dossier de transformation.
2. L’intervention du commissaire à la transformation (cas SARL → SAS)
Avant l’AGE, le commissaire à la transformation doit être désigné — soit par accord unanime des associés, soit par ordonnance du président du Tribunal de commerce. À Marseille, cette désignation judiciaire se fait auprès du Tribunal de commerce de Marseille (siège : Palais de la Bourse, 9 La Canebière — [À VÉRIFIER : adresse exacte à confirmer au moment de la demande]).
Le commissaire établit un rapport sur :
- la valeur des biens composant l’actif social,
- les avantages particuliers stipulés au profit de quiconque.
Ce rapport doit être mis à disposition des associés avant le vote. Il ne peut pas être produit après coup.
3. La refonte des statuts
Les statuts doivent être entièrement réécrits pour correspondre à la forme cible. Un simple avenant ne suffit pas : on parle de statuts refondus. Pour une SAS, cela signifie définir les organes de gouvernance, les règles de cession d’actions, les éventuelles clauses d’agrément.
⚠️ Piège fréquent — les clauses d’agrément et leur articulation avec la transformation méritent une attention particulière. Consultez notre article sur les clauses d’agrément et transformation : les pièges à éviter avant de rédiger vos nouveaux statuts.
4. L’annonce légale dans un support habilité pour les Bouches-du-Rhône
La transformation doit faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales habilité pour le département 13 (Bouches-du-Rhône). Le tarif forfaitaire est fixé par arrêté annuel conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Le contenu de l’avis est réglementé : toute mention manquante peut entraîner un rejet du dossier au greffe. Vérifiez les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation et les erreurs à éviter sur les mentions manquantes.
Le coût de l’annonce légale de transformation est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
5. Le dépôt au guichet unique INPI et l’inscription modificative au RCS
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités se déposent en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, quel que soit le siège. Le greffe du Tribunal de commerce de Marseille reste l’interlocuteur en bout de chaîne, mais vous ne vous y déplacez plus physiquement pour ce type de formalité.
Le dossier comprend notamment :
- le procès-verbal d’AGE certifié conforme,
- les statuts refondus,
- le rapport du commissaire à la transformation (si requis),
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le formulaire de déclaration de modification,
- la déclaration des bénéficiaires effectifs mise à jour (19,33 €).
Les frais de greffe pour un changement de forme juridique s’élèvent à 192,09 € TTC.
Une fois le dossier validé, votre Kbis est mis à jour et mentionne la nouvelle forme juridique. Le SIREN reste identique.
L’impact sur le dirigeant : le point que l’on sous-estime toujours
C’est le sujet que Sofiane a failli ignorer complètement. Lors d’un passage de SARL en SAS, le gérant majoritaire cesse d’être gérant — il devient président (ou toute autre dénomination prévue par les statuts). Ce changement de titre entraîne un basculement de régime social aux conséquences financières majeures.
| Situation | Régime social | Cotisations approximatives |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL | travailleur non salarié (TNS) | 40 à 45 % des revenus nets [À VÉRIFIER : taux exact selon situation] |
| Président de SAS/SASU | assimilé salarié | 75 à 80 % du brut versé [À VÉRIFIER : taux exact selon situation] |
Le assimilé salarié coûte significativement plus cher en cotisations sociales pour un même niveau de rémunération nette. Le dirigeant d’une SARL qui passe en SAS pour accueillir un investisseur doit intégrer ce surcoût dans son plan de rémunération dès la négociation de la valorisation.
Par ailleurs, les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL (travailleur non salarié (TNS)) sont partiellement soumis à cotisations sociales au-delà du seuil de 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant. En SAS, les dividendes versés au président ne sont soumis qu’au 30 % (flat tax), sans cotisations sociales supplémentaires. Selon le niveau de dividendes envisagé, le différentiel peut s’inverser en faveur de la SAS.
💡 Notre conseil : simulez votre rémunération nette cible dans les deux régimes avant de décider de la structure de rémunération post-transformation. Ce n’est pas une formalité, c’est une décision stratégique.
Pour une vision complète de la procédure de transformation de société, consultez notre hub dédié qui couvre l’ensemble des formes et des cas particuliers.
Capital social et fiscalité : deux points à anticiper
Le capital social suffit-il ?
La transformation peut révéler un capital social insuffisant au regard des exigences de la forme cible. Si votre bilan présente des capitaux propres inférieurs au capital social, la situation doit être régularisée avant ou pendant la transformation. Notre article sur le capital social insuffisant lors d’une transformation détaille les options.
La fiscalité de la transformation
La transformation régulière est en principe neutre sur le plan fiscal : elle ne déclenche pas d’imposition des bénéfices ni des plus-values latentes, puisqu’aucune personne morale nouvelle n’est créée. Cependant :
- si la transformation s’accompagne d’un changement de régime fiscal (passage de l’IR à l’IS, ou inversement), des conséquences fiscales peuvent apparaître [À VÉRIFIER selon votre situation] ;
- le taux normal de l’IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice de bénéfice pour les PME éligibles ;
- l’option pour l’IR est possible pendant 5 exercices exercices pour les SAS remplissant les conditions légales.
Ces sujets dépassent la formalité pure : ils appellent une analyse personnalisée avec un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
Ce que transformation-societe.fr fait pour vous à Marseille
Notre service accompagne les dirigeants de toute la France, y compris à Marseille, sur l’ensemble de la procédure de transformation :
- Analyse préalable : identification de la forme cible adaptée, vérification des conditions (unanimité, commissaire, capital),
- Refonte des statuts : rédaction des statuts conformes à la forme cible,
- Annonce légale : publication dans un support habilité pour les Bouches-du-Rhône (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte)),
- Dépôt au guichet unique : constitution et transmission du dossier complet (300 € HT HT d’honoraires d’accompagnement + 192,09 € TTC de frais de greffe),
- Coordination avec le commissaire à la transformation : mise en relation et suivi du calendrier.
Pour une transformation SARL → SAS, le commissaire à la transformation est une prestation distincte, facturée sur devis par le professionnel désigné — son coût dépend de la taille du bilan et de la complexité de l’actif.
📌 Besoin d’un devis ou d’un premier échange ? Contactez-nous via notre formulaire de contact. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Pour comparaison, si vous êtes basé en Île-de-France, consultez également notre guide sur le changement de forme juridique à Paris — la procédure est identique, mais le réseau de commissaires et les délais pratiques diffèrent.
FAQ — Changer de forme juridique à Marseille
Changer de forme juridique à Marseille crée-t-il une nouvelle société ? Non. La transformation régulière ne crée pas de nouvelle personne morale (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Le SIREN reste identique, les contrats en cours se poursuivent et le patrimoine n’est pas transféré. Seule la forme juridique change.
Faut-il un commissaire à la transformation pour passer d’une SARL en SAS à Marseille ? Oui, dans la quasi-totalité des cas. article L227-3 du Code de commerce impose l’intervention d’un commissaire à la transformation, qui établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. Une exception peut s’appliquer si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes dans certaines conditions — à vérifier selon votre situation.
Combien coûte une transformation de société à Marseille ? Le coût comprend les honoraires d’accompagnement (300 € HT chez transformation-societe.fr), l’annonce légale (199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte) HT pour les Bouches-du-Rhône), et les frais de greffe (192,09 € TTC TTC). Si un commissaire à la transformation est requis, ses honoraires s’ajoutent — prévoir un devis selon la taille du bilan.
Doit-on publier une annonce légale dans un support local marseillais ? Oui. L’annonce légale de transformation doit être publiée dans un support habilité pour le département du siège social, soit le département 13 (Bouches-du-Rhône). La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 régit cette obligation de publicité. Le support n’a pas à être physiquement édité à Marseille, mais doit être habilité pour ce département.
Le gérant d’une SARL marseillaise qui passe en SAS reste-t-il gérant ? Non. La transformation modifie l’organe de direction : le gérant de SARL devient président de SAS (ou autre mandataire selon les statuts). Son mandat de gérant prend fin et un nouveau mandat de président est établi dans les statuts refondus. Ce basculement entraîne également un changement de régime social (travailleur non salarié (TNS) → assimilé salarié).
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil, ancien dirigeant d’une LegalTech. Mis à jour le 8 juillet 2026.