Procédure & formalités
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Dépôt des statuts mis à jour lors d'une transformation
Comment déposer les statuts mis à jour lors d'une transformation de société en 2026 ? Guichet unique INPI, RCS, annonce légale : procédure complète.
Sommaire — 6 parties
Le dépôt des statuts mis à jour est l’étape conclusive de toute transformation de société. Il s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), accompagné de l’annonce légale de transformation et, le cas échéant, du rapport du commissaire à la transformation. Sans ce dépôt, la nouvelle forme juridique est sans effet à l’égard des tiers.
Ce que recouvre le dépôt des statuts lors d’une transformation
Une transformation de société — qu’il s’agisse de passer d’une SARL en SAS, d’une EURL en SASU, ou d’une SAS en SARL — ne crée pas une personne morale nouvelle. C’est le principe posé par l’article 1844-3 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce : la société continue d’exister sous son numéro SIREN, avec les mêmes contrats, les mêmes salariés, le même patrimoine.
En revanche, la forme juridique change. Et ce changement doit être rendu opposable aux tiers via une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et une mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). C’est précisément l’objet du dépôt des statuts mis à jour.
Ce dépôt ne consiste pas à transmettre un avenant aux anciens statuts. Il exige une refonte intégrale des statuts, rédigés pour la forme cible, adoptés par les associés (ou l’associé unique), puis certifiés conformes. Le Kbis délivré après inscription reflètera la nouvelle forme juridique, le nouveau dirigeant avec son nouveau titre (président à la place de gérant pour une SARL transformée en SAS, par exemple), et éventuellement les nouvelles dispositions de gouvernance.
📌 La transformation modifie également l’organe de direction : le mandat de gérant prend fin et un président est nommé pour la SAS ou SASU. Cette nomination doit figurer dans l’acte de transformation et se refléter dans les statuts déposés.
Les pièces constitutives du dossier de dépôt
Le dossier transmis au guichet unique INPI doit être complet dès le premier envoi. Un dossier incomplet entraîne une demande de pièces complémentaires et retarde d’autant l’inscription modificative.
Voici les pièces généralement requises :
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Statuts mis à jour, certifiés conformes | Texte intégral, signé par le représentant légal ou les associés ; certification conforme portée sur chaque exemplaire |
| Acte de transformation (procès-verbal d’AGE ou décision de l’associé unique) | Mentionne la décision de changer de forme, la nomination du nouveau dirigeant, l’adoption des nouveaux statuts |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité après publication de l’avis de transformation |
| Rapport du commissaire à la transformation | Obligatoire pour toute transformation en SAS/SASU (art. L227-3 C. com.) ou en SA (art. L224-3 C. com.) |
| Formulaire de déclaration de modification | Renseigné via l’interface du guichet unique INPI |
| Justificatif d’identité du nouveau dirigeant | Si le dirigeant change ou si la dénomination du mandat change |
| Déclaration de non-condamnation et de filiation | Pour le (nouveau) représentant légal |
⚠️ Pour une transformation de SARL en SAS, la décision doit être prise à l’unanimité des associés (article L227-3 du Code de commerce). Tout associé absent ou qui n’aurait pas été régulièrement convoqué peut remettre en cause la validité de la transformation. Assurez-vous que le procès-verbal d’AGE en atteste clairement.
La certification conforme des statuts : ce qu’elle signifie concrètement
La notion de statuts certifiés conformes est souvent source de confusion. Il ne s’agit pas d’une apostille notariale ni d’un acte authentique dans la plupart des cas. La certification conforme est une attestation portée sur l’exemplaire papier ou numérique par le représentant légal de la société, indiquant que le document est conforme à l’original.
En pratique, le représentant légal inscrit sur la première ou dernière page : « Certifié conforme à l’original », suivi de sa signature, de sa qualité et de la date. Certains greffes peuvent exiger plusieurs exemplaires certifiés conformes selon la procédure.
Pour les sociétés dont la transformation requiert l’intervention d’un commissaire à la transformation, le rapport de ce dernier doit lui aussi être joint en original ou en copie certifiée conforme. Ce commissaire — désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce ou, selon les cas, par accord entre associés — établit un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers stipulés dans les statuts. Son intervention est non négociable lorsque la forme cible est la SAS ou la SASU. Pour tout savoir sur ce rôle, consultez notre article sur le commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?.
Le dépôt au guichet unique INPI : étapes pratiques
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités d’entreprises sont centralisées sur la plateforme formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe du tribunal de commerce ne reçoit plus de dossier papier directement : il traite les dossiers transmis via ce guichet.
Voici le déroulé du dépôt :
- Connexion et identification — Créez ou utilisez votre compte sur la plateforme INPI. La démarche se fait au nom de la société (numéro SIREN requis).
- Sélection de la formalité — Choisissez « Modification » puis « Transformation de forme juridique ».
- Renseignement du formulaire — Nouvelle forme juridique, nouvelle dénomination éventuelle, nouveau dirigeant, date d’effet de la transformation.
- Upload des pièces justificatives — Statuts certifiés conformes, PV d’AGE ou décision d’associé unique, attestation de parution de l’annonce légale, rapport du commissaire à la transformation le cas échéant.
- Règlement des frais de greffe — En ligne, lors du dépôt.
- Transmission au greffe — L’INPI transmet le dossier au greffe compétent. Le greffe instruit, peut demander des compléments, puis procède à l’inscription modificative.
- Délivrance du Kbis mis à jour — Il est accessible en téléchargement sur l’espace du dirigeant ou via Infogreffe.
💡 L’annonce légale de transformation doit impérativement être publiée avant le dépôt du dossier au guichet unique. L’attestation de parution est une pièce bloquante. Pour ne rien oublier dans cet avis, reportez-vous à notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de transformation. Une mention manquante peut entraîner un refus du greffe : voir aussi annonce légale de transformation : mention manquante.
Le guichet unique INPI peut générer des difficultés techniques ou des erreurs de paramétrage : formalité mal qualifiée, pièce refusée pour un format non conforme, date d’effet mal renseignée. Ces écueils sont communs à toutes les formalités modificatives. Anticipez-les en vérifiant, avant l’envoi, que chaque pièce correspond exactement à ce que demande le formulaire et que la date d’effet de la transformation est cohérente avec celle portée sur l’acte et sur l’annonce légale.
Ce que le dépôt produit comme effets juridiques
Une fois l’inscription modificative enregistrée par le greffe, plusieurs effets se produisent simultanément :
- Le RCS est mis à jour : la nouvelle forme juridique apparaît dans l’extrait Kbis, avec la mention de la date de transformation.
- Le RNE est mis à jour en conséquence.
- La dénomination sociale peut changer si vous avez opté pour une nouvelle raison sociale (ce n’est pas obligatoire, mais fréquent).
- Le régime social du dirigeant bascule : d’un gérant majoritaire de SARL soumis au régime TNS (travailleur non salarié), vous passez à un président de SAS soumis au régime assimilé salarié — avec des conséquences sensibles sur l’assiette des cotisations, leur niveau et la protection sociale.
- Le régime fiscal n’est pas systématiquement bouleversé par la seule transformation : l’imposition des bénéfices reste gouvernée par l’option IR ou IS de la société, indépendamment du changement de forme. Mais certaines options ou certaines fins d’option peuvent en découler ; il est prudent d’arbitrer ce point avec votre conseil avant de signer l’acte.
⚠️ Le piège que paient les dirigeants après coup. Le dépôt des statuts n’est qu’une formalité ; le vrai sujet est en amont. Le passage de gérant majoritaire de SARL (TNS) à président de SAS (assimilé salarié) modifie en profondeur le coût social de la rémunération. À rémunération nette équivalente, le poste de cotisations d’un président de SAS est nettement plus lourd que celui d’un gérant TNS, et la couverture obtenue n’est pas du même ordre. Cette bascule doit être chiffrée avant la décision de transformation — pas découverte sur le premier bulletin de paie qui suit l’inscription au RCS.
Prenons Sofiane, fondateur de la SARL NovaTech Solutions (exemple illustratif). Il transforme sa société en SAS pour faire entrer un investisseur au capital. Le dépôt des statuts refondus se déroule sans accroc : sous un même SIREN, NovaTech devient une SAS et le Kbis le reflète. Mais c’est sur sa propre situation que Sofiane est pris de court — en devenant président assimilé salarié, le coût social de sa rémunération grimpe par rapport à son ancien statut de gérant TNS. Rien de tout cela n’apparaît dans le dossier de dépôt : c’est une conséquence du choix de forme, à anticiper au moment de décider, pas au moment de déposer.
Pour appréhender l’ensemble de la démarche — de la décision des associés jusqu’au Kbis mis à jour —, notre guide transformation de société vous donne une vue d’ensemble, forme par forme.
Si vous envisagez spécifiquement de passer d’une SARL à une SAS, l’article passer de SARL en SAS : procédure complète détaille chaque étape dans l’ordre chronologique.
Budget à prévoir pour le dépôt et les formalités connexes
Le coût total d’une transformation intègre plusieurs postes. Voici un aperçu synthétique :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires d’accompagnement (refonte statuts, dossier, suivi) | 300 € HT |
| Annonce légale de transformation | Selon le barème départemental de l’avis de transformation |
| Frais de greffe (inscription modificative + insertion BODACC) | 166,71 € |
| Frais de greffe avec dépôt d’acte (PV, statuts) | 173,97 € |
| Frais de greffe en cas de changement de forme | 192,09 € |
| Commissaire à la transformation (SARL→SAS / →SASU / →SA) | Sur devis — variable selon la taille et la complexité |
⚠️ Le commissaire à la transformation n’est jamais un poste à budget fixe : ses honoraires dépendent de la taille de la société, de la complexité de l’actif à évaluer et du professionnel désigné. Demandez un devis avant d’engager la procédure. Pour un panorama complet des coûts, consultez notre article combien coûte une transformation de société en 2026 ?.
Une précision importante : si vous envisagez non pas une transformation mais un passage d’une entreprise individuelle vers une SASU ou une SARL, la procédure est différente. Ce n’est pas une transformation au sens de l’article 1844-3 du Code civil : il s’agit d’une création de société avec apport ou cession du fonds. Les frais de greffe relèvent alors du barème d’immatriculation (création), distinct de celui d’une inscription modificative figurant dans le tableau ci-dessus — vérifiez le tarif de création applicable, qui n’est pas celui repris ici. Notre article passer d’une entreprise individuelle à une société : SASU ou SARL ? vous guidera dans ce cas de figure.
Le dépôt des statuts mis à jour est la pièce maîtresse du dossier de transformation. Un dossier bien préparé — statuts intégralement refondus, certifiés conformes, annonce légale publiée, rapport du commissaire annexé si requis — garantit une inscription modificative fluide et un Kbis conforme à votre nouvelle forme juridique. Mais la qualité du dossier ne décide de rien : c’est en amont, au moment de choisir la forme cible et d’en mesurer les effets sur le régime social du dirigeant, que se joue la réussite de l’opération.
Vous avez un projet de transformation et souhaitez déléguer la constitution du dossier ? Contactez-nous pour un accompagnement de A à Z : refonte des statuts, annonce légale, coordination avec le commissaire à la transformation et dépôt au guichet unique INPI.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026.